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Décisions

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-16.823

COUR DE CASSATION

Arrêt

PARTIES

Demandeur :

Halles Mandar (SAS)

Défendeur :

Aprest (SAS)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Mouillard

Rapporteur :

Mme Orsini

Avocat général :

M. Debacq

Avocats :

SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Cass. com. n° 17-16.823

27 mars 2019

LA COUR : - Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; - Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Rejette le pourvoi.