Commission, 30 août 2017, n° M.8587

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

1. Le 7 Aout 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bridgepoint (Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble du Groupe Primonial (France).

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes :

- Bridgepoint est une société indépendante de capital-investissement ;

- le Groupe Primonial est actif en France dans le domaine de la sélection, de la conception, de la gestion et du conseil en solutions d'épargne.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

NOTES

1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le "règlement sur les concentrations"). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE") a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes "Communauté" par "Union" et "marché commun" par "marché intérieur". Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'"accord EEE").

3 Publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C271 du 17.08.2017, p. 26.

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.