Commission, 27 mars 2017, n° M.8400

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

1. Le 3 mars 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel les entreprises La Compagnie du Vent ("LCV", France), contrôlée en commun par le groupe Engie ("Engie", France) et SOPER ("SOPER", France), et le groupe Banque Populaire Caisse d'Épargne ("BPCE", France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises La Compagnie du Soleil Investissement 4 ("LCS4", France) et La Compagnie du Soleil du Centre ("LCS du Centre", France) par achat d'actions .

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes :

- LCV : entreprise française exerçant des activités de développement, de construction et de gestion de parcs éoliens et solaires, ainsi que de production et de vente en gros d'électricité en France. LCV est contrôlée conjointement par Engie et SOPER. Engie est une entreprise énergétique intégrée présente tout au long de la chaîne de valorisation énergétique, de la production à la vente au détail de gaz et d'électricité. SOPER est une société holding détenue par une personne physique, dont le seul but est de posséder des parts dans LCV,

- BPCE : banque française présente dans les domaines de la banque de gros, de la banque d'investissement et des services financiers, par l'intermédiaire de sa filiale Natixis Management,

- LCS4 et LCS du Centre : parcs solaires présents sur le marché de la vente en gros d'électricité en France. LCS4 et LCS du Centre sont actuellement sous le contrôle exclusif de LCV.

Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations et du point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

3. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

NOTES

1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le "règlement sur les concentrations"). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE") a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes "Communauté" par "Union" et "marché commun" par "marché intérieur". Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'"accord EEE").

3 Publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C80, 15/03/2017, p. 7.

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.