Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-29.000

LA COUR : - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Steelcase a conclu avec la société Diapason allure aménagement (la société Diapason) un contrat de concession exclusive de mobiliers de bureaux de sa marque ; que la société Diapason a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; qu'alléguant l'existence de manœuvres déloyales commises à son encontre par la société Steelcase, la société Diapason l'a assignée en réparation de son préjudice ; qu'à la suite de la résolution du plan de sauvegarde, la société Diapason a été mise en liquidation judiciaire et M. L, nommé liquidateur, a repris l'instance ; que MM. X et R, en leurs qualités respectives de [...] et de [...] de la société Diapason, sont intervenus à l'instance pour demander réparation de leurs préjudices personnels ; qu'en cause d'appel, M. L, ès qualités, s'est, désormais, prévalu des manquements de la société Steelcase à l'exécution de bonne foi du contrat ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinquième, sixième, septième et huitième branches : - Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur ce moyen, pris en sa quatrième branche : - Vu l'article 1134, alinéas 1er et 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; - Attendu que pour dire la société Steelcase responsable du préjudice économique subi par la société Diapason pour manquements à ses obligations contractuelles, l'arrêt retient que la société Steelcase n'a voulu accorder aucune facilité de paiement à son cocontractant alors que celui-ci était au bord de l'asphyxie et tentait de redresser son activité dans un contexte économique que les deux parties qualifient de difficile et ajoute qu'elle ne justifie pas de ce que sa propre situation financière ne lui permettait pas d'être davantage conciliante ; qu'il en déduit qu'elle a ainsi manqué à son obligation de bonne foi contractuelle et aux obligations de loyauté et de collaboration qui en découlent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence de bonne foi n'autorise pas le juge à porter atteinte aux modalités de paiement du prix fixé par les parties, lesquelles constituent la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : - Vu l'article 624 du Code de procédure civile ; - Attendu que la cassation de l'arrêt en ce qu'il déclare la société Steelcase responsable du préjudice économique subi par la société Diapason entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif qui condamne la société Steelcase à payer à MM. X et R, chacun, la somme de un euro, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et Annule, sauf en ce qu'il rejette les demandes de la société Allure conseil et investissement, l'arrêt rendu le 29 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.