Décisions
GC, 4th chamber, September 13, 2013, No T-548/08
GENERAL COURT
Judgment
PARTIES
Demandeur :
Total SA
Défendeur :
European Commission
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
President :
O. Czúcz
Judge :
I. Labucka
GENERAL COURT
Judgment
Demandeur :
Total SA
Défendeur :
European Commission
President :
O. Czúcz
Judge :
I. Labucka