Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-12.796

Faits et procédure  

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.253), la société DCO Eurodatacar (la société DCO), spécialisée dans la gravure et le marquage antivol de véhicules automobiles, a conclu le 27 mars 2000 avec des sociétés du « groupe Jeannin », exploitant des concessions automobiles, plusieurs contrats « de pole-position garantie à neuf ». Le 23 janvier 2007, un avenant a modifié certaines des stipulations initiales.  

2. Le 20 septembre 2010, les sociétés Jeannin automobiles 10, Jeannin auto 77 et Jeannin automobiles ont notifié à la société DCO la résiliation des contrats au 31 décembre 2010.

3. S'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société DCO a assigné devant un tribunal de commerce les sociétés Jeannin automobiles, Jeannin automobiles 77, Jeannin automobiles 10 ainsi que leur société mère, la société AMSI (le groupe Jeannin), en réparation du préjudice résultant de la rupture des contrats avant leur terme et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le groupe Jeannin fait grief à l'arrêt de dire que les contrats le liant à la société DCO sont venus à échéance le 23 janvier 2012, de condamner la société Jeannin automobiles à payer la somme de 95 692 euros et la société Jeannin auto 77 celle de 18 952 euros, et de condamner solidairement la société AMSI avec chacun de ses concessionnaires au paiement de ces sommes, alors « que les juges du fond ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat du 27 mars 2000 comportait une clause « durée du contrat » ainsi rédigée : « Le contrat est conclu pour un an et est reconduit automatiquement d'année en année, sauf dénonciation, par lettre recommandée, faite au moins trois mois avant la date d'anniversaire de sa prise d'effet » (cf. contrats du 27 mars 2000, art. 5, p. 5) ; que l'avenant du 23 janvier 2007 comportait une clause « durée » selon laquelle « les parties décident de porter la durée du contrat de tatouage systématique de un à deux ans. La durée de deux années prendra effet à compter du jour de la signature du présent avenant pour se terminer deux années plus tard » (cf. avenant du 23 janvier 2007, art. 1, p. 1) ; qu'il en résulte que les parties ont entendu remplacer la clause « durée » insérée aux contrats du 27 janvier 2000 par celle figurant à l'avenant du 23 janvier 2007, laquelle ne contenait aucune stipulation de reconduction tacite ; qu'en jugeant que les parties avaient seulement souhaité modifier la durée du contrat initial sans remettre en cause le principe d'une reconduction tacite d'année en année, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant du 23 janvier 2007 et violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige. »

Réponse de la Cour  

5. Selon l'article 5 intitulé « formation et durée » du contrat initial du 27 mars 2000, celui-ci avait été conclu pour un an et était automatiquement  reconduit d'année en année sauf dénonciation trois mois avant sa date anniversaire. Selon l'article 1er de l'avenant du 23 janvier 2007, les parties ont maintenu la totalité des clauses et conditions du contrat, ne modifiant, selon l'article 2, que la durée du contrat, portée de un à deux ans, et celle du préavis, portée de trois à six mois. C'est, dès lors, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de ces différentes clauses, que l'ambiguïté créée par leur combinaison rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que les parties n'avaient pas exclu la reconduction tacite du contrat tous les deux ans, sauf dénonciation six mois avant ce terme.  

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.