CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 21 septembre 2020, n° 18/27959

FAITS ET PROCÉDURE

Le 1 er juin 2011, la société S.T.E. a acquis auprès de l'entreprise Ultim'Car représentée par Mme L., un véhicule Dodge Ram 3500, au prix global de 50 000 euros ttc. La date de première immatriculation du véhicule figurant sur la facture est le 30/12/2008.

Le 25 mars 2016, la société S.T.E. a cédé à la société US Cars le véhicule Dodge Ram 3500, au prix de 15 000 euros ttc. Le kilométrage affiché était de 160 500.

La société US Cars Technologie, professionnelle de la vente, spécialiste des véhicules importés américains, cédait le véhicule, le 27 juin 2016, à la société FM Telecom pour un montant de 38 000 euros ttc. Le contrôle technique en date du 16 juin 2016, indiquait trois défauts, sans obligation de contre visite.

Après avoir rencontré des problèmes de tenue de route, la société FM Telecom diligentait une expertise amiable et l'expert de sa compagnie d'assurance concluait à l'existence de vices cachés, tandis que l'expert de la société US Cars Technologie concluait à l'existence de défauts réparables.

Par acte du 07 septembre 2017, la société FM Telecom a fait assigner devant le tribunal de commerce de Melun, la société US Cars Technologie aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 38 000 euros en remboursement du prix de vente.

La société US Cars Technologie a appelé en intervention forcée aux fins de garantie les précédents propriétaires du véhicule, dont, Mme F., la société S.T.E., outre le centre de contrôle technique AUTOSUR TUV-DCTA ayant réalisé le contrôle technique pour le compte de la demanderesse en intervention forcée le 16 juin 2016.

Par jugement du 24 septembre 2018, le tribunal de commerce de Melun a :

Débouté la société Eurl FM Telecom de ses prétentions

Condamné la société Eurl FM Telecom à payer à US Cars Technologie la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamné la société Eurl FM Telecom aux dépens.

La société FM Telecom interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions signifiées le 11 mars 2019, la société FM Telecom demande de :

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Melun le 24 septembre 2018 et,

À titre principal,

Constater un défaut de délivrance conforme,

Condamner la société US Cars Technologies à verser à la société FM Telecom la somme de 38 000 euros au titre du remboursement du prix ttc du véhicule Dodge Ram 3 500 vendu par la société US Cars Technologies le 1er juin 2016

En conséquence,

Condamner la société US Cars Technologies à payer la somme de 42 367,21 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui ont causé les vices cachés affectant le véhicule Dodge Ram 3500 vendu par la société US Cars Technologies le 1er juin 2016 ;

A titre subsidiaire :

Constater le vice caché affectant le véhicule vendu le 1er juin 2016

En conséquence.

Condamner la société US Cars Technologies à verser à la société FM Telecom la somme de 38 000 euros au titre du remboursement du prix ttc du véhicule Dodge Ram 3500 vendu par la société US Cars Technologies le 1er juin 2016

Condamner la société US Cars Technologies à payer la somme de 42 367,21 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui ont causé les vices cachés affectant le véhicule Dodge Ram 3500 vendu par la société US Cars Technologies le 1er juin 2016

A titre plus subsidiaire :

- ordonner une expertise judiciaire afin de se prononcer sur le caractère impropre du véhicule à sa destination, désigner tel expert avec pour mission de :

Examiner les désordres identifiés par les sociétés Pesticars et l'expert Frédéric G. dans leurs rapports des 27 août 2016 et 27 février 2017.

Se prononcer sur la réalité de ces désordres.

En tout état de cause :

Condamner la société US Cars Technologie à payer à la société FM Telecom la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société US Cars Technologie à somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées le 28 mai 2018, la société S.T.E Dépannage Transport Express demande de :

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société S.T.E. Dépannage Transport Express de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

En conséquence,

- Débouter la société US Cars Technologie de sa demande aux fins de condamnation de la Société S.T.E. Depannage Transport Express à la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre,

- mettre hors de cause la société S.T.E. Dépannage Transport Express

Statuant à nouveau,

- condamner la société US Cars Technologie à payer à la société s.t.e. dépannage transport express la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner solidairement la société FM Telecom avec la société US Cars Technologie à payer à la société s.t.e. dépannage transport express la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société s.t.e. dépannage transport express

- condamner la société US Cars Technologie aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées le 12 juin 2019, Mme Laurine L. demande de :

Déclarer mal fondée la Société FM Telecom en toutes demandes qu'elle pourrait former en cause d'appel contre Madame Laurine L. et l'en débouter purement et simplement, et dire irrecevables et mal fondées la demande incidente formée à titre subsidiaire par la société US Cars Technologie contre Mme Laurine L. en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Condamner la Société FM Telecom à payer à Mme Laurine L. la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et cas la société US Cars Technologie succombe que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme du même montant, la disant mal fondée en cette demande formée à ce titre contre Madame Laurine L.,

Condamner la Société FM Telecom et tous succombant aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 27 juin 2019, la société US Cars Technologie demande à la Cour d'Appel de Paris de :

A titre principal,

Confirmer le jugement rendu le 24 septembre 2018 par le tribunal de Commerce de Melun en toutes ses dispositions ;

Débouter la société FM Telecom, Mme Laurine L. et la société STE Dépannage Transport Express de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la société US Cars Technologie.

Condamner la société FM Telecom à payer à la société US Cars Technologie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc.

Condamner la société FM Telecom aux dépens et autoriser la scp M.P.C.-D.g. à procéder au recouvrement en application de l'article 699 du cpc.

A titre subsidiaire,

Condamner in solidum Mme Laurine L. et la société S.T.E. Dépannage Transport Express à garantir la société US Cars Technologie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Débouter les mêmes parties de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la société US Cars Technologie.

Condamner in solidum Mme L. et la société S.T.E. Dépannage Transport Express à payer à la société US Cars Technologie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc et dépens et autoriser la scp m.P.C.-D.g. à procéder au recouvrement en application de l'article 699 du cpc.

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Tuv dcta le 12 février 2019 par acte d'huissier selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. Les dernières conclusions de la société ste Dépannage Express ont été signifiées à la SAS Tuv dcta par acte d'huissier le 12 juin 2019, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

La société Tuv dcta n'a pas constituée avocat.

SUR CE,

Sur le défaut de délivrance conforme

A l'appui du défaut de conformité du véhicule, la société appelante fait grief à la société US Cars Technologie de lui avoir vendu :

- un véhicule de première main alors qu'elle avait connaissance de l'identité des deux précédents propriétaires ainsi que du fait que le véhicule aurait été accidenté ;

- un véhicule dont le numéro d'identification diffère de celui du moteur et de la boîte de vitesse ;

- un véhicule Dodge Ram 3 500 alors qu'il s'agit d'un Dodge Ram 2500 ;

- un véhicule présentant un kilométrage de 160 500 alors qu'il s'agit de miles ;

- un véhicule présentant une date de première mise en circulation en 2008 alors que la mise en circulation date de 2005.

La notion de conformité s'apprécie par rapport à l'accord des parties, la délivrance de la chose doit correspondre aux caractéristiques annoncées au jour de la vente.

En qualité de professionnelle de la vente, la société US Cars Technologie, société spécialisée dans les véhicules de marque américaine, supporte une obligation de délivrance conforme renforcée.

Le tribunal a jugé que la société FM Telecom n'apportait pas la preuve que l'offre de vente relevée dans « le Bon Coin » émanait de la société US Cars, que dès lors l'annonce indiquant que le véhicule est de première main, ne peut lui être imputée. En tout état de cause, la facture émise par la société US Cars Technologie le 1er juin 2016, ne mentionne pas qu'il s'agit d'un véhicule de première main.

Il reste à rechercher si le véhicule présentait les caractéristiques spécifiées lors de la vente, qui est intervenue le 1er juin 2016.

En l'espèce, la facture indique que le véhicule vendu est un Dodge Ram 3500, année 2008. La société FM Telecom a acquis ce véhicule au prix de 35 000 euros, pour un kilométrage de 160 500.

Il est apparu, après la vente, à la suite d'une expertise amiable que l'identité du véhicule vendu correspondait à un véhicule Dodge Ram 3500 accidenté en 2008 et que le numéro de châssis correspondait à un Dodge 2500. Le véhicule vendu constitue donc un véhicule « hybride » avec une motorisation, une transmission différente du véhicule d'origine. Cette information n'a pas été délivrée.

La société US Cars a admis en cours de procédure qu'il s'agit d'un véhicule accidenté et réparé mais s'exonère de toute faute en se retranchant derrière le fait que le véhicule vendu conserve son numéro de série initial. Or, manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur qui livre un véhicule dont les caractéristiques techniques sont différentes.

Le kilométrage annoncé entre également dans le champ contractuel dès lors qu'il conditionne l'achat du véhicule, or le nombre affiché correspond à des miles et par conséquent le kilométrage du véhicule est en réalité de 258 300 km. Cette information est substantielle, dès lors que l'usager français profane, n'est pas habitué aux miles. A défaut d'une information claire sur le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule, le défaut d'information est constitué dès lors que la conversion modifie considérablement le nombre de kilomètres parcourus.

Ces différents éléments démontrent suffisamment que le véhicule vendu ne correspond pas aux spécifications convenues entre les parties au moment de la vente. Il s'en déduit que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la société US Cars Technologie a manqué à son obligation de délivrance. Le jugement sera infirmé.

Il convient donc de faire droit à la demande principale de la société FM Telecom. La société US Cars Technologies sera condamnée à verser à la société FM Telecom la somme de 38 000 euros au titre du remboursement du prix ttc du véhicule Dodge Ram 3 500 vendu par la société US Cars Technologies le 1er juin 2016.

S'agissant des frais de gardiennage, dès lors qu'ils ont été engagés du fait de la résistance de la société US Cars, la somme de 22 630 euros ttc sera allouée à ce titre à la société FM Telecom. Les autres demandes, notamment les frais de location de véhicule, seront rejetées comme n'étant pas en lien direct avec le préjudice subi.

Sur la résistance abusive

La société FM Telecom ne démontre pas que la défense soutenue par la partie intimée ait dégénéré en abus. Sa demande de ce chef sera rejetée.

Sur les appels en garantie de la société US Cars Technologie

La convention passée entre les sociétés contractantes n'a effet qu'entre ces parties.

Il résulte des éléments versés aux débats que la société Ultim'car représentée par Mme L. a vendu le véhicule Dodge Ram 3500 le 1er juin 2011, à la société S.T.E Dépannage, laquelle a revendu le véhicule le 25 mars 2016 au prix de 15 000 euros ttc, à la société US Cars Technologie, après avoir parcouru 160 320 miles. Le défaut de conformité qui est soulevé ne concerne que la relation contractuelle entre la société FM Telecom et la société US Cars Technologie, qui lui a vendu un véhicule non conforme.

Par substitution de motifs, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société US Cars Technologie de ses demandes de garantie des condamnations prononcées à son encontre.

Sur les autres demandes

Il paraît équitable d'allouer à Mme Laurine L. et la société S.T.E. Dépannage Transport Express une indemnité de 3 000 euros chacune, pour les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.

Il sera alloué la somme de 5 000 euros à la société FM Telecom sur le même fondement.

La société US Cars Technologie, partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de résolution de la vente et les dommages et intérêts y afférents ainsi que sur la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civil ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société US Cars Technologie à verser à la société FM Telecom la somme de 38 000 euros au titre du remboursement du prix ttc du véhicule Dodge Ram 3500 vendu le 1er juin 2016 ;

CONDAMNE société US Cars Technologie à verser à la société FM Telecom la somme de 22 630 euros ttc à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE société US Cars Technologie à verser à Mme Laurine L. et la société S.T.E. Dépannage Transport Express la somme de 3 000 euros à chacune et celle de 5 000 euros à la société FM Telecom, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONFIRME le jugement pour le surplus ;

CONDAMNE société US Cars Technologie aux entiers dépens.