Cass. 1re civ., 4 décembre 2019, n° 18-26.809

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : - Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Chabaudie et Mme Mathon, salariés de la société Diffusion Equipements Loisirs (DEL), ont conclu un pacte d'actionnaires avec la société Multifija, du même groupe ; qu'après leur départ pour rejoindre la société Aello, les sociétés Multifija et DEL les ont assignés, avec la société Aello, la société Thermador Groupe (Thermador), société mère de celle-ci, la société Jetly, autre filiale, et M. Bonnefond, actionnaire et administrateur de la société Aello ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en raison de la clause compromissoire stipulée dans le pacte d'actionnaires ;

Attendu que pour rejeter leur exception d'incompétence à l'égard des sociétés Thermador, Aello, Jetly et de M. Bonnefond, l'arrêt retient qu'il n'existe pas de clause compromissoire applicable à l'action délictuelle en responsabilité fondée sur le grief d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme engagée à leur encontre par les sociétés DEL et Multifija ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le litige n'était pas en relation avec l'inexécution prétendue par M. Chabaudie et Mme Mathon de l'obligation de non-concurrence mise à leur charge par le pacte d'actionnaire, ce qui était de nature à écarter le caractère manifeste de l'inapplicabilité de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : Casse et Annule, mais seulement en ce qu'il renvoie l'examen du litige opposant les sociétés Diffusion Equipements Loisirs et Multifija aux sociétés Thermador Groupe, Aello et Jetly ainsi qu'à M. Bonnefond devant le tribunal de commerce de Rennes, l'arrêt rendu le 02 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.