ADLC, 13 juin 2019, n° 19-DCC-112

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 10 mai 2019, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Tréfimétaux par la société KME, formalisée par un contrat de vente et d'achat d'actions signé le 11 mars 2019 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par la partie notifiante au cours de l'instruction ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. KME SE (ci-après " KME ") est une société de droit allemand, filiale à 100 % de la société Intek Group, contrôlée par la holding Quattroduedue Holding BV. KME est un fabricant de cuivre, de produits en alliage de cuivre et de tubes en cuivre. KME détient la société MKM, ainsi que 50 % des parts de KMD Group avec deux sociétés chinoises, Golden Dragon Precise Copper Tube Group Inc. (34 %) et Chongqing Wanzhou Economy Technology Development (16 %). Elle contrôle également conjointement, avec la société ECT European Copper Tubes Limited (ci-après " ECT "), la société Tréfimétaux, cible de la présente opération. En outre, KME détient l'intégralité des filiales KME Italy, KME Rolled France SAS, Fricke GmbH et KME Spain S.A.U. KME exploite plusieurs usines en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, aux États-Unis et en Chine.

2. Tréfimétaux SAS (ci-après " Tréfimétaux ") est une société détenue à 51 % par KME et à 49 % par ECT. Elle possède une filiale en Italie, Serravalle Copper Tubes, qui exploite une usine en Italie. Elle détient également deux usines en France, à Givet (02) et à Niederbruck (68), où elle fabrique des produits étirés en cuivre (barres, profilés, méplats et produits usinés et façonnés), essentiellement destinés à l'industrie électrique. Elle est également active dans la fabrication de tubes sanitaires et industriels en cuivre.

3. Le 11 mars 2019, KME et ECT ont signé un contrat de vente et d'achat d'actions qui prévoit que KME doit acquérir la totalité des actions de Tréfimétaux.

4. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de Tréfimétaux par KME, l'opération notifiée constitue donc une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.

5. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires total hors taxes sur le plan mondial de plus de 150 millions d'euros (KME : [= 150 millions] d'euros au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 ; Tréfimétaux : [= 150 millions] d'euros pour le même exercice). Chacune réalise en France un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros (KME : [= 50 millions] d'euros au titre de l'exercice 2017 ; Tréfimétaux : [= 50 millions] d'euros pour le même exercice). Compte tenu de ces chiffres d'affaires, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

6. L'opération a également été notifiée à l'autorité autrichienne de concurrence le 17 mai 2019.

II. Délimitation des marchés pertinents

7. Les parties fabriquent des produits semi-finis en cuivre (A), en particulier des tubes industriels (B) et des tubes sanitaires en cuivre (C).

A. LE MARCHÉ GLOBAL DES PRODUITS SEMI-FINIS EN CUIVRE

1.MARCHÉS DE PRODUITS

8. Dans le secteur des produits métallurgiques, les autorités de concurrence distinguent les produits sidérurgiques des produits issus de métaux non-ferreux. Les produits sidérurgiques regroupent les aciers courants au carbone *1 qui comportent une multitude de produits (poutrelles, laminés, tôles, tubes, profilés à froid, etc.). Les métaux non-ferreux correspondent à tous les autres métaux non constitués de fer à l'état pur ou faiblement alliés (aluminium, cuivre, zinc etc.) et commercialisés également sous différentes formes (laminés, fils, produits étirés, tubes etc.) *2. Ainsi, au sein des métaux non-ferreux, il existe autant de marchés distincts que de type de métal *3.

9. Telle qu'elle est décrite par la Commission européenne, la chaîne de production du cuivre comporte plusieurs étapes *4. Après extraction, le minerai de cuivre est enrichi dans des installations de formation en concentrés de cuivre. Les concentrés ainsi obtenus et les déchets de cuivre (matériel recyclé) sont ensuite utilisés pour produire des pièces plates ou " cathodes ", qui permettent de produire des barres et formes de cuivre (billettes et plateaux), lesquelles sont transformées en produits semi-finis. Il existe plusieurs types de produits semi-finis (tubes en cuivre, laminés cuivreux, fils et méplats émaillés, etc.) qui sont utilisés dans des secteurs économiques divers (ingénierie électrique, industrie électronique, industrie de la construction, télécommunications, industrie automobile, construction de machines).

10. La Commission européenne a envisagé, sans trancher la question, l'existence d'un marché global des produits laminés semi-finis *5.

11. Par ailleurs, l'Autorité distingue la production (et la vente directe) de produits métallurgiques de leur distribution *6. Elle estime notamment que la distribution de produits métallurgiques se différencie de la vente directe par le producteur compte tenu de la diversité des acheteurs, du montant des commandes et de la capacité à répondre rapidement aux besoins du client. La distribution se caractérise également par son caractère local (proximité avec les acheteurs) et par le nombre important d'entreprises présentes dans le secteur. Sur le marché de la distribution de produits métallurgiques, l'Autorité retient une segmentation supplémentaire entre l'activité de négoce, qui implique la détention en dépôt d'une gamme importante de produits, et les activités d'agence commerciale et d'achat revente (trading) *7, qui consistent seulement en des activités de représentation ne nécessitant pas, contrairement au négoce, de financer des stocks.

12. En l'espèce, les parties ne sont actives que sur les marchés de la production de produits semi-finis en cuivre, en particulier des barres et des profilés en cuivre et en alliages de cuivre.

13. Il n'y a toutefois pas lieu de conclure sur la définition exacte des marchés des produits semi-finis en cuivre, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

2.MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

14. S'agissant de la délimitation géographique des marchés de la production de produits semi-finis en cuivre, la Commission européenne a considéré que ces marchés avaient une dimension européenne, voire mondiale *8.

15. En l'espèce, il n'y a pas lieu de conclure sur leur définition géographique exacte, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées, quelle que soit la délimitation retenue.

B LES MARCHÉS DES TUBES INDUSTRIELS DE CUIVRE

Au sein du marché global des produits semi-finis en cuivre, les autorités de concurrence distinguent les marchés des tubes industriels en cuivre *9.

1. MARCHÉS DE PRODUITS

16. Les tubes industriels en cuivre sont utilisés dans différentes applications, telles que les systèmes de climatisation et de réfrigération, de chauffage, de ventilation ou les installations électroniques et de télécommunications. Ces tubes sont fournis aux équipementiers (" original equipment manufacturer " ou " OEM " *10), aux fabricants de pièces *11 ou aux vendeurs de systèmes de réfrigération *12.

17. En outre, la Commission européenne a distingué deux catégories de produits au sein du marché des tubes industriels en cuivre : d'une part, les couronnes ou bobines trancannées *13 (" level wound coils " ou " LWC ") et, d'autre part, les autres tubes industriels en cuivre, considérant que ces produits ne sont substituables ni du côté de l'offre, ni du côté de la demande *14.

18. En l'espèce, les parties fabriquent ces deux catégories de produits.

19. L'analyse concurrentielle sera donc menée sur chacun de ces marchés, ainsi que sur le marché global de la fabrication et de la vente directe de tubes industriels en cuivre.

2. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

20. La Commission européenne a considéré que le marché géographique des autres tubes industriels en cuivre, hors couronnes ou bobines trancannées, est au moins de dimension européenne, tout en laissant ouverte la délimitation exacte de ce marché *15.

21. Par analogie et compte tenu de la similarité des produits en cause, le marché géographique des couronnes ou bobines trancannées revêt également une dimension au moins européenne.

22. En l'espère, il n'y a pas lieu de conclure sur la définition géographique exacte des marchés des tubes industriels en cuivre, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées, quelle que soit la délimitation retenue.

C. LES MARCHÉS DES TUBES SANITAIRES EN CUIVRE

Au sein du marché global des produits semi-finis en cuivre, les autorités de concurrence distinguent le marché des tubes sanitaires en cuivre *16.

1. MARCHÉS DE PRODUITS

23. Les tubes sanitaires en cuivre se distinguent des tubes sanitaires constitués d'autres matériels, en particulier des tubes en plastique et des tubes multicouches *17. Les tubes sanitaires en cuivre sont principalement utilisés dans les installations d'eau potable, les raccordements de radiateurs, les installations de chauffage par le sol, de climatisation et de refroidissement, ainsi que dans les installations sanitaires au gaz.

24. La Commission européenne a récemment reconnu que les tubes sanitaires fabriqués dans d'autres matériaux exerçaient une certaine pression concurrentielle sur les tubes sanitaires en cuivre, mais que cette pression varie selon leur utilisation et le pays concerné au sein de l'Union européenne *18. Elle a toutefois conclu que la pression concurrentielle n'était pas suffisamment forte aujourd'hui pour contrebalancer d'éventuelles augmentations de prix des tubes sanitaires en cuivre *19.

25. La Commission européenne a également envisagé une distinction entre les tubes sanitaires de marque Sanco (" sans corrosion ") et les tubes sanitaires des autres marques. En effet, au cours de l'instruction relative à l'acquisition par KME de la société MKM en 2018, elle a relevé que, dans certains pays comme la France ou l'Allemagne, les acheteurs ont une préférence marquée pour les tubes sanitaires en cuivre de marque Sanco, perçus comme de qualité supérieure *20.

26. En l'espère, il n'y a pas lieu de conclure sur la définition exacte des marchés des tubes sanitaires en cuivre, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées, quelle que soit la délimitation retenue.

2. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

27. La Commission européenne considère que la dimension géographique des marchés de la fabrication des tubes sanitaires en cuivre est nationale, voire européenne *21.

28. En l'espère, il n'y a pas lieu de conclure sur la définition géographique exacte, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées, quelle que soit la délimitation retenue.

III. Analyse concurrentielle

A. ANALYSE DES EFFETS HORIZONTAUX

29. KME et Tréfimétaux sont simultanément actives sur les marchés de la production de produits semi-finis en cuivre, en particulier les barres et profilés en cuivre et en alliages de cuivre (1.). Au sein des produits semi-finis en cuivre, leurs activités se chevauchent sur les marchés de la fabrication de tubes industriels en cuivre (2.) et de tubes sanitaires en cuivre (3.).

1. LE MARCHÉ GLOBAL DES PRODUITS SEMI-FINIS

30. Sur ce marché global, la part de marché de la nouvelle entité demeure inférieure à 20 %, quelle que soit la segmentation envisagée du marché de la fabrication de produits semi-finis.

31. Compte tenu des éléments du dossier et au vu notamment du point 384 des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur ce marché.

2. LE MARCHÉ DES TUBES INDUSTRIELS EN CUIVRE

32. Selon les estimations de la partie notifiante, la part de marché de la nouvelle entité demeure inférieure à 25 % quelle que soit la segmentation envisagée du marché de la fabrication de tubes industriels en cuivre.

33. Compte tenu des éléments du dossier et au vu notamment du point 384 des lignes directrices précitées, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur ce marché.

3. LE MARCHÉ DES TUBES SANITAIRES EN CUIVRE

34. Selon les estimations de la partie notifiante, la nouvelle entité détiendra une part de marché de [10-20]% (en valeur) sur le marché européen de la fabrication de tubes sanitaires en cuivre.

35. Au niveau national, cette part de marché s'élèvera à [40-50] % (KME : [5-10] %, Tréfimétaux : [30-40] %).

36. Sur le segment des tubes sanitaires en cuivre, hors marque Sanco, la nouvelle entité détiendra une part de marché inférieure, estimée à [30-40] % (KME : [10-20] %, Tréfimétaux : [20-30] %) *22.

37. À l'occasion de l'acquisition récente par KME de la société MKM, autorisée le 11 décembre 2018, la Commission européenne a identifié plusieurs concurrents crédibles sur le marché de la fabrication de tubes sanitaires en cuivre, en mesure d'exercer une pression concurrentielle sur la nouvelle entité, notamment en France *23.

38. La nouvelle entité fera ainsi notamment face à la concurrence des sociétés Halcor ([20-30] %) et Wieland ([10-20] %).

39. Outre la pression concurrentielle exercée par ces concurrents, la partie notifiante souligne que la demande en tubes sanitaires en cuivre est en déclin, compte-tenu de leur remplacement progressif par des tubes sanitaires fabriqués à partir d'autres métaux. En effet, face à l'augmentation du prix du cuivre au cours des années 2000, les acheteurs se tourneraient vers les tubes fabriqués à partir d'autres matériaux (plastique et composites ou multicouches), à la fois moins chers et plus faciles à installer. La partie notifiante estime ainsi qu'au cours des quinze dernières années, la demande a chuté de plus de 50% au sein l'Union européenne, et notamment en France.

40. Par ailleurs elle souligne que les parts de marché détenues par les parties ont diminué ces dernières années. [Confidentiel].

41. Enfin, aucun des concurrents des parties interrogés dans le cadre d'un test de marché n'a indiqué que l'opération était de nature à réduire la concurrence sur ces marchés, soulignant en particulier l'influence déterminante exercée par KME sur Tréfimétaux préalablement à l'opération.

42. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de de la fabrication de tubes sanitaires en cuivre.

DÉCIDE

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 19-097 est autorisée.

NOTES

1 Les aciers courants au carbone sont des aciers ordinaires utilisés notamment dans le secteur de la construction.

2 Voir la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie C2005-27 du 29 juin 2005 aux conseils de la société Klöckner Distribution Industrielle SA relative à une concentration dans le secteur de la distribution de produits métallurgiques.

3 Voir la lettre C2005-27 précitée et les décisions de la Commission européenne COMP/M.4505 du 20 février 2007 Freeport McMoran Copper & Gold/Phelps Dodge Corporation, COMP/M.4781 du 23 janvier 2008 Norddeutsche Affinerie/Cumerio, COMP/M.6316 du 8 août 2011 Aurubis/Luvata Rolled Products et COMP/M.6541 du 22 novembre 2012 Glencore/Xstrata.

4 Voir notamment les décisions COMP/M.4505, COMP/M.4781, COMP/M.6316 et COMP/M.6541 Glencore/Xstrata précitées.

5 Voir notamment les décisions COMP/M.4781 et COMP/M.6316 précitées et la décision de la Commission européenne COMP/M.8909 du 11 décembre 2018 KME/MKM.

6 Voir la lettre C2005-27 et les décisions n° 14-DCC-163 et n° IV/CECA.1268 précitées. Plus précisément, les activités concernées dans ces décisions sont relatives au commerce de produits sidérurgiques, qui constituent un sous-segment du marché des produits métallurgiques.

7 Le trading consiste à assurer un rôle d'intermédiaire entre un utilisateur et un fournisseur pour une commande déterminée, portant sur des produits fabriqués à la demande du client : l'entreprise agit comme acheteur-revendeur.

8 Voir notamment les décisions COMP/M.4781 et COMP/M.6316 précitées.

9 Voir par exemple la décision de la Commission européenne COMP/M.3284 du 8 décembre 2003 Outkumpu/Boliden.

10 Le fabricant d'équipement d'origine, ou " OEM ", achète des pièces, principalement pour le compte d'une autre société.

11 Fournisseurs de matériaux.

12 Voir la décision COMP/M.8909 précitée.

13 Les couronnes ou bobines trancannées sont des tubes continus, enroulés de manière très serrée sur plusieurs niveaux.

14 Voir la décision COMP/M.3284 précitée.

15 Id.

16 Voir par exemple la décision COMP/M.3284 précitée.

17 Voir la décision COMP/M.8909 précitée.

18 Id.

19 Id.

20 Id., points 106 et suivants.

21 Id., point 118.

22 Depuis le 31 mars 2019, les parties ne sont plus simultanément actives sur le segment des tubes sanitaires en cuivre de marque Sanco, KME ayant transféré ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux tubes sanitaires en cuivre de marque Sanco à la société Hailiang.

23 Dans son analyse concurrentielle, la Commission européenne a tenu compte des positions de Tréfimétaux dans l'estimation des parts de marché de KME.