Commission, 20 décembre 2016, n° M.8291

LA COMMISSION EUROPÉENNE

1. Le 28 novembre 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel la société Automobiles Peugeot SA (France) tête du groupe PSA, Peugeot Citroën ("groupe PSA") acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de la société Celor SAS (France), tête du Groupe Aramis, par achat d'actions.

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes :

- le groupe PSA : construction, distribution, entretien et réparation de véhicules automobiles ainsi que financement de véhicules dans le monde entier ;

- le groupe Aramis : distribution de véhicules automobiles de tourisme, majoritairement d'occasion, exclusivement en France.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations et du point c de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil.

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

NOTES

1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le "règlement sur les concentrations"). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE") a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes "Communauté" par "Union" et "marché commun" par "marché intérieur". Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

2 JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'"accord EEE").

3 Publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 453 du 3.12.2016, p. 13.

4 JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.