Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-14.040

LA COUR : - Donne acte à la Selarl W... Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Embevi, de ce qu'elle reprend l'instance aux côtés de cette dernière et à la Selarl M... G..., en qualité de mandataire judiciaire, de ce qu'elle intervient à l'instance ; - Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Embevi que sur le pourvoi incident relevé par la société Mercedes-Benz Financial Services France ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2018), que la société Embevi a fait l'acquisition de deux véhicules d'occasion auprès de la société Mercedes-Benz Financial services France (la société Mercedes-Benz) ; que se prévalant du défaut de fourniture des certificats de non-gage, la société Embevi a assigné la société Mercedes-Benz en résolution des contrats de vente ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal : - Attendu que la société Embevi fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] alors, selon le moyen :

1) que l'exécution même imparfaite d'une obligation constitue une reconnaissance de son existence ; qu'en décidant que l'exécution par la société Mercedes-Benz de son obligation de délivrance des certificats de non-gage ne valait pas reconnaissance du droit, les juges du fond ont violé l'article 2240 du Code civil ;

2) que le délai de prescription de l'action fondée sur le caractère non-conforme de la délivrance court à compter de cette dernière ; que lorsque les accessoires de la chose, argués de non-conformité, sont délivrés séparément, le délai de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires administratifs du véhicule la livraison de ce dernier, et non la délivrance de ces accessoires, les juges du fond ont violé l'article 2224 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la lettre de la société Mercedes-Benz du 22 juin 2012, à laquelle étaient jointes les copies des certificats de situation administrative des véhicules, ne valait pas reconnaissance du défaut de fourniture des certificats de non-gage, ce dont elle a exactement déduit qu'elle n'avait pas interrompu la prescription de l'action en résolution ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait nécessairement eu connaissance du défaut de délivrance des certificats de non-gage le jour de la livraison des véhicules, puisque c'était précisément ce jour-là que lesdits documents ne lui avaient pas été remis, la société Embevi n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident : - Attendu que la société Mercedes-Benz fait grief à l'arrêt de déclarer bien-fondée la demande au titre du véhicule immatriculé [...] et de la condamner à payer à la société Embevi, contre restitution du véhicule, une certaine somme majorée des intérêts au taux légal alors, selon le moyen, que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité, de sorte que l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le véhicule immatriculé [...] avait été livré à la société Embevi le 12 octobre 2009 et que l'acquéreur affirmait avoir, pour la première fois, sollicité la remise des certificats de non-gage par lettre du 24 janvier 2011, ce dont il résultait qu'aucune réserve relative à l'absence prétendue de certificats de non-gage n'avait été émise au moment de la livraison du véhicule ; qu'en prononçant néanmoins la résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] au titre d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, cependant qu'il résultait de ses constatations que l'acquéreur avait accepté le véhicule sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Mercedes-Benz ait soutenu devant la cour d'appel que la société Embevi avait accepté le véhicule sans réserve ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois tant principal qu'incident.