CCE, 23 janvier 2008, n° M.4781

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

I. LES PARTIES

1.Le 30 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4 (ci-après «le règlement CE sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Norddeutsche Affinerie AG (ci-après «NA», Allemagne) acquiert, au sens  de  l'article  3,  paragraphe 1,  point  b),  du  règlement  CE  sur  les  concentrations,  le  contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cumerio S.A. (ci-après «Cumerio», Belgique) par offre publique d'achat lancée le 27 juin 2007.

2. NA est une société anonyme de droit allemand, dont les installations de production sont situées à Hambourg, Emmerich et Lünen (Allemagne). NA produit des cathodes de cuivre (à Hambourg et à Lünen). Ces cathodes de cuivre sont ensuite transformées en barres de cuivre (Hambourg et Emmerich) et en formes en cuivre (des plateaux et des billettes à Hambourg). En aval de la production des formes, par l’intermédiaire de sa filiale Prymetall GmbH & Co. KG (ci-après «Prymetall») à Stolberg (Allemagne), NA est aussi active dans la production et la vente de produits semi-finis en cuivre. En aval de la production de barres de cuivre, Prymetall fabrique des fils formés. En outre, par l’intermédiaire de Prymetall, NA détient indirectement 50 % de Schwermetall Halbzeugwerk GmbH & Co. KG (ci-après «Schwermetall», Allemagne), qui produit des formes en cuivre et des bandes pré-laminées. L’autre partenaire de l'entreprise commune Schwermetall est Wieland Werke AG (ci-après «Wieland», Allemagne), elle-même produisant des formes en cuivre, bien qu'uniquement à des fins de transformation interne, ainsi que des produits semi-finis et finis en cuivre. Wieland et Prymetall achètent toutes deux des formes en cuivre et des bandes  pré-laminées auprès de Schwermetall. Enfin, NA détient 60 % des parts de Deutsche Giessdraht GmbH (ci-après «Deutsche Giessdraht», Allemagne), un producteur de barres de cuivre contrôlé conjointement avec Corporacion Nacional del Cobre de Chile (ci- après «Codelco», Chili), qui en détient les 40 % restants. Les activités de vente et de production de NA comprennent en outre des sous-produits issus de la fonte de cuivre, tels que de l’acide sulfurique, de la pierre de silicate de fer et des métaux précieux.

3. Cumerio est une société anonyme de droit belge qui compte des installations de production à Olen (Belgique), Pirdop (Bulgarie), Avellino (Italie) et, par l’intermédiaire de sa filiale suisse, Advanced Materials AG, à Yverdon-les-Bains (Suisse). Cumerio est active dans la production de cathodes de cuivre (Olen, Pirdop), de barres de cuivre (Olen, Avellino) et de formes en cuivre (des plateaux et des billettes à Olen), ainsi que, en aval de la production de barres de cuivre, dans une moindre mesure, de fils de cuivre (Avellino) et de profilés (Yverdon-les-Bains). Contrairement à NA, Cumerio n’est pas active dans la production de produits semi- finis en cuivre. Grâce au processus de traitement et de fonte du cuivre, Cumerio  fournit également des produits chimiques et des sous-produits tels que de l’acide sulfurique et des boues anodiques

II. L’OPÉRATION

4. La concentration notifiée consiste en l’acquisition, par voie d’offre publique d’achat lancée par NA aux actionnaires de Cumerio, de toutes les actions, options et warrants en circulation. L’offre est soumise à la condition unilatéralement annulable selon laquelle, au terme de la période de validité de l’offre, au moins 80 % des actions de Cumerio en circulation à ce moment-là devront avoir été proposées à NA (taux minimal d’acceptation).

5. NA détient actuellement 15,57 % des actions de Cumerio et 25 % plus un des droits  de vote au sein de Cumerio.

6. Le holding autrichien A-TEC Industries AG (ci-après «A-TEC»), un  groupe  industriel international actif dans le domaine des systèmes d’entraînement, le génie industriel, les machines-outils et la métallurgie, avait initialement acquis une part de 15,13 % de NA et une part de 25,22 % de Cumerio. En conséquence  de l'augmentation du capital de NA le 9 novembre 2007, la participation d’A-TEC a diminué. Pour l’instant, A-TEC détient 13,75 % des parts de NA. Elle possède 100 % des parts de Montanwerke Brixlegg AG (ci-après «Brixlegg»), le principal concurrent de NA et Cumerio pour les formes en cuivre.

7. Les autorités allemandes de la concurrence (Bundeskartellamt) examinent actuellement la participation minoritaire qu’A-TEC a acquise au sein de NA.

III. LA CONCENTRATION

8. L'opération proposée consiste en l’acquisition du contrôle unique de Cumerio par NA, au moyen d'une offre publique d’achat sur toutes les actions, options et warrants en circulation. Elle constitue dès lors une concentration au  sens  de  l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations.

IV. LA PROCÉDURE

9. Afin de permettre à la Commission d'écarter tout doute sérieux éventuel pendant la Phase I, les parties ont proposé des mesures correctives le 28 août 2007, consistant à vendre l’ensemble des activités relatives aux formes en cuivre de Cumerio. NA s’est engagée à se défaire des installations de coulée de Cumerio à Olen pour les billettes et les plateaux. L’engagement contenait en outre un accord d'approvisionnement concernant les cathodes de cuivre fournies par NA ou Cumerio pour une période de   10 ans maximum («première branche des mesures correctives proposées»). Si aucun tiers ne se montre intéressé par ce rachat, les parties ont proposé de garantir à tous les clients existants de NA et Cumerio, pour ce qui est des formes en cuivre, des accords- cadres de fourniture à long terme des formes en cuivre de cinq + cinq ans («deuxième branche des mesures correctives proposées»). Cet engagement de revente supprimerait tout chevauchement horizontal des activités de NA et de Cumerio en ce qui concerne les formes.

10. La consultation des acteurs du marché sur la première branche des mesures  correctives proposées s’est avérée clairement négative. Une large majorité des clients et des concurrents, ainsi que les autorités allemandes de la concurrence, ont indiqué que le rachat proposé des activités de Cumerio relatives aux formes n’était pas considéré comme viable d’un point de vue commercial, étant donné que la production de formes en cuivre ne pouvait être réalisée de façon durable que si le producteur était aussi actif en amont, dans le domaine du raffinage du cuivre, ou en aval, au niveau des produits semi-finis en cuivre. En conséquence, aucun tiers ne s’est montré intéressé par le rachat des activités de Cumerio en rapport avec les formes en cuivre.

11. Concernant la deuxième branche des mesures correctives proposées, la Commission a indiqué à l'entité issue de la concentration que l’accord-cadre de fourniture à long terme concernant les formes en cuivre, proposé en tant que mesure alternative, aurait très probablement pour effet d’accroître la transparence et la stabilité des marchés du cuivre, réduisant ainsi le niveau de concurrence, plutôt que l’inverse. En outre, il pourrait même renforcer le risque de coordination des comportements sur les marchés en aval pour les produits semi-finis en cuivre. La consultation des acteurs du marché sur la deuxième branche de l’engagement s’est elle aussi avérée globalement négative, indiquant les mêmes risques pour la concurrence que ceux que la Commission avait déjà soulignés auparavant.

12. Après examen de la notification et consultation des acteurs du marché sur les mesures correctives proposées, ainsi que sur la base des informations disponibles pendant la Phase I, la Commission a conclu à l'impossibilité de dissiper ses doutes. Elle a donc décidé, le 18 septembre 2007, d’entamer une procédure conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement CE sur les concentrations.

V. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE

13.Les parties affichent un chiffre d’affaires total cumulé, sur le plan mondial, de plus de 5 000 millions d’euros (NA: 5,8 milliards d’euros; Cumerio: 3,3 milliards d’euros) et chacune des parties présente un chiffre d’affaire total à l'échelon communautaire de plus de 250 millions  d’euros  (NA:  […]*  milliards  d'euros;  Cumerio:  […]*  milliards d'euros). Seule NA5, mais pas Cumerio, réalise plus de deux tiers de son chiffre d’affaires dans la Communauté au sein d’un seul et même État. L'opération revêt donc une dimension communautaire au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations.

VI. LES MARCHÉS CONCERNÉS

14. Le secteur d’activité concerné par le projet de concentration est l’industrie du cuivre. La chaîne de production de l’industrie du cuivre compte plusieurs étapes, qui sont décrites ci-dessous au point 6.1.

6.1 L’industrie du cuivre

15. Le cuivre est un produit naturel obtenu à partir du minerai de cuivre. Ce dernier ne contient que de faibles concentrations de cuivre (teneur en cuivre inférieure à 5 %). Après extraction, le minerai de cuivre est enrichi dans des installations de transformation en concentrés de cuivre (dont la teneur en cuivre est de 25 % à 40 %). Les concentrés et les déchets de cuivre (matériel recyclé) sont utilisés pour produire des cathodes par un procédé électrolytique réalisé dans une cellule prévue à cet effet. Les cathodes de cuivre, des pièces plates mesurant environ 1 m sur 1 m, sont nécessaires pour produire des barres de cuivre et des formes en cuivre. Pour être conformes à la norme du London Metal Exchange (LME) des cathodes de cuivre de «catégorie A», norme la plus communément utilisée dans les échanges internationaux, les cathodes doivent avoir une teneur minimale en cuivre de 99,9935 % et un niveau maximal défini de certaines impuretés (argent, plomb, phosphore et autres) qui constituent les 0,0065 % restants. Certains passages du présent document ont été supprimés afin de ne pas publier d'informations confidentielles; ils figurent entre crochets et sont indiqués par un astérisque. Chiffre d’affaires de NA en Allemagne: […]* milliards d’euros. ou moins6. Le LME étant le principal lieu d’échange du cuivre au monde, le «cours LME» constitue le «cours mondial du cuivre».

16. Les sous-produits issus de la production de cathodes de cuivre sont: l’acide sulfurique, le silicate de fer et les boues anodiques contenant des métaux précieux tels que l’or, l’argent et le platine.

17. Les barres de cuivre sont des morceaux de cuivre fins, longs et de section circulaire, essentiellement produits en diamètres de 8 mm, bien que pouvant varier entre 8 et 25 mm. Elles constituent la principale matière de base pour les câbles électriques, les câbles d’installation et les câbles et fils de communication, d'une longueur d'environ 17,820 m. Les barres de cuivre peuvent également être transformées, par exemple, en fils tréfilés et formés, en profilés et en pépites, qui sont des barres de cuivre coupées aux dimensions souhaitées par le client.

18. Bien que les formes en cuivre soient aussi fabriquées à partir de cathodes de cuivre et de déchets de cuivre, il convient de les différencier des barres de cuivre. Il existe deux sortes de formes en cuivre: les billettes et les plateaux. Les billettes sont des formes en cuivre de section ronde, d’un diamètre de 100 à 800 mm et d’une longueur d’environ  600 mm. Les plateaux sont des formes en cuivre de section rectangulaire et  pèsent jusqu’à 25 tonnes chacun. Les billettes de cuivre sont ensuite transformées en tubes, barres et profilés, tandis que les plateaux sont utilisés comme matière première pour fabriquer des bandes pré-laminées et d’autres matériaux laminés en cuivre. Voir le site http://www.lme.com/downloads/W027Copperspec.pdf pour connaître le niveau maximal des éléments distincts et le niveau maximal de certaines combinaisons d'éléments.

Graphique 1: Chaîne de production du cuivre

6.2 Marchés concernés dans l’industrie du cuivre

19. Les considérants 20 à 105 contiennent une définition des produits et de la portée géographique de leurs marchés dans l’industrie du cuivre, à savoir: les déchets de cuivre, les cathodes de cuivre, les sous-produits issus de la fonte du cuivre et de l'électrolyse, les barres de cuivre, les formes en cuivre et, en aval, les produits en cuivre fabriqués à partir de formes en cuivre

6.2.1 Les déchets de cuivre

Définition du marché du produit

20. Le cuivre est un métal recyclable à 100 %. Les déchets de cuivre sont des produits en cuivre provenant des pertes industrielles et autres, notamment des déchets de tubes en cuivre et de fils de cuivre, qui sont recyclés par des processus de fonte et de raffinage. Ils peuvent aussi résulter de toutes les étapes de la chaîne de production du cuivre, par exemple des chutes.

21. Dans des décisions précédentes, la Commission a indiqué qu’il existait un marché distinct pour les déchets de cuivre7. La partie notifiante affirme que la question de savoir si les déchets de cuivre constituent un marché distinct de celui des concentrés de cuivre offre matière à débat mais considère qu'elle peut être laissée en suspens aux fins de la présente opération8. L'enquête de marché a toutefois confirmé l'existence d'un marché distinct pour les déchets de cuivre9.

22. En outre, une personne interrogée dans le cadre de cette enquête a affirmé que le raffinage des déchets de cuivre selon un contrat dit de «travail à façon» pouvait constituer un marché de produit distinct du marché des déchets de cuivre.

23. Lorsqu’un transformateur de cuivre décide de vendre les déchets résultant de son procédé de production, il a plusieurs possibilités. Premièrement, il peut les vendre à  un négociant qui lui offrira un prix déterminé par le cours mondial du cuivre, multiplié par la teneur en cuivre des déchets, moins les frais de raffinage convenus. Deuxièmement, il peut demander à un fabricant de formes ou de cathodes en cuivre de raffiner les déchets, soit en les vendant, soit en les soumettant à un travail à façon. Dans ce second cas, le fournisseur des déchets les envoie au raffineur de cuivre tout  en en conservant la propriété. Le propriétaire des déchets acquittera les frais de raffinage (ou de «travail à façon») et ne subira pas les conséquences des fluctuations du cours du cuivre.

24. L’enquête de marché a confirmé que le raffinage des déchets par contrat de travail à façon constituait une façon parmi d’autres de se débarrasser des déchets de cuivre de manière rentable. La Commission conclut dès lors que du point de vue de la demande, le raffinage des déchets par contrat de travail à façon pouvait se substituer à la vente des déchets aux raffineurs et, éventuellement, aux négociants en déchets. L’enquête de marché a montré que non seulement les producteurs de formes en cuivre, mais aussi tous les raffineurs de cuivre, à l’intérieur comme en dehors de l’EEE, utilisaient les déchets de cuivre comme matière première. Elle a également révélé qu’il existait un important commerce international de déchets de cuivre par-delà les frontières de l’EEE, notamment au niveau de l’exportation, où la demande croissante de cuivre a contribué à faire monter les prix10. Par conséquent, la Commission conclut que le raffinage des déchets de cuivre selon un contrat dit de «travail à façon» ne constituait pas un marché de produit distinct du marché des déchets de cuivre.

Définition du marché géographique

25. Selon la partie notifiante, le marché des déchets de cuivre a une portée mondiale, étant donné que ces déchets ont une valeur suffisamment élevée pour être transportés à l’étranger et que les échanges transfrontières sont significatifs11. La partie notifiante mentionne des négociants et des fournisseurs européens et américains qui commercialisent des déchets de cuivre à l’échelon mondial. En outre, les fabricants européens de cuivre importent des déchets de cuivre de l’EEE, ainsi que d’Amérique du Nord, d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient.

26. Dans des décisions précédentes, la Commission a indiqué que la portée géographique du marché des déchets de cuivre s’étendait au moins à l’EEE12. L’enquête de marché a confirmé que les fournisseurs et négociants de ce secteur proposaient leurs déchets dans le monde entier et que de nombreux acheteurs basés au sein de l’EEE s’approvisionnaient également en dehors de cette zone. Les déchets de cuivre ne sont soumis à aucun droit de douane européen. L’enquête de marché a en outre révélé que, de manière générale, il n’existait aucune barrière au commerce de ces déchets à  travers les frontières internes et externes de l’EEE. D’après les indications fournies,  les frais de transport seraient insignifiants par rapport à la valeur totale des déchets de cuivre (moins de 1 %)13. En outre, ils revêtent d’autant moins d’importance dans les opérations d’approvisionnement sur les marchés mondiaux que le cours du cuivre est élevé14. D’importantes quantités de déchets de cuivre sont importées de pays  en dehors de l’EEE, en particulier des États-Unis, de Russie, d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, de même qu’on note des exportations en dehors de l’EEE, principalement vers l’Asie (Chine et Inde)15.

Conclusion

27.  Par conséquent, le marché concerné aux fins de la présente affaire est le marché mondial des déchets de cuivre.

6.2.2 Les cathodes de cuivre

28. Les cathodes de cuivre sont le produit de base utilisé dans la fabrication de barres et  de formes en cuivre. La partie notifiante affirme, dans la lignée de précédentes décisions de la Commission16, que les cathodes de cuivre constituent un marché distinct. En outre, elle soutient que ce marché a une dimension mondiale, étant donné que ces cathodes font l’objet d’un commerce mondial, que les frais de transport sont faibles par rapport à la valeur du produit et que les prix sont fixés à l’échelon mondial (principalement par le LME), auxquels viennent s’ajouter des primes et des frais de transformation tout au long de la chaîne de valorisation. Cette affirmation de la partie notifiante va dans le sens de précédentes décisions de la Commission17.

29. Les cathodes de cuivre sont réparties en diverses catégories: les cathodes certifiées par le LME (cathodes de catégorie A) ont une teneur en cuivre d’au moins 99,9935 %.  Les 0,0065 % restants (65 ppm)18 constituent la quantité maximale autorisée d’impuretés définie par le LME19. Toutes les cathodes non certifiées par le LME sont dites de qualité non conforme. Leur teneur en cuivre peut être identique à celle des cathodes certifiées par le LME, mais la combinaison d’impuretés n'est pas conforme à la norme arrêtée par le LME. Les cathodes non conformes peuvent être classées en fonction de leur teneur en cuivre et des impuretés qu’elles contiennent. Elles sont ensuite analysées en fonction de ces teneurs dans le cadre de chaque transaction. Dans la mesure où la présente opération ne soulève aucune préoccupation concernant la concurrence sur le marché des cathodes, la question de savoir si les cathodes certifiées par le LME et les cathodes non conformes constituent un marché unique ou si elles devraient plutôt être séparées peut être laissée en suspens, conformément à de précédentes décisions de la Commission20.

30. Dans le cadre de la consultation des acteurs du marché sur les mesures correctives proposées, un client21 a indiqué que les cathodes de premier filtrage  étaient  nécessaires en tant que matière première pour certaines formes en cuivre à faibles niveaux d’impuretés et que ces cathodes de premier filtrage ne pouvaient être produites que par NA et Cumerio.

31. L’enquête de marché n’appuie nullement cette déclaration. Plusieurs personnes interrogées (notamment d’importants négociants en cathodes de cuivre) ont indiqué qu’elles ne connaissaient guère le terme «cathodes de premier filtrage» et qu’elles ne faisaient la distinction qu’entre les cathodes de catégorie A et les cathodes non conformes22. En général, une seule anode permet d’obtenir trois récoltes de  cathodes23. C’est le cas de tous les producteurs de cathodes utilisant la méthode de l’électrolyse. Le terme «de premier filtrage» pourrait se référer à un procédé de production autre que le procédé d’électrolyse, à savoir le procédé dit «de filtrage» ou procédé SX-EW24, qui est utilisé bien moins souvent que celui de l’électrolyse.

32. En tout état de cause, l’enquête de marché a confirmé que, du point de vue qualitatif,  il n’existe aucune différence entre les trois récoltes de cathodes produites à partir  d’une seule anode25. Toutes ces récoltes seront de même catégorie (catégorie A/LME ou non conforme) et pourront être utilisées indifféremment en tant que matière première pour produire des formes en cuivre. La grande majorité des personnes interrogées ont également indiqué qu’aucun produit fabriqué à partir de cathodes ne nécessitait pour sa fabrication des cathodes «de premier filtrage»26.

33. En ce qui concerne la définition du marché géographique, les personnes qui ont répondu à l’enquête de marché de la Commission dans le cadre de la présente opération ont confirmé, dans le droit fil de décisions antérieures de la Commission27, que les cathodes de cuivre faisaient l’objet d’un commerce international. Il s’ensuit que la portée géographique du marché des cathodes de cuivre est mondiale.

Conclusion

34. La question de savoir si les cathodes de catégorie A et les cathodes non conformes constituent un seul marché des cathodes de cuivre ou devraient plutôt être considérées comme deux marchés séparés peut être laissée en suspens, conformément à de précédentes décisions de la Commission28. Dans une hypothèse comme dans l’autre,  la portée géographique du/des marché(s) des cathodes de cuivre est mondiale.

6.2.3   Les sous-produits

35. L’acide sulfurique, la pierre de silicate de fer et le laitier granulé sont des sous- produits issus de la fonte du cuivre. En outre, la boue anodique qui résulte de la production de cathodes de cuivre contient de petites quantités de métaux précieux tels que de l’or, de l’argent et des métaux du groupe platine (comme le platine et le palladium), ainsi que des composés non solubles tels que le plomb et le sélénium. Ces derniers produits extraits des boues anodiques sont vendus par les parties sur un marché mondial29.

36. Ces sous-produits n'exigent pas un examen plus approfondi dans la mesure où soit les parts de marché cumulées des parties sont très faibles, soit il y a absence de chevauchement ou une augmentation très modeste seulement de la part de marché cumulée. L’enquête de marché n’a révélé aucun risque pour la concurrence dans le cas de ces produits30.

6.2.4   Les barres de cuivre

Définition du marché du produit

37. Les barres de cuivre sont des bandes de cuivre fines, longues et de section circulaire. Elles sont produites à base de cathodes de cuivre et constituent l’une des principales matières premières utilisées pour la production de fils, de câbles et de profilés destinés à de nombreuses applications, telles que les câbles électriques, les fils de bobinage.

38. La production de barres de cuivre peut être réalisée à partir de deux procédés différents33, en l'occurrence par coulée continue et laminage ou par coulée directe. Dans le premier cas (coulée continue et laminage), qui représente quelque 98 % de la production de barres de cuivre de l'ensemble de l’EEE34, la cathode de cuivre fondue est coulée dans une machine de coulée qui fonctionne en continu et laminée en différents diamètres. Elle est ensuite revêtue d’une couche de protection de surface. Dans le second cas (coulée directe), la cathode de cuivre est directement coulée dans  le diamètre final de la barre de cuivre par une coulée verticale continue de bas en haut. Le cuivre n’est pas laminé et il n’est pas nécessaire de traiter la surface à des fins de protection.

39. Si le diamètre des barres de cuivre peut varier entre 8 et 25 mm, il est de 8 mm pour  95 % de la production totale européenne (produit standard)35. Le diamètre des autres barres peut varier légèrement entre les différents fournisseurs. NA ou Cumerio produisent des barres de 8, 10, 12,5, 13, 16, 17,5, 18, 20, 23,5 et 25 mm.

40. La partie notifiante considère que le marché de la production et de l’offre de barres de cuivre constitue un marché unique et qu’aucune distinction n’est nécessaire entre les deux procédés de production ni entre les différents diamètres36. Cette position s’inscrit dans le droit fil de précédentes décisions de la Commission, qui ont considéré que la production et la vente de barres de cuivre constituaient un marché séparé, sans envisager d’autres subdivisions37.

Les différents procédés de production

41. En ce qui concerne les différents procédés de production des barres de cuivre par coulée continue et laminage ou par coulée directe, la partie notifiante estime que, bien que la production de barres de cuivre par coulée directe soit plus coûteuse.

42.  L’enquête de marché a montré que, du point de vue de la demande,  l'interchangeabilité entre les barres de cuivre produites par coulée continue et laminage et celles produites par coulée directe était essentiellement unilatérale. Pour  la majeure partie des applications finales et des procédés de production, les barres de cuivre produites par coulée continue et laminage peuvent être utilisées. La méthode de coulée continue et laminage est plus économique et plus facilement accessible en raison d’une vitesse plus élevée de moulage, d’où la possibilité d’utiliser des volumes plus conséquents39. Seuls quelques clients envisageraient de passer des barres de cuivre produites par coulée continue à des barres produites par coulée directe en cas d’une hausse des prix de 5-10 %40. Néanmoins, pour certaines qualités spécifiques, en particulier avec moins d’oxygène, des barres produites par coulée directe sont indispensables et, pour ces applications, les clients n’estiment pas que les barres par coulée directe puissent être totalement remplacées par des barres produites par coulée continue41.

43. L’enquête de marché a montré que plusieurs producteurs utilisaient les deux procédés et que les installations de coulée directe étaient généralement plus petites et, donc,  plus flexibles. Étant donné les quantités très réduites de barres de cuivre produites par coulée directe (moins de 2 % de toute la production de barres de cuivre de l’EEE42), cette production est considérée comme un créneau pour un produit de qualité légèrement supérieure, acheté en règle générale par les mêmes clients pour des applications spécifiques43. D’après les deux parties, du point de vue de l’offre, une installation par coulée directe pourrait être mise en place dans des délais limités à un coût raisonnable44. La plupart des concurrents considèrent que les deux produits sont concurrents au sein du même marché, notamment en raison des caractéristiques similaires du produit. Pour toutes ces raisons, une autre subdivision du marché en fonction des deux procédés de production ne semble pas appropriée.

Les différents diamètres

44. Pour ce qui est d’une éventuelle subdivision en fonction du diamètre des barres de cuivre, qui varie de 8 à 25 mm, l’enquête de marché a révélé que les différents diamètres sont utilisés pour des applications distinctes et que la plupart des clients achètent des barres de cuivre de diamètres différents. Du point de vue de la demande, les clients ne sont généralement pas, ou seulement dans une très faible mesure, capables de passer d’un diamètre à l’autre, étant donné que leurs procédés de production et les configurations de leurs machines ne peuvent pas être aisément adaptés à des tailles différentes45.

45. Malgré ces restrictions à l’interchangeabilité des différents diamètres du point de vue de la demande, la partie notifiante estime qu’une distinction entre les différents diamètres n’est pas nécessaire compte tenu de leur forte interchangeabilité du point de vue de l’offre46. Selon la partie notifiante, la plupart des fabricants du produit standard de 8 mm de diamètre, qui représente 95 % de la production totale européenne de barres de cuivre, pourraient facilement étendre leur production à des diamètres plus importants. Ils pourraient à cet effet utiliser les mêmes machines (machines à couler et laminoirs), simplement en les équipant de plusieurs rouleaux, ce qui impliquerait des coûts de transfert de 100 000 euros maximum. Le changement de production d’un diamètre à l’autre serait possible […]*47.

46. L’enquête de marché a confirmé que pratiquement tous les fournisseurs produisaient des barres de cuivre de 8 mm de diamètre et que ces barres représentaient la part la plus importante de la production pour la majeure partie d’entre eux, et jusqu’à 100 % pour certains48. Les concurrents qui produisent actuellement différents diamètres peuvent en règle générale passer à d’autres diamètres assez similaires à faible coût et dans des délais très brefs. Pour les concurrents qui ne produisent actuellement des barres de cuivre que d’un certain diamètre, notamment 8 mm, le niveau d’investissement nécessaire pour adapter leur production à d’autres diamètres dépend de leurs installations de production actuelles et des changements requis. Les indications reçues lors de l’enquête de marché montrent que, pour la majeure partie d’entre eux, ces coûts ne s’élèveraient pas à plus de 100 000 euros. En outre, la  plupart de ces entreprises considèrent que les changements nécessaires seraient réalisables dans un délai de 6 semaines à 12 mois.

47. Compte tenu de cette confirmation du caractère hautement interchangeable du point  de vue de l’offre, une subdivision supplémentaire du marché en fonction des différents diamètres des barres de cuivre ne semble pas appropriée.

Définition du marché géographique

48. Conformément à de précédentes décisions de la Commission49, la partie notifiante considère que le marché géographique des barres de cuivre en cause s’étend au moins à l’EEE. La partie notifiante affirme que les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes dans tout l’EEE et que les frais de transport, s’ils varient.

49 Dans l’affaire COMP/M.1882 Pirelli/BICC, au considérant 34, la Commission a estimé que le marché géographique pertinent des barres de cuivre était au moins communautaire. Dans l’affaire COMP/M.4505, COMP/M.4505 - Freeport-McMoran Copper & Gold / Phelps Dodge Corporation, au considérant 23, la définition du marché est laissée en suspens. selon les moyens de transport utilisés et les distances parcourues, ne jouent qu’un rôle mineur par rapport au prix final des câbles ou des fils50. L’enquête de marché indique toutefois clairement que les frais de transport ont un impact significatif et limitent l’interchangeabilité entre les différents fournisseurs d’un même client. Une distance d’environ 1 000 km est considérée par d’aucuns comme étant la distance maximale de transport par route des barres de cuivre de qualité standard, au-delà de laquelle l’opération n’est plus rentable. Tandis que  certains clients considèrent que le marché géographique en cause s’étend à tout l’EEE,  d’autres estiment qu’il devrait être national ou régional. La perception du marché de référence dépend largement de la situation du client. Presque tous les clients s’approvisionnent auprès de plusieurs fournisseurs et une majorité d’entre eux auprès de fournisseurs de plus d’un État membre51. Les données fournies par les parties concernant les livraisons confirment que la plupart de leurs ventes sont livrées dans un rayon de 1 000 km, mais qu’une petite partie de leurs produits est également livrée dans un rayon de plus de 1 500 km et en dehors de l’EEE52. Néanmoins, compte tenu de la dispersion des fournisseurs de barres de cuivre en Europe, il existe autour des sites de production des cercles géographiques53 qui se chevauchent, ce qui influence la situation concurrentielle des uns et des autres. Il faut en conclure que le marché géographique doit être défini comme s’étendant à l’EEE.

Conclusion

50. Compte tenu de l'analyse exposée aux considérants 37 à 49, le marché en cause aux fins du cas d’espèce est le marché des barres de cuivre de l’EEE.

6.2.5   Les formes en cuivre

6.2.5.1  Définition du marché du produit

51. La présente section décrit le procédé de production et les caractéristiques des formes en cuivre en général; elle aborde ensuite de manière distincte la question de l'interchangeabilité du point de vue de la demande et du point de vue de l'offre.

Procédé de production et caractéristiques

52. Les formes en cuivre sont des produits coulés en billettes (de section ronde) ou en plateaux (de section rectangulaire) à partir de cathodes de cuivre, de déchets de cuivre et d’autres matières premières en cuivre par des procédés continus ou semi-continus,  et qui sont ensuite transformés en produits semi-finis en cuivre. Un autre produit en cuivre au même niveau de production que les formes est la barre de cuivre (voir ci- dessus). Les barres de cuivre et les formes en cuivre ne sont pas interchangeables, notamment en raison de leurs formes. Les  barres  de  cuivre  possèdent  un diamètre compris entre 8 et 25 mm et une longueur de quelque 17,820 m, alors que les billettes ont un diamètre plus élevé (de 100 à 800 mm) et sont plus courtes (environ 600 mm).

53. Dans le procédé vertical semi-continu, une forme d’une taille donnée est coulée, c’est- à-dire que le flux de cuivre est stoppé. Les plateaux sont habituellement coulés en lignes de production semi-continues, notamment en raison de leur longueur et de leur poids.

54. Dans le procédé vertical continu, une «scie volante» découpe des formes de la taille voulue dans une bande de cuivre durcie en flux continu. Un procédé continu est davantage automatisé et moins interrompu qu’un processus semi-continu et, par conséquent, plus efficace.

55. Les billettes sont des formes de section ronde utilisées pour la fabrication de tubes, de jeux de barres54 et de profilés55.

56. Les plateaux sont des formes de section rectangulaire. Ils peuvent mesurer jusqu’à    10 m et peser jusqu’à 25 tonnes56. Ils sont transformés en matériaux laminés tels que les plaques, les bandes ou les feuilles.

57. Les formes en cuivre peuvent être fabriquées à partir de matériau présentant  différentes teneurs en cuivre et en impuretés. La pureté la plus élevée est garantie par l’utilisation comme matière première de cathodes de catégorie A certifiées LME.

58. En fonction des teneurs en cuivre et en impuretés57, la partie notifiante établit une distinction de qualité entre les formes produites: cuivre sans oxygène (OF-Cu), électrolytique spécial (SE-Cu), électrolytique (E-Cu), chargé en phosphore (Ph- bearing Cu) ou chargé en oxygène (O-bearing Cu)58.

59. La partie notifiante a formulé trois allégations.

60. Premièrement, dans la mesure où les formes sont un produit intermédiaire dans la production de produits semi-finis en cuivre, elles ne constituent pas toutes un marché du point de vue du droit de la concurrence car la plupart des fabricants de produits semi-finis en cuivre transforment des cathodes et des déchets de cuivre en formes en leur sein même, soit dans leurs propres installations de production, soit par le biais de contrats de sous-traitance avec des tiers. Moins de 25 % de toutes les formes produites dans l’EEE proviennent du marché libre59.

61. Deuxièmement, à titre d'argument subsidiaire, la partie notifiante fait valoir que si les formes devaient constituer un marché distinct, celui-ci ne devrait pas être subdivisé – ni en fonction de la forme des produits en question ni en fonction de leur composition. Cet argument de la partie notifiante repose sur l’interchangeabilité du point de vue de l’offre60.

62. Troisièmement, à titre d'argument subsidiaire supplémentaire, si une distinction doit être établie entre les formes en cuivre en fonction des différentes qualités de cuivre, la partie notifiante fait valoir que cette distinction peut s'avérer nécessaire en ce qui concerne les qualités OF-Cu. Les qualités OF-Cu sont produites dans des lignes de production spécifiquement prévues à cet effet et l'intégralité du processus de production a lieu sous atmosphère protégée de manière à éviter toute contamination  du cuivre par l’oxygène61.

63. En ce qui concerne la première allégation de la partie notifiante, le fait qu’une grande partie de la production des formes en cuivre soit utilisée en tant que produits intermédiaires sur le plan interne n'exclut pas l'existence d'un marché distinct pour les formes en cuivre.

64. En ce qui concerne la deuxième allégation de la partie notifiante, la Commission a examiné les éventuelles subdivisions du marché des formes en cuivre tant du point de vue de la demande que de l'offre. Ce point est discuté plus en détail ci-dessous aux considérants 67 à 84.

65. En ce qui concerne la troisième allégation de la partie notifiante, l'enquête de marché confirme que les formes de OF-Cu sont indispensables pour certaines applications telles que les câbles sous-marins et les bandes de câbles en cuivre. Les formes de OF- Cu sont utilisées pour des applications spécifiques dans les domaines de  l’électronique, des télécommunications et de la physique des hautes énergies, exigeant une conductivité électrique et thermique élevée62. L'enquête de marché confirme que les qualités OF-Cu des formes en cuivre sont produites dans des lignes de production spécifiquement prévues à cet effet. Seul un nombre restreint de fournisseurs de formes en cuivre, dont la partie notifiante, ont décidé d’investir dans ces lignes de production spécifiques nécessaires pour fabriquer des formes de OF-Cu dans un environnement «propre»63. Une atmosphère protégée étant indispensable, il ne serait pas économiquement viable d’utiliser la ligne de production du OF-Cu pour produire des qualités de cuivre présentant des teneurs en impuretés plus élevées, puisque celles-ci pollueraient la ligne de production64. Les coûts d’investissements pour qu’une ligne de production  puisse  produire  des  formes  sans  oxygène  sont  compris  entre  7  et    15 millions d’euros65.

66. Cumerio n’est pas équipée pour produire des formes de OF-Cu66. Aucun chevauchement en ce qui concerne les qualités OF-Cu des formes en cuivre n’a donc pu être identifié. Dans les critères pris en considération pour la définition du marché et dans l’évaluation du marché des formes dans la présente décision, la question d’un marché distinct pour les formes en cuivre de qualité OF-Cu peut être laissée en suspens dans la mesure où aucune des définitions plausibles du marché ne soulève de problème de concurrence.

Interchangeabilité du point de vue de la demande

Interchangeabilité du point de vue de la demande en ce qui concerne les billettes et  les  plateaux

67. La partie notifiante n'a pas pris position au sujet de l’interchangeabilité du point de vue de la demande entre les billettes et les plateaux.

68. Les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête de marché ont indiqué que les billettes et les plateaux n’étaient pas interchangeables et constituaient selon eux des marchés séparés67. Elles s'appuient sur la spécificité des machines employées pour la transformation respective des billettes et des plateaux ainsi que sur les applications finales spécifiques des produits semi-finis en cuivre résultant de cette transformation. Les billettes sont utilisées pour la fabrication de produits extrudés tels que les tubes,  les barres et les profilés, étant donné que le procédé d’extrusion et les applications finales nécessitent une section circulaire. Les plateaux sont utilisés pour la fabrication de produits laminés tels que les plaques, les bandes et les feuilles, pour lesquels le procédé de laminage nécessite une section rectangulaire.

69. Tant les clients que les producteurs ont déclaré que les différentes applications finales des plateaux et des billettes empêchaient leur interchangeabilité. Aucun producteur de formes en cuivre n’a indiqué la possibilité, pour ses clients, de remplacer des billettes par des plateaux, et inversement68, ce qui a été confirmé par les clients69.

70. L’enquête de marché a donc clairement montré qu’il n’existait pas  d’interchangeabilité entre les billettes et les plateaux du point de vue de la demande

Interchangeabilité du point de vue de la demande en ce qui concerne les différentes qualités de cuivre

71. Au sujet des différentes qualités de cuivre des billettes et des plateaux, la partie notifiante a soutenu que les clients pouvaient utiliser différentes qualités de formes pour une seule et même application70.

72. L’enquête de marché a montré que les clients – tant pour les billettes que pour les plateaux – avaient besoin des qualités spécifiques nécessaires à leurs applications finales71. Sur la base des spécifications respectives, l’utilisation des qualités de cuivre avec des teneurs moindres en cuivre et/ou des teneurs plus élevées en impuretés (tuyaux sanitaires, armatures, toitures, etc.) serait impossible pour les spécifications qui nécessitent une teneur plus élevée en cuivre et moindre en impuretés (dans les industries électrique et électronique). L’utilisation de qualités de cuivre présentant une teneur en cuivre plus élevée et une teneur moindre en impuretés serait possible pour des spécifications avec des exigences moins strictes quant à la composition du cuivre, mais elle ne serait pas économiquement viable.

73. Les différentes qualités de cuivre des formes (billettes et plateaux) pourraient donc  être interchangeables dans le sens où les qualités de cuivre présentant une faible  teneur en cuivre et une teneur élevée en impuretés peuvent être remplacées par des qualités de cuivre avec une teneur plus élevée en cuivre et moindre en impuretés. Néanmoins, l’inverse n’est pas vrai72. Il s’ensuit que, sous l'angle de l’interchangeabilité du point de vue de la demande, les différentes qualités de cuivre ne sont pas totalement interchangeables.

Interchangeabilité du point de vue de l’offre

74. À titre préliminaire, il convient de faire remarquer que les producteurs de formes en cuivre ne produisent pas tous à la fois des billettes et des plateaux, pas plus qu’ils ne produisent tous à l’heure actuelle toutes les qualités de cuivre spécifiques.

75. L’enquête de marché a montré que les entreprises productrices de formes possédaient différents types et modèles d’équipements de production. Les caractéristiques spécifiques des équipements de production déterminent la facilité avec laquelle la transition peut s’opérer, tant au niveau de la forme des produits concernés que des qualités de cuivre.

76. Pour ce qui est de l’interchangeabilité des formes en cuivre du point de vue de l’offre, la partie notifiante a fait valoir que les fournisseurs de formes pouvaient aisément passer de la production de billettes à la production de plateaux et inversement […]*73. Elle a soutenu qu’il en allait de même pour la production de formes de différentes qualités de cuivre74.

Interchangeabilité du point de vue de l'offre en ce qui concerne les billettes et les plateaux

77. Pour ce qui est de la distinction entre les plateaux et les billettes, les plateaux sont habituellement produits par coulée semi-continue et les billettes (et les petits plateaux) par coulée continue, en raison notamment des tailles et poids respectifs des plateaux et des billettes. Jusqu’à une certaine dimension, et donc jusqu’à un certain poids, ces différences sont d’une importance limitée. Néanmoins, certains producteurs peuvent être confrontés à des limitations pour les plateaux de grandes dimensions (et par conséquent lourds), tant en ce qui concerne la taille de la ligne de production (continue) que la possibilité de manipuler ces plateaux dans une ligne de production (continue)75. Dans l'enquête de marché, des informations ont été demandées sur les possibilités de substitution de tous les producteurs actuels de formes.

78. Tant les billettes que les plateaux peuvent être et, dans une certaine mesure sont, coulés en lignes de production continue mais aussi semi-continue76. L’enquête de marché a confirmé que plusieurs personnes interrogées seraient capables de passer facilement de la production de billettes à celle de plateaux, et inversement, et ce sur la même ligne de production, avec peu ou pas de frais supplémentaires en remplaçant quelques éléments tels que des moules et des pièces démontables77. L’on ne peut toutefois exclure que l’interchangeabilité puisse être limitée en ce qui concerne le poids et/ou les dimensions des formes78. Néanmoins, l'enquête de marché a globalement conclu qu'une certaine flexibilité prévalait.

79. Plusieurs personnes interrogées consacrent des lignes à la production de billettes, ou à celle de plateaux. Il ressort de l’enquête de marché qu’il est assez courant  de  transférer une ligne semi-continue construite principalement pour produire des plateaux, à la production de billettes79. En outre, les personnes interrogées ont déclaré que la production de plateaux sur des lignes continues actuellement consacrées à la production de billettes serait possible, moyennant adaptation de la ligne. L’évaluation de l’investissement nécessaire, en termes d’argent, de temps et de savoir-faire, indique des frais qui varient de « minimes » à « significatifs », en fonction du modèle actuel  de la ligne de production80. Dans le cas de certaines lignes de production actuellement consacrées à la production de billettes, une adaptation destinée à permettre le passage aux plateaux (puis de nouveaux aux billettes) ne serait pas possible81. Néanmoins, l'enquête de marché a globalement conclu qu'une certaine flexibilité prévalait.

80. Il en résulte que bien qu’il ne soit pas possible pour chaque producteur ou transformateur de cuivre de passer facilement de la production de plateaux à celle de billettes, et inversement, sur la même ligne de production, ni d'un des nombreux poids ou tailles de plateaux et de billettes à d'autres, la possibilité et la probabilité d’un tel transfert caractérisent la situation du marché en général.

81. L’enquête de marché a donc confirmé que, pour ce qui est de l'interchangeabilité du point de vue de l’offre, les billettes et les plateaux étaient interchangeables.

82. S’agissant des différentes qualités de cuivre, elles peuvent en général être produites  sur les mêmes lignes de production. La production de certaines qualités de cuivre présentant une forte teneur en cuivre et une faible teneur en impuretés peut se trouver limitée par la construction, la disposition ou l’équipement d’une ligne de production. L’enquête de marché a montré que la qualité du produit de base, l’équipement et le savoir-faire du producteur déterminaient s’il était ou non possible de produire des formes en cuivre de cette qualité82.

83. La plupart des personnes interrogées ont expliqué qu’elles pourraient produire sur les mêmes lignes de production à la fois des formes présentant des niveaux d’impuretés élevés et des formes contenant des taux d’impuretés plus faibles, en ce compris les qualités (S)E-Cu, avec peu ou pas de frais supplémentaires83.

84. L’enquête de marché montre qu’il n’existe pas de marché séparé pour les formes en cuivre de type (S)E-Cu, mais que ces qualités font plutôt partie d’un marché global  des formes en cuivre. Il a été confirmé que, sous l'angle de l’interchangeabilité du point de vue de l’offre, les formes des différentes qualités de cuivre ne constituaient pas des marchés séparés, à l’exception éventuelle des formes de type OF-Cu. Néanmoins, dans la mesure où Cumerio ne fabrique pas de formes de type OF-Cu, un éventuel marché distinct pour ces produits ne serait en tout état de cause pas affecté par l'opération.

Conclusion

85. Il y a lieu de conclure que les formes en cuivre constituent un seul marché de produit distinct, indépendamment du fait qu'il s'agisse de plateaux ou de billettes et de la qualité spécifique du cuivre qui les compose, à l’exception éventuelle de la qualité OF-Cu.

6.2.5.2  Marché géographique

86. La partie notifiante affirme que le marché géographique en cause pour les formes en cuivre s’étend au moins à l’EEE, dès lors qu’il existe un commerce significatif entre les États membres et que les frais de transport ne constituent pas un obstacle84.

87. L'enquête de marché confirme que les frais de transport sont relativement faibles en comparaison avec la valeur des formes en cuivre. Même les clients qui affirment que ces frais jouent un rôle dans le choix du fournisseur indiquent, comme marché géographique des formes, une zone qui comprend les États membres de l’Europe occidentale et les nouveaux États membres de l’Europe centrale85. Plus encore, l’enquête de marché a confirmé que les fournisseurs du marché libre basés au sein de l’EEE vendaient leurs produits dans tout l’EEE et, dans une certaine mesure, en  dehors de cette zone, vers l’Asie et l’Amérique du Nord86.

88. Dans l’ensemble, l’enquête de marché confirme que le marché géographique en cause pour les formes en cuivre s’étend au moins à l’EEE.

Conclusion

89. Il y a lieu de conclure que le marché en cause est le marché des formes en cuivre de l’EEE. La question de savoir si les formes en cuivre sans oxygène constituent un marché séparé peut être laissée en suspens, puisqu’elle n’affecte pas l'appréciation de l'opération au regard de la concurrence.

6.2.6   Marchés en aval des formes en cuivre

90. Dans la mesure où Cumerio n’est actif sur aucun des éventuels marchés de produits semi-finis en cuivre en aval, la partie notifiante a affirmé que la définition du marché pouvait être laissée en suspens, étant donné qu’elle n’affecte pas l'appréciation de l'opération au regard de la concurrence. La Commission a néanmoins analysé les marchés potentiels de produits semi-finis en cuivre en aval compte tenu de leur importance pour l'évaluation du marché libre des formes en cuivre en amont.

Définition du marché du produit

91. Les formes en cuivre sont ultérieurement transformées en produits semi-finis en cuivre. Les billettes en cuivre sont transformées en tubes, en barres et en profilés au moyen d’un procédé d’extrusion, tandis que les plateaux en cuivre sont utilisés  comme matière première pour la fabrication de bandes pré-laminées. Ces dernières sont de fines bandes de cuivre produites à partir de plateaux de cuivre au moyen d’un procédé de laminage à chaud et à froid. Les bandes pré-laminées peuvent ensuite être transformées en matériaux dits laminés encore plus fins. Parmi les exemples de matériaux laminés, on peut citer les produits suivants: cuivre pour toiture, bandes de chauffe-eau, bandes d’échangeur de chaleur, bandes de câbles, bandes de connecteur, bandes d’étampage, bandes de laiton industriel, bandes de cuivre industriel, bandes de placage et feuilles de cuivre.

92. La partie notifiante a affirmé que, sous l'angle de l’interchangeabilité du point de vue de la demande, les différents usages faits de chacun des produits en cuivre en aval mentionnés ci-dessus semblent indiquer que les marchés en cause sont distincts. Elle a ajouté que l’utilisation des produits en cuivre en aval dans différentes applications (l’ingénierie électrique et l’industrie électronique, le secteur de la construction, les télécommunications, l’industrie automobile, la construction de machines87) influençait la mesure dans laquelle les matériaux de rechange représentaient une pression concurrentielle pour les produits en cuivre en aval.

93. La Commission a analysé l'éventuelle interchangeabilité des produits semi-finis en cuivre en tenant compte de deux éléments: les matériaux de rechange et les différentes applications.

94. En ce qui concerne les matériaux de rechange, l'enquête de marché88 a confirmé que le cuivre pouvait être remplacé par un large éventail de matériaux, dont tout d'abord le plastique, soit seul, soit mélangé à d’autres matériaux, ensuite l’aluminium, qui est de plus en plus utilisé pour produire des tubes et d’autres produits extrudés et étirés89 et enfin, dans une moindre mesure, l’acier, le zinc, l’argent, l'or, etc.90.

95. La Commission a également analysé dans quelle mesure le cuivre pouvait être totalement remplacé par d’autres matériaux91. Tant les fournisseurs que les consommateurs de produits semi-finis en cuivre ont souligné que le cuivre présentait des spécificités techniques qui le rendaient dans une certaine mesure indispensable pour un grand nombre d’applications. Les possibilités exactes d’interchangeabilité du cuivre avec d’autres matériaux dépendent des propriétés du cuivre, principalement sa conductivité électrique et ses caractéristiques de transformation. Dans l’ensemble, l’enquête de marché a confirmé qu’en raison de ces spécificités du cuivre, une partie des produits semi-finis en cuivre ne pouvait en aucun cas, compte tenu de l’évolution actuelle de la recherche, être remplacée par des produits semi-finis autres qu'en cuivre. Par conséquent, si pour certains produits finis comme les tuyaux de plomberie ou les câbles de télécommunication, le cuivre peut facilement être remplacé par d'autres matériaux, pour ce qui est d'autres produits finis pour lesquels les caractéristiques du cuivre sont essentielles, la substitution est bien plus limitée92.

96. En ce qui concerne les applications, l’enquête de marché confirme qu’il en existe plusieurs pour les formes en cuivre en aval, dont les plus importantes sont l’ingénierie électrique et l’industrie électronique (appareils, conditionnement d’air, tableaux de circuits), l’industrie de la construction (plomberie et toiture), les télécommunications (câbles), l’industrie automobile (radiateurs) et la construction de machines (moteurs).

97. L’enquête de marché a confirmé qu’étant donné les propriétés du cuivre en matière de conductivité électrique, les applications du cuivre dans l’ingénierie électrique et l’industrie électronique sont moins soumises à des pressions liées au remplacement  par des matériaux de rechange (aluminium) que les applications du cuivre dans la plomberie (plastique), la toiture (zinc, plastique pour les gouttières, tuiles pour les toits, etc.) et les télécommunications (fibre de verre).

98. Dans l'ensemble, l'enquête de marché a confirmé qu'une telle interchangeabilité dans les applications finales peut en effet s’observer dans plusieurs secteurs: premièrement, dans le secteur automobile, où les barres en cuivre peuvent être remplacées par de l'aluminium et les bandes de cuivre sont remplacées par de l'aluminium dans les radiateurs93; deuxièmement, dans le secteur de la construction, où l’acier galvanisé ou le zinc peuvent remplacer le cuivre dans les systèmes de toiture et l’aluminium peut remplacer le cuivre dans les applications architecturales94; troisièmement, dans le secteur de la plomberie, où les tuyaux en plastique représentent près de 40 % du marché européen et sont de plus en plus utilisés aux dépens de ceux en cuivre95; et enfin, dans le secteur des télécommunications où les câbles en cuivre sont remplacés par des câbles en fibre de verre96. Le seul secteur d'application des produits semi-finis en cuivre où les possibilités de substitution sont très limitées d'un point de vue technique est le secteur électrique et électronique.

99. Compte tenu du fait que Cumerio n’est pas active dans la production des produits semi-finis en cuivre en aval, il n’est toutefois pas nécessaire, aux fins de l'appréciation de l'opération en cause, de définir avec précision les limites entre les différents marchés de produits semi-finis en cuivre.

Définition du marché géographique

100. La partie notifiante estime que tous les marchés potentiels de produits semi-finis en cuivre en aval, qu’ils soient considérés ensemble ou séparément en fonction de leurs applications, s’étendent au moins à l’EEE mais sont sans doute plus vastes.

101. L’enquête de marché ne contient aucune indication selon laquelle le marché géographique des produits semi-finis en cuivre en aval pourrait être moins étendu que l’EEE. Au contraire, elle révèle que les plus grands acheteurs de produits semi-finis.

102. Du point de vue de l'offre, les produits semi-finis en cuivre sont importés dans l'EEE depuis des pays tels que la Turquie, la Chine, la Malaisie, le Mexique et les États- Unis. L’existence de tels flux commerciaux vers l’EEE et les réponses fournies à l’enquête de marché98 indiquent que les producteurs en dehors de l’EEE sont en mesure de satisfaire aux exigences des acheteurs/consommateurs de produits semi- finis en cuivre en termes de qualité, de délais de livraison, etc.. Si l’enquête de marché a montré que certains producteurs de produits semi-finis en cuivre avaient partiellement spécialisé leur production, elle a aussi clairement révélé que la production de produits semi-finis en cuivre n’était pas caractérisée par d’importantes barrières à l’entrée, qu’elles soient d’ordre financier ou technique (savoir-faire, processus de certification). Malgré le prélèvement de 4,8 % à l’importation des produits semi-finis en cuivre au sein de l’UE, il ressort de l'enquête de marché que celui-ci n'entrave pas les importations. Le fait que le prélèvement à l'importation ne constitue pas un obstacle important aux importations tient à la forte valeur ajoutée de ces produits par rapport à la valeur du cuivre qu’ils contiennent.

103. Du point de vue de la demande, en raison des coûts relativement faibles du transport  et de leur présence partout dans le monde, les grands consommateurs de produits semi-finis en cuivre ont adopté des stratégies géographiques de sources d’approvisionnement multiples qui leur permettent d'avoir recours à une cinquantaine de fournisseurs de produits semi-finis en cuivre dans le monde99. Si les prix des produits semi-finis en cuivre augmentent, ils peuvent facilement changer de fournisseurs et, si nécessaire, transférer ces produits semi-finis en cuivre d’une région à une autre100.

104. Néanmoins, compte tenu du fait que Cumerio n’est pas active dans la production des produits semi-finis en cuivre en aval, il n’est pas nécessaire, aux  fins  de l’appréciation, de déterminer la portée géographique exacte, limitée à l'EEE ou mondiale, des différents marchés de produits semi-finis en cuivre.

Conclusion

105. Étant donné que Cumerio n’est pas active dans la production de produits semi-finis en cuivre en aval, la question de savoir si ces produits constituent un petit ou un grand nombre de marchés distincts sur la base de leur usage dans différentes applications peut être laissée en suspens, de même que la question de savoir si leurs marchés s'étendent à l'EEE ou ont une portée mondiale.

VII. APPRÉCIATION AU REGARD DE LA CONCURRENCE

106. Les sections suivantes analysent les effets non coordonnés, les effets verticaux et les effets coordonnés de l'opération en cause.

7.1 Effets non coordonnés

107. La Commission a évalué si l'opération en cause entraverait de manière significative la concurrence en raison d’effets non coordonnés sur le marché mondial des déchets de cuivre, sur le marché de l’EEE des barres de cuivre et sur le marché libre de l’EEE des formes en cuivre.

7.1.1  Effets non coordonnés sur le marché des déchets de cuivre

108. Lors de l’enquête de marché, quelques clients ont exprimé la crainte que l'opération ne donne lieu à une puissance d’achat, ce qui inciterait la nouvelle entité à tirer avantage de sa position en tant qu’un des rares acheteurs potentiels de déchets pour faire baisser le prix de ces derniers101.

109. Comme indiqué dans les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (lignes directrices sur les concentrations horizontales), une puissance d’achat accrue, si elle est établie, ne suffit pas à conclure que la concurrence a été entravée de manière significative102.

110. Il apparaît toutefois qu'en tout état de cause, il est très improbable que l'opération entraîne une puissance d'achat significative. Sur le marché mondial des déchets de cuivre, qui représente un volume total de 2 424 000 tonnes (2006), NA tout comme Cumerio sont actives en tant qu’acheteurs plutôt que fournisseurs103. Leur part cumulée de la demande de cuivre se situerait aux alentours de [10-15]*% (NA autour de [5-10]*% et Cumerio autour de [0-5]*%). Il existe plusieurs autres acteurs sur le marché mondial des acheteurs de déchets de cuivre104. La nouvelle entité subira donc la pression concurrentielle de nombreux rivaux. Étant donné sa propre part de marché (environ [10-15]*%), la nouvelle entité ne sera pas en position d’adopter un comportement anticoncurrentiel sur ce marché105.

111 Réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux clients; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux concurrents; lettre d’un client du 23 août 2007.

112 Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JO C 31 du 5 février 2004, points 61-62.

113 Formulaire CO, pp. 51 et 55.

114 Réponse de la partie notifiante à la demande d’informations, courrier électronique du 28 novembre 2007.

115 Voir aussi les réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux clients; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux concurrents; la lettre d’un concurrent du 23 août 2007 et les réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux  concurrents.

116. Ceci permet de dissiper la crainte au sujet de l'éventuelle création d'une puissance d'achat sur le marché des déchets de cuivre.

Conclusion

117. Compte tenu de l'analyse qui précède aux considérants 108 à 111, il est permis de conclure que le projet de concentration n’entraînera pas d’effets unilatéraux et que la concurrence effective ne sera pas entravée de manière significative sur le marché mondial des déchets de cuivre.

7.1.2  Effets non coordonnés sur le marché des barres de cuivre

118. Après l'opération, la nouvelle entité deviendrait le plus grand fournisseur de barres de cuivre de l’EEE. D’après la partie notifiante, le volume total de la production de  barres de cuivre au sein de l’EEE s’élevait en 2006 à [2 500 000-3 000 000]* tonnes. Alors que [2 000 000-2 500 000]* ([80-90]*%) ont été vendues à des tiers, le reste ([500 000-1 000 000]* tonnes, soit [15-20]*%) a été utilisé en interne par les fournisseurs de barres de cuivre pour leur propre production de fils, câbles et profilés. Sur le marché libre des barres de cuivre106, les parties auraient une part de marché cumulée de quelque [30-40]*% (NA [15-20]*% et Cumerio [15-20]*%)107. Par  rapport à la production totale de barres de cuivre, en ce compris la production utilisée en interne, la part de marché cumulée des parties se monterait à environ [20-30]*% (NA [10-15]*% et Cumerio [10-15]*%)108.

119. Le tableau 2 offre un aperçu de la structure du marché des barres de cuivre au sein de l’EEE (sur la base des données de 2006).

120   Le marché libre se réfère aux ventes et aux achats entre entreprises indépendantes, autrement dit à l’exception de la production captive, c’est-à-dire la production interne destinée à un usage immédiat en tant que matière première dans une étape de production en aval.

121   Formulaire CO, p. 126 et annexe révisée 7.1.2. Les parts de marché de NA pour les barres de cuivre incluent 60 % des parts de marché de Deutsche Giessdraht, dont NA détient une part de 60 % (les 40 % restants étant détenus et attribués à Codelco). La part de marché de NA serait légèrement supérieure, de quelque [2-5]*%, si Deutsche Giessdraht était incluse avec 100 % de sa part de marché, puisque NA contrôle conjointement cette entreprise (avec Codelco). L’attribution totale de Deutsche Giessdraht à NA et Codelco entraînerait des parts de marché légèrement inférieures pour leurs concurrents.

122   Formulaire CO, p. 124 et annexe révisée 7.1.2.

Tableau 2: Parts de marché des barres de cuivre au sein de l’EEE (2006)

Source: partie notifiante, formulaire CO, page 126, annexe révisée 7.1.2

123. Les préoccupations exprimées par certains acheteurs de cuivre ayant répondu à l’enquête de marché quant au fait que la part de marché accrue de l’entité issue de la concentration pourrait entraîner une hausse des prix et une limitation du choix109, peuvent être dissipées.

124. Premièrement, la nouvelle entité devra faire face à un certain nombre de concurrents majeurs dans l'ensemble de l’EEE, dont Nexans (le plus grand producteur de barres de cuivre au monde, qui détient une part de marché de [10-15]*% au sein de l’EEE), CCI/CCP Group ([10-15]*%), KGHM ([10-15]*%), CuNext ([5-10]*%), MKM ([5-10]*%) et plusieurs autres, comme le montre le tableau ci-dessus110. Ces concurrents, dont la plupart sont actifs à plus d’un niveau de la chaîne de valorisation du cuivre, resteraient d’importantes sources d’approvisionnement alternatives pour les barres de cuivre.

125. Deuxièmement, l’enquête de marché a confirmé que la plupart des clients s’approvisionnaient en barres de cuivre auprès de deux ou trois fournisseurs différents et envisageaient plusieurs autres fournisseurs en tant que solution de remplacement111. Il s’ensuit que les frais de transport ne constituent pas un obstacle à la multiplicité des sources d’approvisionnement pour la majeure partie des consommateurs de barres de cuivre au sein de l’EEE. L’enquête de marché a confirmé que les principaux producteurs de barres de cuivre possédaient tous des clients dans un grand nombre d’États membres et qu’il n’existait aucun État membre dans lequel les parties étaient les seules actives112.

126. Troisièmement, la partie notifiante a déclaré que le marché des barres de cuivre au sein de l’EEE était caractérisé par une surcapacité. Selon la partie notifiante, les fournisseurs de barres de cuivre disposent des capacités suivantes (vendues à des tiers/utilisées en interne/disponibles):113

Graphique 3: Production de barres et capacité de chaque concurrent (2006)

127. L’enquête de marché a confirmé que la plupart des fournisseurs de barres de cuivre avaient une capacité disponible et pouvaient augmenter les ventes sur le marché libre ou étendre leur production globale en cas de hausse des prix des barres de cuivre114.  La plupart des concurrents ayant répondu à l’enquête de marché ont indiqué qu’ils seraient en mesure d’augmenter leur capacité à court terme. Au moins un transformateur de cuivre (La Farga Lacambra) a déjà rendu publique son intention d’accroître sa capacité afin de produire des barres de cuivre au sein de l’EEE dans un avenir proche115. «Le groupe La Farga a annoncé qu’il créait une nouvelle société qui produira des barres de cuivre électrolytique. La nouvelle installation s’appellera La Farga Rod. Elle devrait débuter ses activités l’année prochaine et ses ventes devraient s’élever à 350 millions d’euros (495 millions US$) pour sa première

128. L’existence d’autres concurrents puissants associée à la situation actuelle de surcapacité des barres de cuivre au sein de l’EEE, ainsi que l’expansion potentielle de la production actuelle des concurrents continueront de faire office de pression concurrentielle et de limiter la capacité et l’incitation, pour la nouvelle entité, à augmenter les prix après l'opération116.

Conclusion

129. Compte tenu de ce qui précède, il est permis de conclure que le projet de  concentration n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché des barres de cuivre de l’EEE.

7.1.3  Effets non coordonnés sur le marché des formes en cuivre

130. Les paragraphes 123 à 134 décrivent les caractéristiques du marché des formes en cuivre ainsi que la situation actuelle du marché. Les préoccupations exprimées lors de l’enquête de marché concernant l’acquisition d’une position dominante sur le marché libre des formes en cuivre de l’EEE par la nouvelle entité sont aussi examinées. Ce faisant, la Commission a tenu compte de la pression concurrentielle des marchés des produits semi-finis en cuivre en aval du marché des formes en cuivre.

7.1.3.1  Caractéristiques du marché des formes en cuivre

131. La principale caractéristique de la consommation de formes en cuivre au sein de  l’EEE est la part élevée de la consommation interne. La plupart des utilisateurs de formes en cuivre les fabriquent eux-mêmes. Par conséquent, la consommation interne de formes en cuivre est presque cinq fois supérieure aux ventes libres: tandis que le marché libre au sein de l’EEE représentait 476 000 tonnes de formes en cuivre en 2006, 2 331 000 tonnes supplémentaires étaient produites en interne et utilisées en tant que matière première pour la production de produits semi-finis en cuivre117.

132. La Commission a évalué dans quelle mesure la production captive pouvait constituer une pression pour le marché libre des formes en cuivre.

133. Dans l’ensemble, l’enquête de marché a montré que la production et l’utilisation de formes en cuivre au sein de l’EEE, que ce soit en interne ou sur le marché libre, résultaient d'une dynamique tant en amont qu’en aval de la production des formes en cuivre.

134. Premièrement, le cours du cuivre influence toute la chaîne de valorisation de l’industrie du cuivre. L’enquête de marché a confirmé que le cours du cuivre, qui est année. La société espère commencer à produire des barres de cuivre électrolytique en début d’année prochaine et aura une capacité installée de 180 000 tonnes métriques par an. […] La nouvelle usine sera située dans la région de Barcelone, en Espagne. Elle commercialisera ses produits finis en Espagne, ainsi que dans le Sud de l’Europe et en Afrique du Nord.» Réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux concurrents. Formulaire CO, pp. 162-164; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux concurrents; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux producteurs de formes en cuivre; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 – équipements  de production des formes; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux producteurs de formes. déterminé sur un marché mondial, représentait près de 95 % de la valeur (consommation interne) ou du prix de vente (achats sur le marché libre) des formes en cuivre. Moins de 5 % de la valeur ou du prix de vente d’une forme en cuivre constituent la valeur ajoutée par les producteurs de formes (la «redevance de transformation»)118. Sur les marchés en aval de produits semi-finis en cuivre, le cours du cuivre a une forte influence sur la compétitivité des produits semi-finis en comparaison avec les produits semi-finis fabriqués à partir d’autres matières premières, comme l’aluminium, les matières plastiques, etc.119.

135.  Deuxièmement, la dynamique concurrentielle est fortement influencée par le degré d’intégration verticale des différents acteurs et/ou leur situation sur la chaîne de valorisation. Étant donné que les principaux consommateurs de la partie notifiante sur le marché libre des formes en cuivre ont dans le même temps une production interne conséquente, ils limitent leur dépendance vis-à-vis de la partie notifiante120. D’autres gros producteurs de formes en cuivre en interne utilisent l'intégralité de leur  production de formes en cuivre pour fabriquer des produits semi-finis en cuivre. Sur les marchés des produits semi-finis en cuivre, ils rivalisent avec les plus importants consommateurs de formes en cuivre de la partie notifiante121. Dès lors que les formes produites et utilisées en interne au sein de l’EEE représentent en volume quatre fois celles échangées sur le marché libre et qu'elles sont toutes deux utilisées en tant que matière première pour la même grande variété de produits semi-finis en cuivre, un élément important à prendre en considération dans l’analyse concurrentielle des formes en cuivre est celui des marchés en aval des produits semi-finis en cuivre.

136. En particulier, la Commission a évalué, premièrement, la capacité et la motivation, pour les utilisateurs non intégrés des formes en cuivre, à intégrer en amont la production de formes en cuivre; deuxièmement, la capacité et la motivation, pour les utilisateurs intégrés des formes en cuivre, à augmenter leur production et à intégrer le marché libre; troisièmement, les effets possibles d’une hausse des prix des formes en cuivre sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre et, quatrièmement, la pression concurrentielle exercée par les fournisseurs de produits semi-finis autres qu’en cuivre et à laquelle les fournisseurs de produits semi-finis en cuivre sont confrontés.

7.1.3.2  Structure du marché des formes en cuivre

137. La consommation de formes en cuivre au sein de l’EEE est caractérisée par l’importance de la consommation captive et par les parts de marché substantielles de  la nouvelle entité sur le marché libre des formes en cuivre de l’EEE.

Marché libre contre consommation interne

138. Comme indiqué plus haut, les formes en cuivre sont produites pour être vendues sur le marché libre mais aussi pour être transformées en interne en produits semi-finis en cuivre en aval. Sur la base des données fournies par la partie notifiante pour 2006 et des informations reçues lors de l’enquête de marché, il est permis de conclure que près de 17 % de toutes les formes en cuivre produites au sein de l’EEE sont vendues sur le marché libre122.

139. Cela étant, la disproportion entre les ventes sur le marché libre et la consommation interne montre que la chaîne de valorisation dans ce secteur d’activité opère de telle manière que les formes en cuivre sont largement considérées comme de simples matières premières. Jusqu’ici, les producteurs de formes en cuivre en interne n’ont pas envisagé qu’il pourrait être rentable d’acheter sur le marché libre les formes en cuivre dont ils ont besoin en tant que matière première pour la fabrication de produits en cuivre. Par conséquent, leur stratégie se concentre sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre.

140. La Commission a donc évalué dans quelle mesure l'opération pourrait influencer de manière significative l’équilibre effectif entre la production et la consommation de formes en cuivre en interne, d’une part, et la production pour le marché libre des formes en cuivre, d’autre part.

141. Comme le montre le tableau ci-dessous, sur le marché libre, les parties représentent le principal fournisseur de formes en cuivre au sein de l’EEE. Leur part de marché cumulée sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l’EEE s'élève à environ [50-60]*%. Sur un marché des formes en cuivre excluant les qualités OF-Cu, la part  de marché cumulée des parties au sein de l’EEE serait d’environ [50-60]*%.

142. Formulaire CO, pp. 162-164; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux concurrents; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux producteurs de formes en cuivre; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 – équipements  de production des formes.

Tableau 4: Vue d’ensemble des parts du marché libre des formes en cuivre au sein de l’EEE (2006)

Source: partie notifiante, formulaire CO, page 165, données confirmées par l'enquête de marché

143. Les parts de marché montrent que Montanwerke Brixlegg, qui appartient à A-TEC, est le principal concurrent des parties sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l’EEE, avec une part de marché d’environ [20-30]*%.

7.1.3.3  Pressions concurrentielles sur le marché des formes en cuivre

144. Les paragraphes ci-dessous évaluent l’existence d’éventuels risques pour la concurrence sur le marché libre des formes en cuivre de l’EEE. L'accent est essentiellement mis à la fois sur la capacité restante de production des formes en cuivre, ainsi que sur la pression concurrentielle exercée sur la production de formes en cuivre par les marchés en aval de produits semi-finis en cuivre.

145. La Commission a cherché à savoir dans quelle mesure une hausse des prix sur le marché libre de l'EEE des formes en cuivre était supportable. L’enquête de marché a montré qu’une telle hausse serait contrecarrée par une augmentation de l’offre sur le marché libre par les producteurs internes de formes et/ou par l’intégration en amont des utilisateurs de formes en cuivre qui seraient en mesure de produire leurs propres formes.

7.1.3.3.1   Capacité à produire des formes en cuivre – producteurs de formes en cuivre en interne

146. La partie notifiante conteste l’existence d’un marché libre pour les formes en cuivre bien qu'elle vende une partie de sa production de formes sur ce marché123.  Elle soutient que le marché des formes en cuivre comprend la production tant captive que non captive. Par conséquent, afin de déterminer sa position réelle sur le marché des formes en cuivre, la production de formes destinées à un usage captif devrait être prise en considération. La partie notifiante souligne qu’elle offre ses services en tant que sous-traitant des formes en cuivre à ses principaux consommateurs de formes, qui eux-mêmes produisent également des quantités substantielles de formes en cuivre  pour les transformer en interne. Si la nouvelle entité devait réduire ses ventes de formes en cuivre sur le marché libre afin d’augmenter les prix, ces grands consommateurs intégrés de formes pourraient accroître leur production interne ou passer à d’autres fournisseurs. D’après la partie notifiante, les transformateurs de cuivre décident à court terme s’ils obtiennent de meilleures conditions en sous-traitant une partie de leur production de formes en cuivre auprès de tiers tels que la partie notifiante, ou en produisant davantage de formes en cuivre en interne.

147. En outre, la partie notifiante affirme qu’après l'opération, la nouvelle entité devra faire face à une concurrence potentiellement forte de la part de producteurs de formes en cuivre en interne. La simple possibilité, pour ces producteurs, de vendre leurs formes en cuivre sur le marché libre exercerait en soi une pression concurrentielle sur la nouvelle entité et la dissuaderait d’augmenter les prix.

148. La partie notifiante a fourni les données suivantes concernant la capacité disponible et la production totale de formes en cuivre au sein de l’EEE en 2006124.

Graphique 5: Production et capacités de production de formes en cuivre (2006)

149. Comme le montre le graphique 5, la partie notifiante a signalé que NA avait une capacité disponible d’environ [15-20]*% de sa capacité totale de production de  formes en cuivre et Cumerio d’environ [40-50]*%. Les données indiquent aussi que les autres acteurs disposent d'une importante capacité disponible, tant ceux qui sont déjà actifs sur le marché libre que ceux qui ne vendent actuellement pas leurs formes, mais les utilisent pour leur propre production en interne de produits semi-finis en cuivre.

150. L’enquête de marché a confirmé les données fournies par la partie notifiante concernant l’existence d’une capacité disponible pour la production de formes en cuivre125.

151. Plusieurs transformateurs qui produisent eux aussi des formes en cuivre pour leur propre usage en interne ont confirmé dans le cadre de l’enquête de marché qu’ils réagiraient à une éventuelle hausse du prix des formes en cuivre en intégrant le  marché libre. Dans cette hypothèse, ils exerceraient une pression concurrentielle sur la nouvelle entité. Ils ont en outre indiqué que, jusqu’à présent, ils n’avaient pas encore été contactés par de potentiels consommateurs de formes en cuivre et qu’ils préféreraient utiliser plus pleinement leurs équipements de production au cours de l’année. Ces transformateurs de cuivre ont confirmé les allégations de la partie notifiante selon lesquelles il existait une surcapacité au sein de l’EEE pour la production de formes en cuivre126.

152. D’autres transformateurs de cuivre qui produisent des formes en cuivre destinées à  leur propre usage en interne ont déclaré que, dans l’hypothèse d’une hausse du prix  des formes en cuivre, ils préféreraient accroître leur propre production de formes en cuivre en interne, de manière à offrir davantage de produits semi-finis en cuivre, étant donné la rentabilité accrue des produits en aval127.

153. Dans le cadre de l’enquête de marché, seules quelques personnes ont cité exclusivement NA, Cumerio et Brixlegg comme producteurs de formes en cuivre. La plupart ont mentionné, outre NA, Cumerio et Brixlegg, d’autres producteurs tels que  la Fonderie de Cuivre du Palais, Luvata, KGHM et Lacambra comme étant leurs fournisseurs effectifs et/ou potentiels128. Il est logique que les personnes ayant  répondu à l’enquête de marché qui n'ont pas encore eu de relations commerciales avec certains producteurs de formes en cuivre ou jugé opportun de les contacter en tant que fournisseurs potentiels, ne les aient pas directement désignés comme fournisseurs potentiels. Cela ne donne toutefois aucune indication quant à la possibilité pour ces producteurs et à leur volonté de vendre sur demande des formes en cuivre, pas plus que le fait que certains fournisseurs vendent pratiquement toute leur production de formes à un seul consommateur.

7.1.3.3.2  Capacité à produire des formes en cuivre – utilisateurs non intégrés de formes en cuivre

154. La Commission a également étudié la pression concurrentielle que les utilisateurs non intégrés de formes en cuivre, c’est-à-dire les consommateurs de formes en cuivre qui ne disposent pas de leurs propres installations de production de formes, exercent sur le marché libre des formes en cuivre. En s’intégrant en amont, ces utilisateurs peuvent eux-mêmes devenir actifs en tant que producteurs de formes en cuivre. Ces utilisateurs non intégrés de formes en cuivre peuvent exercer une pression concurrentielle sur le marché libre dans la mesure où ils peuvent commencer à produire des formes en  cuivre uniquement pour leur propre usage interne ou également les vendre sur le marché libre. En conséquence de leur intégration en amont, leur demande actuelle de formes en cuivre sur le marché libre diminuerait, ce qui exercerait une pression à la baisse sur le prix des formes en cuivre.

155. De manière à évaluer la probabilité d’un tel scénario, la Commission a analysé si la possibilité, pour les utilisateurs non intégrés de formes, de s’intégrer en amont empêcherait la moindre hausse potentielle des prix sur le marché libre. En outre, les coûts d’investissement sous-jacents et les délais pour ce faire ont été étudiés.

156. L’enquête de marché est parvenue à un résultat mitigé en ce qui concerne la  probabilité d’une telle intégration.

157. Les utilisateurs non intégrés de formes en cuivre ont indiqué que les coûts d’investissement nécessaires pour démarrer et monter une installation de coulée destinée à fabriquer des formes en cuivre variaient de 1 million d’euros à 25 millions d’euros (en moyenne, environ 5 millions d'euros) et  qu’il  leur  faudrait  entre  1,5  et 3 ans pour devenir pleinement opérationnels en tant que producteurs de formes en cuivre129. Les utilisateurs intégrés des formes en cuivre et les producteurs de formes ont également indiqué que les coûts d’investissement nécessaires pour créer et mettre en place une nouvelle installation de coulée pour les formes en cuivre (sans tenir compte des formes en cuivre sans oxygène) s'élevaient aussi en moyenne à 5 millions d'euros, avec des écarts de 0,5 million d’euros à 25 millions d’euros. Il leur faudrait entre quelques mois et 5 ans pour y parvenir130. Les transformateurs de formes considèrent que la rentabilité actuelle des ventes de formes en cuivre sur le marché libre peut ne pas être suffisante pour inciter à ce genre d'investissements qui sont considérés comme conséquents et peu probables131.

158. Une installation de coulée destinée à fabriquer des formes en cuivre  n'est généralement pas une infrastructure de production de haute technologie et peut fonctionner pendant une longue période sans investissements conséquents. Si, après l'opération, les prix des formes en cuivre devaient augmenter de manière telle que les transformateurs de formes en cuivre non intégrés auraient des difficultés à concurrencer les producteurs de produits semi-finis intégrés, il serait intéressant pour eux, d’un point de vue pratique et économique, de s’intégrer en amont et de produire eux-mêmes les matières premières dont ils ont besoin, à savoir les formes en cuivre,  de manière à protéger leurs activités essentielles132.

7.1.3.3.3  Conclusion concernant la capacité de production de formes en cuivre

159. Il ressort de l'analyse exposée aux considérants 137 à 149 que la disponibilité d’une capacité considérable pour la production de formes continuera d’exercer une pression concurrentielle sur la nouvelle entité et de l’empêcher d’augmenter les prix des formes en cuivre.

160. Réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux utilisateurs de formes; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux consommateurs non intégrés   de formes en cuivre

161. Réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux producteurs de formes; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux utilisateurs de formes;  réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux producteurs de formes en cuivre.

162. Réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux producteurs de formes.

163. Réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux utilisateurs de formes; réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux consommateurs non intégrés   de formes en cuivre; allégation de la partie notifiante du 12 octobre 2007 en réponse à la décision relative  à l’article 6, paragraphe 1, point c).

164. En outre, si les prix sur le marché libre des formes en cuivre devaient augmenter, il est possible que les utilisateurs non intégrés de formes en cuivre s’intègrent en amont et deviennent ainsi actifs en tant que producteurs de formes en cuivre.

165. Qu’ils utilisent ces formes en cuivre uniquement pour la production en interne de produits semi-finis en aval ou qu’ils en commercialisent des quantités supplémentaires sur le marché libre, cela exercerait dans les deux cas une pression concurrentielle sur la nouvelle entité l’empêchant d’augmenter, après l'opération, les prix des formes en cuivre vendues sur le marché libre.

7.1.3.4 Pression concurrentielle des marchés en aval de produits semi-finis en cuivre

166. L’enquête de marché a montré que la stratégie la plus largement adoptée par les fournisseurs de produits semi-finis en cuivre était de s’intégrer verticalement, c’est-à- dire de produire leurs propres formes. Cette stratégie peut expliquer que, dans l’ensemble, la taille du marché libre des formes en cuivre ne dépasse pas 20 % de la consommation totale des formes en cuivre au sein de l’EEE133. L'importance de cette intégration verticale contribue à la pression concurrentielle exercée par les marchés  des produits semi-finis en cuivre en aval sur le marché en amont des formes en cuivre.

167. La pression concurrentielle du marché des produits semi-finis est analysée aux considérants 155 à 170 en trois étapes: premièrement, la concurrence entre les producteurs non intégrés et intégrés de produits semi-finis en cuivre; deuxièmement, les pressions des matériaux de remplacement du cuivre au niveau des produits semi- finis en cuivre, dans toutes les applications à l'exception des industries électrique et électronique et, troisièmement, la concurrence mondiale au niveau de l'offre aux clients de produits semi-finis en cuivre, notamment dans les industries électrique et électronique.

7.1.3.4.1 Concurrence entre les producteurs non intégrés et intégrés de produits semi-finis en cuivre

168. Certaines des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête de marché ont déclaré que, confrontées à une hausse du prix des formes en cuivre, elles se concentraient sur les marchés en aval, où une plus grande valeur ajoutée est créée, plutôt que de commencer à vendre leurs produits sur le marché libre134. Elles ont ajouté que la valeur ajoutée est créée en aval, lors de la transformation des formes en cuivre en produits semi-finis qu'elles vendent sur le marché.

169. La plupart des producteurs de formes, qu'ils soient intégrés ou non, ont confirmé que la concurrence sur les marchés en aval était élevée135, ce qui correspond à la conclusion  de  la  Commission  selon  laquelle  les  marges  brutes.

170. L’enquête de marché de la Commission a confirmé que les producteurs de produits semi-finis en cuivre qui s’approvisionneraient en formes auprès de la nouvelle entité seraient en concurrence directe, sur les marchés en aval, non seulement avec la nouvelle entité (en ce compris les filiales en aval de NA, Prymetall et Schwermetall), mais aussi avec les concurrents qui disposent de leur propre production de formes en interne, tels que Luvata, Halcor et Silmet.

171. La Commission s’est aussi adressée aux clients des producteurs de produits semi-finis en cuivre qui s’approvisionnent en formes auprès de la nouvelle entité. La plupart de ceux qui ont répondu ont déclaré qu’ils ne craignaient pas l'opération et ont confirmé la présence de fournisseurs autres que la nouvelle entité et ses clients sur le marché libre.

172. En outre, bien que les marchés de produits semi-finis en cuivre semblent très fragmentés par secteur d'application, du côté de la demande de ces marchés,  on compte d’importants acteurs tels que de grands groupes internationaux d’ingénierie. Certaines indications montrent que ces groupes jouissent d'une certaine puissance d'achat vis-à-vis de leurs fournisseurs. Ces acteurs n'ont pas exprimé de craintes au sujet de l'opération, compte tenu du nombre de fournisseurs effectifs et de remplacement dont ils disposent137.

173. Sur la base de l'enquête de marché, il est permis de conclure que la concurrence sur   les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre exerce une pression sur la nouvelle entité. L'importance de cette pression est parfaitement illustrée par leur part dans la production totale de formes en cuivre ou leur part dans la capacité totale de production de formes en cuivre au sein de l'EEE, c'est-à-dire en tenant pleinement compte de la production interne de formes en cuivre et de la capacité de production dans l'analyse concurrentielle.

7.1.3.4.2 Concurrence des produits semi-finis autres qu’en cuivre

161. La conclusion du considérant 160 est encore renforcée par la pression des produits de substitution à laquelle le cuivre est soumis. Elle s'explique par le prix élevé du cuivre, qui résulte de l'importante croissance économique dans le monde et de la très forte expansion industrielle dans des pays tels que la Chine.

162. La partie notifiante a affirmé que si les utilisateurs de formes en cuivre, qu’ils soient intégrés ou non, augmentaient les prix des produits semi-finis en cuivre.

163. Réponse à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 – équipements de production des formes + produits de cuivre en aval.

164. Réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux consommateurs de produits de cuivre. Voir aussi les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, point 65: «Il y a plus de probabilités de trouver une telle puissance d'achat compensatrice chez de gros clients avertis que chez de petites entreprises présentes dans un secteur d'activité cloisonné.» confrontés à une pression concurrentielle significative de la part des fournisseurs de produits semi-finis autres qu'en cuivre.

165. L’enquête de marché a confirmé que la concurrence était de plus en plus forte entre  les producteurs de produits semi-finis en cuivre et les producteurs de produits semi- finis autres qu'en cuivre. Elle a aussi montré que les producteurs de produits semi-finis en cuivre considéraient les producteurs de produits semi-finis autres qu'en cuivre comme leurs concurrents directs, et ce à des degrés divers en fonction des spécificités des produits concernés.

166. Une fois parvenue à la conclusion que seule une certaine proportion des produits semi-finis en cuivre pouvait être remplacée par des produits semi-finis autres qu'en cuivre, la Commission a tenté d’évaluer cette proportion. En raison de la fragmentation de la demande de produits semi-finis en cuivre pour des applications dans des secteurs distincts, il n'existe pas de statistiques globales disponibles  au public. La partie notifiante a affirmé qu'«à ce jour, 30 % des produits semi-finis en cuivre vendus ont en réalité déjà été remplacés par des produits semi-finis autres qu'en cuivre»138. L’enquête de marché montre que cette proportion varie d’une entreprise à l’autre. Si l'une des personnes interrogées139 a indiqué que 70 % de ses produits semi- finis en cuivre étaient concurrencés, en tant que matière de base, par des produits autres qu'en cuivre, une autre140 a déclaré qu’il existait une nette différence entre les produits semi-finis de plomberie (pour lesquels la substitution peut atteindre 100 %) et les applications industrielles (pour lesquelles la pression concurrentielle exercée par  les produits autres qu'en cuivre peut concerner environ 30 % des produits). Une autre personne141 a souligné que si 20 % de sa production de produits laminés étaient confrontés à la concurrence de produits semi-finis autres qu'en cuivre, cette proportion s’élevait à 60-70 % pour les tubes142.

167. Les personnes qui ont répondu à l'enquête s'attendent à ce que la pression des produits de substitution continue d'augmenter143. Cette évolution est motivée par des facteurs économiques, en l'occurrence le niveau élevé du prix du cuivre et, dans une moindre mesure, des facteurs techniques. Par exemple, dans le secteur des télécommunications, les fibres optiques offrent une alternative aux produits semi-finis en cuivre144.

168. La pression des produits de substitution qui touche les marchés de produits semi-finis en cuivre rendrait difficilement soutenable une éventuelle hausse de prix que les parties tenteraient d'imposer à leurs clients, à l'exception toutefois des applications dans les secteurs électrique et électronique. Il existe non seulement de nombreux concurrents disposant d'importantes capacités mais on constate également une  pression du côté de la demande afin que le cuivre ne soit pas évincé du marché par  une redevance de transformation trop élevée.

169. Il est conclu que la forte pression des matériaux de substitution à laquelle la plupart des produits semi-finis en cuivre sont soumis145 renforce l'argument mis en évidence  au considérant 160, à savoir que la concurrence sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre exerce une pression sur la nouvelle entité.

7.1.3.4.3   Concurrence mondiale au niveau de l'offre de produits semi-finis en cuivre aux industries électrique et électronique

170. La conclusion selon laquelle la concurrence sur les marchés en aval des produits semi- finis en cuivre exerce une pression sur la nouvelle entité sur le marché des formes en cuivre en amont est en outre renforcée par les pratiques d'approvisionnement à l'échelon mondial des fabricants d'appareils électriques et électroniques et leurs fournisseurs.

171. Comme indiqué aux considérants 161 à 167, les applications des produits semi-finis  en cuivre subissent une pression moindre, voire tout à fait nulle, des matériaux de remplacement. Les industries électrique et électronique disposent de possibilités d'approvisionnement dans le monde entier. Au cours de l'enquête de marché, les grands groupes internationaux d’ingénierie ont expliqué qu'ils s'approvisionnaient en produits en cuivre au niveau mondial, ce qui veut dire qu'ils prennent contact avec  tous les fournisseurs à l'intérieur et à l'extérieur de l'EEE146. Il ressort également de l'enquête de marché que les frais de transport sont estimés à 1 % seulement du coût total de ces produits147. En ce qui concerne un des produits semi-finis en cuivre  utilisés comme matières premières dans l'industrie électronique, il a été déclaré ce qui suit: «En 2006, les plus importants marchés mondiaux des feuilles de cuivre électrodéposé étaient la Chine (128 Kt), la Corée du Sud (48 Kt), Taiwan (37 Kt) et le Japon (36 Kt). La demande se concentre de plus en plus en Asie, cette région représentant actuellement 87 % de la demande mondiale, contre 70 % en 2000. Nous n’observons aucun facteur qui empêcherait cette situation et, même, nous pensons qu’il est plus probable que la tendance s’accélère encore les prochaines années»148. L'Asie dispose actuellement d'importantes capacités et en installe de nouvelles destinées à la fabrication de formes en cuivre et de produits semi-finis en cuivre. Il est dès lors improbable que la présente opération puisse avoir une incidence négative sur la concurrence.

172.  Compte tenu de la demande mondiale de produits semi-finis en cuivre et de sa concentration en Asie, il est hautement improbable que la présente opération, qui affecte directement le marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE, puisse porter atteinte à la concurrence dans l'EEE.

7.1.3.4.4.    Conclusion concernant la pression concurrentielle exercée par   les marchés en aval

173. Il en résulte que les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre exercent une pression concurrentielle sur le marché en amont des formes en cuivre. Cela s'explique par plusieurs causes: premièrement, il y a davantage de vendeurs (acteurs sur le marché libre) sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre que sur le marché en amont des formes en cuivre; deuxièmement, les vendeurs intégrés  disposent de capacités excédentaires, tout comme la nouvelle entité; troisièmement,  les vendeurs sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre sont confrontés à la concurrence des produits autres qu'en cuivre et quatrièmement, ils font face à une forte concurrence en dehors de l'Europe pour les produits semi-finis en cuivre destinés aux applications électriques et électroniques.

7.1.3.5 Conclusion générale concernant les effets non coordonnés sur le marché des formes en cuivre

174.  Sur la base des caractéristiques du marché des formes en cuivre, de sa structure, des contraintes exercées par la surcapacité et la pression concurrentielle des marchés en aval des produits semi-finis en cuivre, il est conclu que l'opération n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché des formes en cuivre au sein de l’EEE.

7.2 Effets verticaux

173. La Commission a évalué si la nouvelle entité pourra restreindre l'accès aux matières premières que constituent, premièrement, les cathodes de cuivre pour les producteurs de formes et de barres de cuivre et, deuxièmement, les formes en cuivre pour les producteurs de produits semi-finis en cuivre et si elle sera incitée à agir dans ce sens.

7.2.1 Des cathodes de cuivre vers les formes et barres de cuivre

174. Certaines personnes interrogées dans le cadre de l'enquête de marché ont affirmé qu'après l'opération, l'accès aux cathodes de cuivre risquait d'être plus difficile pour  les producteurs de barres et de formes en cuivre de l'EEE.

175. L'enquête de marché a toutefois confirmé que la nouvelle entité ne serait pas en mesure de restreindre l'accès aux cathodes en cuivre qui servent de matière première à ces producteurs. Sur le marché mondial des cathodes de cuivre, la part de marché cumulée de la nouvelle entité serait trop limitée (autour de [5-10]* à [5-10]*% tant pour les cathodes de catégorie A que pour les cathodes non conformes) pour lui permettre d'en restreindre l’accès149. Compte tenu de cette faible part de marché, la

176. Réponses à la demande d’informations adressée en vertu de l’article 11 aux producteurs de cathodes de cuivre. nouvelle entité ne sera certainement pas en mesure d'adopter une stratégie de restriction d’accès à l'égard des marchés en aval qui utilisent les cathodes de cuivre comme matière première.

177.  Il en résulte que l'opération n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur les marchés en aval des cathodes de cuivre.

7.2.2  Des formes en cuivres vers les produits semi-finis en cuivre

178. Lors de l’enquête de marché, certains consommateurs ont indiqué à la Commission que la nouvelle entité serait en mesure de pratiquer une stratégie de restriction d’accès sur les marchés des produits semi-finis en cuivre et serait incitée à agir dans ce sens, compte tenu de sa position sur le marché libre des formes en cuivre. Ils ont fait part de préoccupations relatives aux parts de marché de la nouvelle entité sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l’EEE. Ces préoccupations avaient trait à une éventuelle discrimination en faveur des filiales de la nouvelle entité (Schwermetall et Prymetall), qui sont présentes sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre.

179. Comme indiqué dans les lignes directrices sur les concentrations non horizontales, celles-ci «ne constituent pas une menace pour la concurrence effective, à moins que l'entité issue de la concentration n'ait un pouvoir de marché important (qui ne se traduit pas nécessairement par l'occupation d'une position dominante) sur au moins un des marchés concernés»150. Il s'ensuit que la possibilité que la concentration entraîne un obstacle significatif à la concurrence réelle en raison d’effets verticaux est étroitement liée à la possibilité, pour la nouvelle entité, d’exercer une puissance de marché significative sur la production globale de formes en cuivre en Europe. L’évaluation de l’effet du chevauchement horizontal de la production de formes de la nouvelle entité a déjà écarté une telle possibilité.

180. Il ressort de l'appréciation du marché des formes en cuivre que la nouvelle entité ne serait pas capable d'appliquer une quelconque stratégie de verrouillage de l’accès aux matières premières sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre. Néanmoins, si une telle stratégie était mise en œuvre, elle n’aurait pas d’effet sur le bien-être du consommateur final151.

181. Il a été démontré que la position de la nouvelle entité sur le marché libre des formes  en cuivre au sein de l’EEE restera sous la pression concurrentielle à la fois des producteurs de formes en cuivre en interne et des acheteurs de formes en cuivre capables de s’intégrer en amont. Par conséquent, la nouvelle entité n’aura pas la capacité d’entreprendre avec succès une stratégie de restriction d’accès aux matières premières sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre.

182. Par ailleurs, même si la nouvelle entité décidait de mettre en œuvre pareille stratégie  et si certains acheteurs de formes en cuivre étaient de ce fait confrontés à des difficultés transitoires pour trouver les formes en cuivre dont ils ont besoin en tant que matière première, il a été démontré ci-dessus que les marchés des produits semi-finis en cuivre étaient concurrentiels et s’étendaient au moins à l’EEE. Par conséquent, toute crainte d'une atteinte au bien-être du consommateur final peut être écartée.

183. L'opération n'entravera donc pas de manière significative une concurrence effective sur les marchés des produits semi-finis en cuivre.

7.3 Effets coordonnés

185. La Commission a également analysé si le fait qu’A-TEC, principal concurrent des parties sur le marché des formes en cuivre de l’EEE, soit aussi un important actionnaire minoritaire tant de NA que de Cumerio, pouvait donner lieu à des effets coordonnés sur ce marché. Comme indiqué au considérant 6, A-TEC avait au départ acquis une part de 15,13 % de NA et une part de 25,22 % de Cumerio, mais, à la suite de l’accroissement du capital de NA le 9 novembre 2007, la participation d’A-TEC est descendue à 13,75 %. La Commission a évalué si la participation minoritaire d’A- TEC au sein de Cumerio les inciterait davantage à faire preuve de compréhension mutuelle pour coordonner leurs stratégies commerciales sur le marché des formes en cuivre.

186. Comme indiqué plus haut dans le tableau 4, sur la base des données fournies par la partie notifiante, la nouvelle entité et la filiale d’A-TEC, Brixlegg, auraient une part  de marché combinée d'environ [70-80]*% du marché libre des formes en cuivre au sein de l’EEE. Si l’on exclut les formes de OF-Cu, la nouvelle entité et Brixlegg auraient une part de marché cumulée de quelque [70-80]*%. Les autres fournisseurs présents sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l’EEE détiendraient des parts comprises entre [2-5]*% et [10-15]*% ([2-5]*% et [10-15]*% pour les formes  en cuivre à l'exclusion des formes de OF-Cu).

187. Pour l’instant, la Commission ne dispose d'aucune indication montrant qu'A-TEC et la nouvelle entité auraient l’intention de coopérer après l'opération ni de coordonner leur comportement sur le marché des formes en cuivre. Néanmoins, la participation minoritaire d’A-TEC pourrait renforcer légèrement l’incitation économique à faire preuve de compréhension mutuelle pour renforcer leurs stratégies commerciales sur le marché des formes en cuivre. L'existence d'une participation minoritaire impliquerait également un flux d’informations minimal sur les activités de la nouvelle entité vers A-TEC, ce qui pourrait faciliter une meilleure compréhension des modalités de la coordination.

188. Pour que la coordination soit durable, trois exigences, telles qu’énoncées dans l’arrêt Airtours et intégrées dans les lignes directrices sur les fusions horizontales, doivent être remplies152. Tout d'abord, les entreprises qui coordonnent leur comportement doivent être capables de surveiller dans une mesure suffisante si les modalités de la

189. Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JO C 31 du 5 février 2004, point 41. coordination sont respectées. Deuxièmement, la discipline impose qu’il existe une forme de mécanisme de dissuasion crédible qui puisse être mise en œuvre si un comportement déviant est détecté. Troisièmement, les réactions d’entreprises qui ne participent pas à la coordination, telles que les concurrents actuels et futurs, ainsi que les réactions de clients, ne devraient pas pouvoir remettre en cause les résultats attendus de la coordination. Les considérants 187 à 191 analysent si les trois conditions cumulées nécessaires à la coordination sont remplies.

Contrôle des comportements déviants

190. Premièrement, seule la menace crédible de représailles suffisantes et effectuées en temps utile peut dissuader les entreprises de s’écarter des modalités  de  la coordination. Les marchés doivent donc être assez transparents pour permettre à ces entreprises de surveiller suffisamment les éventuels écarts des autres entreprises153. Le résultat de l'enquête de marché en ce qui concerne la transparence des conditions de prix sur ce marché est contrasté: la moitié des personnes interrogées considère que les conditions de prix sont transparentes et souligne l'importance du cours LME dans le prix total; l'autre moitié pense le contraire en invoquant le fait que la redevance de transformation est négociée individuellement entre le client et le fournisseur154. En ce qui concerne les capacités de production disponibles des formes en cuivre, l'enquête  de marché a montré que les concurrents étaient au courant des disponibilités grâce aux sources publiques d'informations mais qu'ils ne disposaient sans doute pas de données fiables sur les capacités disponibles sur le marché libre des formes en cuivre. Par conséquent, s'il n'est pas évident pour la nouvelle entité de pouvoir déceler les éventuels écarts de la part d'A-TEC, cette dernière peut au contraire le faire. Même si, au niveau des droits formels d'actionnaires, ceux d'A-TCE en tant qu'actionnaire minoritaire ne s'étendent pas aux conditions commerciales des clients individuels, plusieurs personnes ayant répondu à l'enquête de marché ont exprimé la crainte qu'A- TEC puisse profiter de son actionnariat pour obtenir l'accès à des informations sur la stratégie commerciale de NA. Si la nouvelle entité et A-TEC devaient essayer de coordonner leur comportement concurrentiel, il ne peut être totalement exclu que, du fait de sa position en tant qu'actionnaire minoritaire, A-TEC ait accès à des informations sur NA dont elle ne disposerait pas si une telle relation d'actionnariat n'existait pas. Il ne peut dès lors être totalement exclu qu'A-TEC soit en mesure de surveiller si la nouvelle entité s’écarte d'une éventuelle coordination.

Mécanismes de dissuasion

191. Deuxièmement, la coordination ne peut être durable que si les conséquences qu’entraînent les éventuels écarts sont suffisamment sévères pour convaincre les entreprises participant à cette coordination qu’il y va de leur intérêt d’en respecter les modalités155. S'il est constaté que la nouvelle entité ou A-TEC s'écarte d'une éventuelle coordination, les possibilités et moyens de représailles dont elles disposent paraissent assez différents compte tenu de leur capacité et position sur le marché différentes. Le fait que la nouvelle entité aura une capacité disponible et une part de marché près de trois fois supérieures à celles d’A-TEC lui offrira certainement davantage de possibilités de représailles qu'A-TEC. De même, il se peut qu'A-TEC  tire parti de sa participation minoritaire à des fins de représailles, soit en utilisant des informations dont elle ne disposerait pas en tant que simple concurrent ou en s’opposant à la politique commerciale de la nouvelle entité en tant qu'actionnaire important. Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être exclu qu'A-TEC et la nouvelle entité puissent se considérer mutuellement en mesure de réagir à des comportements s'écartant d'une éventuelle coordination.

Réactions des entreprises étrangères à la coordination

192. Troisièmement, pour que la coordination réussisse, il ne faut pas que la réaction d'entreprises qui ne prennent pas part à la coordination et la réaction de concurrents potentiels, ainsi que des clients, puisse compromettre les résultats attendus de la coordination. Si celle-ci vise à diminuer les capacités globales de production des formes en cuivre sur le marché, elle sera dommageable aux seuls consommateurs si  les entreprises qui ne participent pas à la coordination sont dans l'incapacité ou n'ont pas l'incitation de réagir en augmentant suffisamment leurs propres capacités pour empêcher une diminution nette des capacités, ou du moins pour rendre la baisse de capacités coordonnée non profitable156.

193. Comme le montre l’évaluation des effets unilatéraux sur le marché des formes en cuivre, la nouvelle entité ne sera pas en mesure d’augmenter ses prix après l'opération en raison des caractéristiques du marché des formes en cuivre et des pressions concurrentielles exercées par les consommateurs sur les marchés en aval des produits en cuivre. Cette situation ne changerait pas fondamentalement en cas de tentatives de coordination de la nouvelle entité et d’A-TEC.

194. Si la nouvelle entité et A-TEC tentaient de réduire les capacités de production des formes en cuivre, d'autres acteurs seraient rapidement en mesure de réagir en augmentant leur production ou en se tournant vers le marché libre157. Dans la mesure où le marché libre des formes en cuivre, où une coordination pourrait avoir lieu, représente moins de un cinquième de la production totale des formes en cuivre, la pression concurrentielle exercée par la capacité existante actuellement utilisée en interne serait très forte. En cas de tentatives d'augmentation des prix par la nouvelle entité et A-TEC, celles-ci pourraient facilement être contrecarrées par les concurrents. En outre, une réduction des capacités ou une augmentation des prix inciterait les utilisateurs de formes en cuivre à se lancer dans la fabrication de ces produits158. Comme expliqué, les producteurs de formes en cuivre qui ne sont pas encore actifs sur le marché libre ainsi que les consommateurs qui pourraient s’intégrer en amont dans la production de formes en cuivre exerceraient une pression concurrentielle supplémentaire. La capacité des concurrents effectifs et potentiels de réagir en temps utile à d'éventuelles tentatives de coordination entre la nouvelle entité et A-TEC constitue un frein à de telles tentatives par ces dernières. Enfin, même si la nouvelle entité parvenait avec A-TEC à mettre en œuvre une stratégie de coordination qui ne serait pas pleinement remise en cause par les concurrents de formes en cuivre, les conditions concurrentielles sur les marchés des produits en cuivre en aval empêcheraient ces tentatives d’avoir un effet anticoncurrentiel sur les marchés en aval en augmentant les prix des produits en cuivre pour les consommateurs.

Conclusion sur les effets coordonnés

195. Par conséquent, il est permis de conclure que le projet de concentration n’aura pas d’effets coordonnés et n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché des formes en cuivre au sein de l’EEE.

VIII.  CONCLUSION

196. L’opération notifiée par laquelle Norddeutsche Affinerie AG acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de la totalité de l’entreprise Cumerio S.A. doit être déclarée compatible avec  le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’opération notifiée par laquelle Norddeutsche Affinerie AG acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de la totalité de l’entreprise Cumerio S.A. est déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE

 1. Le comité consultatif estime, comme la Commission, que l’opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil sur les concentrations.

2. Le comité consultatif approuve la définition des marchés de produits en cause retenue par la Commission en ce qui concerne:

a) le marché mondial des déchets de cuivre,

b) le marché mondial des cathodes de cuivre,

c) le marché de l'EEE des barres de cuivre,

d) le marché de l'EEE des formes en cuivre, dont l'éventuelle sous-segmentation en formes en cuivre sans oxygène et en autres formes en cuivre peut être laissée en suspens dans le cas d'espèce.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les définitions des marchés en cause pour les différents produits semi-finis en cuivre et leur  portée géographique peuvent être laissées en suspens dans le cas d'espèce. Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets non coordonnés sur le marché mondial des déchets de cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets non coordonnés sur le marché de l'EEE des barres de cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets non coordonnés sur le marché de l'EEE  des formes en cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

Un État membre ne partage pas cet avis.

Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets verticaux sur les marchés en aval des cathodes de cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets verticaux sur les marchés en aval des formes en cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

Un État membre ne partage pas cet avis.

Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets coordonnés sur le marché de l'EEE des formes en cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

Un État membre ne partage pas cet avis. Un autre État membre s'abstient.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le projet de concentration doit être déclaré compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. Un État membre ne partage pas cet avis. Un autre État membre s'abstient.

PROJET DE RAPPORT FINAL DU CONSEILLER-AUDITEUR

DANS L'AFFAIRE COMP/M.4781 - Norddeutsche Affinerie/Cumerio

(établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence, JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

Le  30 juillet 2007,  la  Commission  a  reçu  notification,  conformément  à  l'article 4  du   règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (le «règlement CE sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Norddeutsche Affinerie AG («NA», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cumerio S.A. («Cumerio», Belgique) à l'issue d'une offre publique d'achat lancée le 27 juin 2007.

Au terme d'un premier examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération proposée consistait en l'acquisition du contrôle exclusif de Cumerio par NA à l'issue d'une offre publique d'achat couvrant la totalité des actions, options et bons de souscription en circulation, et constituait, par conséquent, une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations.

Afin de permettre à la Commission d'écarter tout doute sérieux éventuel pendant la Phase I, les parties ont proposé une mesure corrective le 28 août 2007.

Après examen de la notification et consultation des acteurs du marché sur la mesure corrective proposée, ainsi que sur la base des informations disponibles pendant la Phase I, la Commission a conclu à l'impossibilité de dissiper ses doutes et, le 18 septembre 2007, elle a décidé d'engager la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement CE sur les concentrations.

NA n'a pas demandé l'accès aux pièces principales du dossier, comme l'y autorisent les règles relatives aux meilleures pratiques dans les affaires de concentration.

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n’entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE. Aucune communication des griefs n'a donc été envoyée à la partie notifiante.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ni demande de la part des parties ou des tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.