Cass. 1re civ., 6 février 2019, n° 17-25.817

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : - Vu l'article 455 du code de procédure civile ; - Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 20 septembre 2015, la société Aqua services (le vendeur) a vendu à M. M. (l'acquéreur) un véhicule qui a présenté une difficulté de fonctionnement de la marche arrière dès le 13 octobre 2015 ; que, des réparations ayant été effectuées par la société Sorello (la société), l'acquéreur a, le 12 janvier 2016, saisi la juridiction de proximité, invoquant le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et sollicitant le paiement de diverses sommes au titre des réparations et des dépenses d'assurance et de stationnement, ainsi que des dommages intérêts ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, après avoir relevé que la facture de réparations mentionne un remplacement de la transmission droite, le jugement retient que le défaut de conformité invoqué par l'acquéreur et mentionné sur cette facture, qui porte sur un dysfonctionnement de la boîte de vitesse, n'est pas compatible avec la présomption d'obligation de conformité qui pèse sur tout vendeur ; qu'en statuant ainsi, par un motif inintelligible, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille.