CCE, 18 octobre 2007, n° M.4761
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Décision
BONGRAIN / SODIAAL / JV
Messieurs, Mesdames,
Objet: Affaire n° COMP/M.4761 - Bongrain / Sodiaal / JV
Votre notification du 13/09/07 conformement a Particle 4 du reglement du Conseil n° 139/2004
1. Le 13/09/07, la Commission a regu notification d'un projet de concentration, conformement a Particle 4 du reglement (CE) n° 139/2004 du Conseil, par lequel 1'entreprise franqaise Bongrain SA (Bongrain, France) et la cooperative franqaise Sodiaal (Sodiaal) creent, au sens de Particle 3 paragraphe 4 et de Particle 3 paragraphe 1 point b du reglement du Conseil, une entreprise commune (JV) par transfert d'actifs.
1.LES PARTIES
2. Le groupe Bongrain est essentiellement actif dans le secteur des produits fromagers, des autres produits laitiers (beurre, creme) et de la gastronomic, a travers notamment la production et la commercialisation de lait de consommation, de beurre, de fromages, de produits frais, de creme et de produits laitiers industriels (poudre de lait, lactoserum et autres).
3. Le groupe Sodiaal est une cooperative laitiere franqaise avec des activites dans le fromage, le lait de consommation (Candia), les produits frais (Yoplait), beurres et cremes.
II. LA CONCENTRATION
4. Le 12 juin 2007, Bongrain et Sodiaal ont signe un protocole d'accord aux termes duquel les parties envisagent de creer la JV.
5. Le controle en commun par Bongrain et Sodiaal de la JV apparait clair. Bongrain et Sodiaal detiendront a parite les droits de vote dans la JV et le Conseil de Surveillance, organe en charge du controle de la gestion de la JV, sera compose de deux membres nommes par Sodiaal et deux membres nommes par Bongrain. De plus, le Conseil d'Administration[1], organe en charge de prendre les decisions majcures de la JV (budgets, investissements, nomination de managers) est egalement une organisation paritaire.
6. II n'est pas non plus douteux que la JV remplisse le caractere de plein exercice. L’entreprise disposera de ressources suffisantes pour operer de faqon independante sur un marche et son activite ira au-dela d'une fonction specifique pour les entreprises fondatrices. En effet, elle disposera, par apport d'actifs venant des parties a I'operation, d'usines, de main d'ceuvre, de force de vente, de marketing et de services administratifs propres pour exercer son activite. La JV aura acces au marche puisqu'elle aura pour vocation de produire en France et de commercialiser en France, en Europe et dans le reste du monde, des fromages traditionnels franqais vendus sous marque de fabricants ou de distributeur. Enfin, la JV exercera son activite de maniere durable puisqu'elle est creee pour 99 ans.
7. Au vu de ce qui precede, la concentration proposee consiste en la creation d’une entreprise commune de plein exercice au sens de I'article 3(4) du reglement du Conseil sur les concentrations.
III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
8. Les parties ont un chiffre d’affaires mondial combine de plus de 5 milliards d’euros (Bongrain 3 755 millions, Sodiaal 1 903 millions). Le chiffre d’affaires de chaque entreprise, pour 1’ensemble de la Communaute, depasse les 250 millions d’euros (Bongrain 3 076 millions, Sodiaal 1 886 millions). Enfin, Bongrain ne realise pas plus des deux tiers de son chiffre d’affaires dans un seul et meme Etat Membre. Par consequent, I'operation notifiee a une dimension communautaire en vertu de 1'Article 1(2) du Reglement relatif au controle des concentrations.
IV. ANALYSE CONCURRENTIELLE
1. Marches en cause
9. La JV sera active dans la fabrication et la commercialisation aupres de detaillants et distributeurs de fromages a pate molle tels que le camembert, le brie, et le coulommiers, sous marques de fabricants (MDF) et sous marques de distributeurs (MDD). II existe des marches affectes en France, et en Belgique, et plus marginalement en Allemagne, en Autriche, en Hongrie, en Pologne, et en Republique tcheque.
A. Marches geographiques
10. La Commission a etabli dans I'affaire M.4135 Lactalis/Galbani que les marches des fromages avaient un caractere fortement national en raison de 1'existence de demandes et d'offres presentant des specificites nationales tres marquees, qui peuvent conduire a definir differents marches de produits par pays. Cette appreciation valait egalement pour les produits MDD.
11. Au cas d'espece, les parties ne remettent pas en cause le caractere national des marches MDF mais soutiennent que les marches MDD (voir-ci-dessous pour la distinction entre MDD et MDF) deviennent regionaux. En effet, les parties expliquent qu'il n'existe pas de barrieres significatives au transport de pates molles au sein de I'Union europeenne. Toutefois, les parties ajoutent que I'offre de fromages a pates molles etant relativement variee d'un pays a Fautre, des appels d'offre europeens sont encore peu repandus.
12. L'enquete de marche a confirme qu'il convenait d'analyser les marches MDF et MDD des produits consideres au niveau national, aussi I'analyse qui suit s'en tient-elle a une dimension nationale des marches geographiques. En tout etat de cause, la question de savoir si les marches MDD pourraient avoir une dimension regionale peut rester ouverte etant donne I'absence de problemes concurrentiels sur la base d'une definition de marche geographique plus restrictive.
B.Marches de produit
Distinction MDD/MDF
13. II convient de noter que les parties sont actives dans la commercialisation de produits MDD et MDF aux distributeurs et detaillants. Or, comme confirme par les parties notifiantes dans cette affaire ainsi que par l'enquete de marche, le marche MDD presente des caracteristiques tres distinctes du marche MDF puisqu'il fonctionne par appels d'offres annuels, que les detaillants peuvent normalement changer de fournisseurs d'une annee a 1'autre, et, qu'en un mot, il faut etre capable de produire au meilleur cout pour une qualite donnee afin d'etre actif sur ce marche.
14. Plus precisement, d'apres les parties et comme confirme lors de l'enquete de marche, la reponse aux appels d'offres pour pates molles MDD se fait par courrier ou via internet—les encheres inversees etant apparemment devenues rares[2]—des negociations pouvant avoir lieu apres la premiere vague de reponses. Les contrats d'approvisionnement sont conclus pour une duree courte, d'un an en general (95% des appels d'offres sont annuels). Les achats sont conditionnes au respect de cahier des charges qui definissent les produits mis en competition.
15. Les produits MDF, en revanche, font I'objet de negociations annuelles de gre a gre ou la marque et les efforts promotionnels lies a celle-ci jouent un role important.
16. Les parties reconnaissent 1'existence de marches specifiques en amont MDD pour les raisons evoquees ci-dessus. En revanche, dies estiment que les produits MDD peuvent facilement se substituer aux produits MDF et qu'un detaillant peut facilement reorganiser son assortiment en rayon en faveur des MDD si les conditions commerciales sur les produits MDF deviennent defavorables. Elies en concluent que le pouvoir de marche des parties en ce qui concerne les produits MDF est mieux reflete par des parts de marche incluant les produits MDD.
17. II parait clair que la concurrence en rayon entre MDD et MDF est une realite et que, pour un niveau de consommation donne, une augmentation de ventes de MDD se fait au detriment de ventes de MDF. Cette concurrence des MDD sur les MDF sur les marches de detail doit etre prise en compte dans I'analyse concurrentielle. Toutefois, conformement a la position prise par la Commission dans la decision M.4533 SCA/P&G, il convient de definir deux marches amont distincts MDD et MDF, les conditions de concurrence et structures des deux marches etant extremement differentes. Au niveau de I'analyse concurrentielle les interactions concurrentielles entre ces deux marches resultant de la pression concurrentielle que les deux types de produits exercent 1'un sur I'autre en aval, seront prises en compte.
Categoric de fromages/tvpes de fromages
18. II existe une grande variete de fromages et les parties se sont appuyees sur des considerations liees a I'offre et a la demande ainsi qu'a la pratique des autorites nationales de concurrence pour ranger ces fromages en categories distinctes.
19. Du point de vue de Toffre, les parties expliquent qu'il existe quatre grands precedes de fabrication du fromage: les fromages frais pour lesquels il n'y a pas d'affinage (Boursin, Philadelphia, mozzarella, etc.) et dont le plus gros de la consommation se fait hors de France; les fromages a pate molle qui necessitent un affinage avec developpement d'une moisissure de surface (camembert, brie, feta, bleus, la plupart des fromages de chevre); les fromages a pate pressee caracterises par un affinage tres long souvent a temperature elevee (emmental, edam/gouda, gruyere, comte, cheddar, etc.); les fromages fondus dont la matiere premiere n'est pas du lait mais du fromage qui est chauffe, pasteurise et dans lesquels sont rajoutes des sels de fonte (Vache qui Rit, Hochland, etc.).[3]
20. Du point de vue de la demande, les parties soutiennent qu'il existe quatre grands usages du fromage avec des poids respectifs variant en fonction des pays: 1'usage tranche ou en morceau concerne principalement les fromages a pate pressee et a pate molle et se consomme le plus souvent au cceur ou a la fin du repas mais parfois aussi, au petit dejeuner, et est souvent consomme avec du pain; 1'usage tartine concerne les fromages frais qui peuvent etre utilises soit seuls sur la tartine, soit en "premiere couche" entre le pain et un autre aliment; 1'usage culinaire concerne surtout les fromages a pate pressee rapes, la mozzarella, la feta, et certains fromages frais utilises alors comme ingredient dans un plat; 1'usage cuiller concerne principalement les fromages blancs en France, le quark en Allemagne ou le Twarog dans les pays d'Europe centrale, le fromage etant alors utilise le plus souvent au dessert.[4]
21. Pour ce qui est de la pratique des autorites de concurrence concernant les fromages concernes par la presente affaire, les parties notent que le Ministere franqais de 1'Economie a precede a la segmentation suivante: fromages frais; fromages a pate molle; fromages a pate pressee non cuite; fromages a pate pressee cuite; fromages fondus; fromages a pate persillee; et fromages de chevre et de brebis5. L'autorite de concurrence allemande a quant a elle indentifie seulement trois families de fromages: les fromages a pate molle; les fromages frais; et les fromages durs/semi-durs6.
22. Ces differents elements ont conduit les parties a proposer de definir, pour la presente affaire, un marche pertinent des pates modes fonde sur un croisement des usages (usage "tranche ou en morceau") et des techniques de fabrication (precede de fabrication pates molles). Un tel marche comprendrait, scion les parties, les pates modes a croute fleurie (type brie, camembert) ou lavee (type munster, pont feveque), les pates modes de chevre, et les pates modes persidees pour I'ensemble des pays a 1'exception de la France et I'AHemagne (voir ci-dessous).
23. La Commission a done enquete sur la definition des marches pertinents de produits par pays, en cherchant a determiner, si, dans les pays a forte tradition, il convenait de definir des marches par type de fromage (camembert, coulommiers, brie) plutot que par grande categoric7.
France et Belgique
24. Pour ce qui est de la France, les parties proposent de suivre la segmentation du Ministere de I'Economie, plus etroite en raison de la "culture fromagere" tres forte, et dont la definition de pates modes ne retient que les pates modes a croute fleurie (brie, camembert, carre de Test) et a croute lavee (munster, pont feveque).
25. L'enquete de marche a revele de ce point de vue que la pertinence d'un tel marche de produits n'etait pas claire et que la substituabdite des fromages au sein meme des croutes fleuries n'etait pas evidente.
26. D'un point de vue de 1'offre, s'il est vrai que les croutes fleuries presentes de grandes similarites dans les processus de production employes, il a etc indique a la Commission que les imperatifs de productivite poussaient les producteurs de fromage a speciadser leurs sites industriels par type de fromage. En effet, differents moules et robots sont utilises pour le camembert, le coulommiers, et le brie[5]. De plus, ce dernier fromage, generalement vendus en portions, demande un conditionnement et done une machinerie specifique. Par aideurs, les couts de production (et prix a la vente) entre camembert, coulommiers et brie ne sont pas parfaitement correles en raison des differentes echedes de production. En effet, a titre d'exemple, pour les producteurs avec de grandes capacites, les sites de production de camembert sont en general.
27. Du point de vue de la demande des detaillants, la substituabilite entre differentes pates molles est egalement peu evidente. En effet, les detaillants franqais ont explique que s'il devait y avoir une augmentation de prix sur le camembert MDF, ils reequilibreraient leur assortiment en faveur des camemberts MDD plutot qu’en faveur d'autres types de fromage. Ils estiment qu'un report analogue (e'est-a-dire, un report vers la MDD tout en continuant a acheter le meme type de fromage) serait fait par les consommateurs finaux. Pour etayer leur point de vue, certains detaillants ont apporte des explications qualitatives. Ainsi, il a etc explique a la Commission que "le format du camembert est un frein important [pour passer au coulommiers ou au brie]: un consommateur de camembert n'est pas for cement consommateur de coulommiers et vice-versa". Par ailleurs, "le brie est un fromage de plateau, sa forme en pointe se demarque du format rond, e'est une petite vente en aucun cas substituable au camembert, eventuellement au coulommiers".
28. Les reponses des detaillants beiges a 1'enquete de marche furent tres similaires.
29. En consequence, et en raison du caractere peu evident de la substituabilite de I'offre et de la demande, il convient, pour ce qui est de la France et de la Belgique, de faire une analyse concurrentielle sur les marches MDF et MDD des pates molles, mais aussi sur les marches MDD et MDF du camembert, du coulommiers et du brie, les conclusions de ladite analyse restant inchangees.
Allemagne
30. En ce qui concerne 1'Allemagne. I'autre grand pays consommateur de pates molles, les parties expliquent que "la specificite de la consommation du fromage au cours de /"Abendbrot" conduit a une utilisation relativement indifferenciee de diverses categories de fromages a pates modes"[6]. En constatant que la pratique decisionnelle allemande, comme explique plus haut, n'a defini que trois categories de fromages, les parties proposent de definir un marche allemand des pates molles incluant, contrairement a la France, les fromages a pate molle persillee, les pates molles de chevre et la feta. Cette approche serait egalement coherente avec une classification retenue par forganisme ZMP[7], une institution en charge d'analyser les marches de ragro-alimentaire. Cette substituabilite entre les differentes pates molles (y compris fromages de chevres et persilles) semble egalement etayee par le fait, qu'en Allemagne, les panels ne considerent pas les pates molles de chevre et les pates molles de bleu comme des families distinctes et les incluent dans les pates molles.
31. L'enquete de marche a confirme que les consommateurs allemands ne faisaient en general pas de distinction marquee entre les differentes pates molles, et aucune definition de marche plus etroite que celle proposee par les parties n'a ete proposee a 1'exception d'un client qui a explique qu'il n'est pas clair si les fromages persilles et de chevre font partie du meme marche que les autres pates molles.[8]
32. La question de savoir si le marche allemand des pates molles inclut les fromages persilles et les fromages de chevre ainsi que la feta peut toutefois rester ouverte puisqu'elle n'a pas d'incidence sur les conclusions de I'analyse concurrentielle.
Autres pays
33. Enfin, I'enquete de marche conduite dans les autres pays a revele que les detaillants et les consommateurs raisonnaient generalement en termes de pates molles incluant tout type de pate molles plutot qu'en termes de type de fromage ou de categoric de pates molles plus restreinte. Deux detaillants autrichiens ont explique que les marches des pates molles devaient etre subdivises mais ont evalue les effets de la concentration sur I'ensemble des pates molles plutot que sur un fromage specifique. Aussi, il convient d'analyser 1'operation sur les marches MDD et MDF des pates molles, tels que definis par les parties, pour ces pays.
2. Analyse concurrentielle
34. Les principaux marches de pates molles en Europe sont les marches franqais (210 000 tonnes[9] vendus dans le circuit du commerce du detail[10], soit 38% de la consommation europeenne) et allemand (192 000 tonnes, 34% de la consommation europeenne), le marche suivant etant le marche italien avec seulement 6% de la consommation europeenne.
35. Pour ce qui est de la presente affaire, les principaux chevauchements se produisent sur le plus grand marche (France) ainsi qu'en Belgique pour les pates molles MDF—en particulier le camembert MDF—ainsi que pour les pates molles MDD qui voient la reduction du nombre de fournisseurs significatifs.
36. D'autres marches sont affectes par la concentration proposee mais ces chevauchements d'activites ne donnent pas lieu a des problemes concurrentiels.
37. Sodiaal apporte I'ensemble de son activite pates molles a la JV, alors que Bongrain apporte ses activites camembert, coulommiers, et brie mais conserve quelques pates molles specifiques telles que Caprice des Dieux, Chamois d'Or, Saint Albray, et Chaumes. Ainsi, sur les marches franqais et beiges des pates molles, Bongrain sera active directement et a travers la JV.
38. En outre, Sodiaal ne detenant plus d'activites fromageres, tout risque de coordination des comportements des meres tel qu'envisage a I'article 2 paragraphe 4 du reglement sur les concentrations peut etre ecarte.
Marches francais
Marches MDF
39. Dans sa decision M.4135 Lactalis-Galbani, la Commission a evoque le contexte legislatif specifique a la France (Loi dite Galland) qui deplaqait la negociation entre detaillants et fournisseurs sur les produits MDF non pas sur le prix de vente en amont mais sur les marges arrieres sans possibilite pour les detaillants de repercuter ces marges arrieres sur les prix aux consommateurs finaux.
40. II convient de constater que ce contexte legislatif et reglementaire a evolue avec le remplacement de la loi Galland par la loi dite "Dutreil"15, qui organise une prise en compte progressive des marges arriere dans la determination du seuil de revente a perte pour chaque enseigne. Cette nouvelle loi semble donner une plus grande incitation aux detaillants a se faire concurrence sur les prix du detail et a obtenir les meilleurs prix "trois fois nets"16 possibles, et se traduit par une baisse des prix a la consommation des produits MDF. A titre d'exemple, I'ensemble des camemberts ont un prix a la consommation moins eleve en 2007 qu'en 2004 [.. .][11] [12] [13] [14].
41. C'est done dans ce nouveau contexte ou les detaillants semblent particulierement attentifs aux conditions commerciales de leurs fournisseurs de fromages MDF que la concentration proposee est examinee par la Commission.
42. En retenant une definition de marche par types de fromage, les chevauchements principaux concement le camembert MDF (Bongrain: [20-30%]; Sodiaal: [5-15%]) et le coulommiers MDF (Bongrain: [30-40%]; Sodiaal: [5-15%]). La faiblesse de la part de marche combinee ([10-20%] avec un chevauchement de moins de [0-5%]) permet d'exclure 1'existence de problemes anticoncurrentiels sur le marche MDF du brie.
43. En ce qui concerne le camembert MDF. la structure du marche sera relativement concentree puisque la nouvelle entite sera en concurrence avec un puissant acteur Lactalis ([45-55%]), les autres acteurs ayant des parts de marche marginales. Toutefois, il est peu probable que foperation proposee entraine des effets non- coordonnes. En effet, a la lumiere d'enquetes marketing soumises par les parties et des prix de vente des produits des parties, Bongrain et Sodiaal ne se font pas actuellement une concurrence frontale, leurs marques respectives {Le Rustique : prix trois fois net moyen [8 - 12 %] superieur au prix trois fois net moyen de Coeur de Lion), ayant des positionnements differents. En effet, comme confirme par 1'enquete de marche, le Cceur de Lion se situe en entree du milieu de gamme avec comme concurrent direct President de Lactalis. Le Rustique, en revanche, se situe plus pres du haut de la gamme et est en concurrence directe avec d'autres produis de Lactalis tels que Le Chatelain et Le Lanquetot. Par ailleurs, comme indique par un detaillant, si les consommateurs sont fideles aux marques pour des pates modes specifiques (Caprice des Dieux, St Agur), Us restent tres attaches a la promotion sur les camemberts de marque (...) et n'hesitent pas a changer de marque) 18
44. En outre, les MOD concurrencent directement les marques en couvrant I'ensemble de la gamme (entree de gamme, milieu de gamme, haut de gamme) et representent 33% des ventes aux consommateurs finaux. En particulier, il a etc repondu par plusieurs detaillants qu'une hausse de 10% sur le prix du camembert MDF entrainerait probablement une perte de volume de plus de 10% au profit du camembert MDD (au niveau des ventes aux consommateurs et done entrainant un reequilibrage correspondant des achats des detaillants)19, suggerant ainsi que la contrainte MDD, pourvu que le marche amont MDD soit concurrentiel20, laisse peu de marge de manceuvre aux fournisseurs de MDF pour une augmentation de prix.
45. Ainsi, bien que certains detaillants aient exprimes des craintes a regard de la concentration proposee sur le marche du camembert MDF, la part de marche totale de la nouvelle entite sur ce marche ([30-40%]), le fait que les deux marques de la nouvelle entite ne sont pas en directe concurrence, et la possibilite pour les detaillants et les consommateurs de rediriger une partie de leur consommation vers les camemberts MDD rendent I'existence d'effets anticoncurrentiels peu probables.
46. Pour ce qui est du coulommiers MDF, il s'agit d'un marche plus petit que celui du camembert (les ventes a la consommation de camembert et de coulommiers s'elevaient respectivement en 2006 a EUR [200-300] millions et EUR [50-150] millions). La nouvelle entite aura une position importante ([30-40%]), mais elle devra compter avec la concurrence de Lactalis ([45-55%]). D'eventuels effets non-coordonnes peuvent d'autant plus etre exclus que, comme indique ci-dessus, les detaillants ont la capacite de rediriger leur demande vers des produits MDD, qui representent deja 60% du marche (en valeur[15]) sur un marche ou, historiquement et comme confirme par I'enquete de marche, les marques semblent avoir joue un role moins important que pour le camembert. L'enquete de marche a d'ailleurs confirme 1'absence totale d'inquietude sur le marche eventuel du coulommiers MDF, marche apparemment juge secondaire par rapport a celui du camembert MDF.
47. Si un vaste marche des pates modes MDF devait etre considere, la JV disposerait a Fissue de Foperation d'une part de marche en valeur de [15-25%] ([0-5%] venant de Sodiaal) a laquelle il faudrait ajouter la part de marche specifique a Bongrain ([15- 25%]). Toutefois, le chevauchement reste limite. Le principal concurrent des parties est Lactalis avec [25-35%][16] alors que le reste du marche est compose de petits acteurs representant chacun moins de 5% du marche. Etant donne la faiblesse du chevauchement, une part de marche qui reste inferieure a 40%, et la concurrence des MOD[17], 11 est peu probable que, sur la base de cette definition de marche, la concentration proposee puisse entrainer des problemes concurrent!els.
48. Enfin, meme si certains de ces marches MDF auront une structure de marche comprenant deux acteurs principaux, les effets coordonnes peuvent etre exclus etant donne que les produits consideres sont heterogenes (qualite et image de marque des fromages variables, gamme de produits de Lactalis et de la nouvelle entite differente et rendant les termes d'une coodination tacite difficile a trouver) et, de plus, soumis a la pression des produits MOD. Par ailleurs, si les prix de vente aux consommateurs sont transparents, la transparence sur les prix de vente en amont parait beaucoup plus faible et n'a pas ete suggeree par les reponses a 1'enquete de marche. Ce manque de transparence est en particulier du aux campagnes promotionnelles qui ont un effet important sur le prix trois fois net payes par les detaillants. Ainsi, le camembert Cceur de Lion est vendu par Bongrain au prix trois fois net de [...] EUR/kg a [...] et [...] EETR/kg a [...], une difference de prix de 1'ordre de [...]% pour le meme produit, du a des remises promotionnelles differentes pour les deux enseignes.
Marches MDD[18] [19]
49. II convient de noter que les marches MDD des pates modes sont des marches differencies. En effet, de meme que les marches MDF exhibent des differenciations dans les prix et la qualite du fromage, de meme, les marches MDD couvrent I'ensemble de la gamme. Ainsi, il existe des MDD premiers prix (utilises par la grande distribution pour concurrencer les enseignes hard discount) et MDD hard discount, des MDD milieu de gamme (de qualite similaire a un milieu de gamme MDF mais avec un prix de vente a la consommation 20-25% plus has), et des MDD haut de gamme (misant plus sur la qualite que sur les prix pour fideliser les clients a 1'enseigne).
50. Les parties ont explique qu'a de tres rares exceptions pres, il n'y a qu'un seul fournisseur selectionne par appel d'offres pour un produit MDD donne. Aussi, les resultats des appels d'offres analyses par la Commission ne comptent-ils qu'un seul nom de fournisseur, sans qu'aucun "classement" des autres fournisseurs participant a 1'appel d'offres ne soit disponible.
51. Sur la base d’une definition de marche par type de fromages, les parties ont une part de marche de [35-45%] sur le coulommiers avec un chevauchement de [15-25%], reduisant le nombre d’acteurs significatifs de 4 a 3. En effet, Lactalis represente [20- 30%] du marche alors que le quatrieme acteur de table comparable est Glac ([15- 25%]). Un dernier acteur, Chavegrand, possede pres de [5-15%] du marche.
52. La Commission a done examine les appels d'offres auxquels les parties avaient participe et il en ressort que les parties se font peu concurrence sur le coulommiers MDD. En effet, d'apres les donnees fournies par les parties, sur les 43 appels d'offres passes en 2007 par la grande distribution franqaise, Bongrain et Sodiaal n'ont ete en concurrence que 11 fois. Sur ces 11 appels d'offres, trois ont ete remportes par Sodiaal, tandis que Bongrain n'en a remporte [...] (les autres appels d'offres ont ete remportes par GLAC, Chavegrand, et Isigny25).
53. Cette absence de concurrence directe entre les parties s'explique par la differenciation du marche MDD evoquee ci-dessus. En effet, Bongrain semble principalement soumissionner des offres pour une qualite milieu de gamme alors que Sodiaal repond a des appels d'offres pour la MDD premiers prix/hard discount ou encore pour la MDD premium. Ceci est coherent avec une absence d'inquietude de la part des detaillants franqais pour la fourniture de coulommiers MDD, et les risques d'atteinte a la concurrence effective sur 1'eventuel marche franqais du coulommiers MDD peuvent done etre ecartes.
54. Pour ce qui est de 1'eventuel marche du brie MDD, les parties auront une part de marche de [30-40%] ([10-20%] venant de Bongrain). Les autres acteurs sur le marche en 2006 sont Lactalis ([25-35%]), Laita ([15-25%]), et Ermitage ([10-20%]). L'operation proposee reduit le nombre d'acteurs sur le marche de 5 a 4, mais Bongrain n'est que le cinquieme acteur sur ce marche.
55. Par ailleurs, un examen des appels d'offres de 2007 montre que la position de Sodiaal a diminue et, sur cette base, la nouvelle entite aurait moins de 30% du marche[20]. Cette perte de parts de marche s'est faite au benefice de Hutin, acteur marginal en 2006, et dont les ventes representent [0-5%] du marche 2007.
56. Les detaillants franqais n'ont pas exprime d'inquietude particuliere pour la fourniture de brie MDD, aussi, au vu des elements mentionnes ci-dessus, les risques d'atteinte a la concurrence effective sur 1'eventuel marche franqais du coulommiers MDD peuvent etre ecartes.
57. Pour ce qui est du camembert MDD, la part de marche des parties se limitera a [15- 25%] avec un chevauchement de [5-15%]. Lactalis aura [40-50%] du marche, d'autres acteurs ayant des tallies comparables a chacune des parties (GLAC ([5-15%]), Chavegrand ([5-15%]), Isigny ([5-15%])). Bien que la part de marche combinee de la nouvelle entite reste modeste, un client a exprime quelques craintes quant aux effets de l'operation sur la fourniture en camembert de campagne (MDD premium). La Commission note que cette crainte n'a pas trouve d'echo aupres d'autres detaillants. De, plus un examen des resultats d'appels d'offres de 2007 montre que Bongrain a en general participe aux appels d'offres pour le camembert MDD premium mais que ceux- ci sont revenus a Lactalis, Sodiaal, Isigny, et, pour ce qui est du camembert au lait cm, a Gillot. Au vu de ces elements, il y a lieu de conclure qu'il est peu probable que la concentration proposee aura des effets anticoncurrentiels sur 1'eventuel marche fran9ais MDD du camembert.
58. Enfin, si un marche MDD englobant toutes les pates modes est considere, les parties disposeront a Tissue de Toperation d’une part de marche en volume de [25-35%] ([10- 20%] Bongrain, [10-20%] Sodiaal), qui correspondrait, comme 1'ont indique certains detaillants, a une diminution du nombre d’acteurs significatifs sur un marche qui fonctionne par appel d’offres. Toutefois, les parties, bien que leader, continueront a etre soumise a la concurrence de Lactalis, avec une part de marche de [25-35%]. D’autres acteurs, quoique de taille significativement moindre, seront egalement presents, tels que GLAC ([5-15%]), Chavregand ([0-10%]), Ermitage ([0-10%]). Enfin, 1'enquete de marche semble indiquer 1'existence de capacite inutilisee sur le marche, des capacites supplementaires pouvant apparemment etre ajoutees dans des delais de 1'ordre de 3 a 6 mois. Les problemes de concurrence sur un marche MDD des pates modes peuvent done etre exclus.
Marches beiges
59. Contrairement aux marches franqais ou la consommation de pates modes represente avec 221 000 tonnes plus de 20% de la consommation totale de fromage, le marche beige est caracterise par la faiblesse de la demande en pates modes (13 665 tonnes, soit 12% des ventes de fromage en Belgique).
Marche amontMDF
60. Sur le marche beige des pates modes, la JV aurait une part de marche de [10-20%] (en valeur), auquel il faudrait ajouter la part de marche de Bongrain hors JV ([40-50%]). L’operation n’amenerait toutefois sur le marche beige qu’un chevauchement dmite de [0-5%] (Sodiaal) sur les fromages (camembert, coulommiers, brie) ou les parties sont directement en concurrence, alors que Bongrain resterait actif sur les pates modes tedes que le Saint Albray ou le Caprice des Dieux qui sont des substituts eloignes des produits Sodiaal au sein du marche des pates modes. L’effet de cede addition de part de marche n’apparait pas significatif au vu de Texistence de plusieurs acteurs plus importants que Sodiaal tels que Bel ([5-15%]) et Herve Societe ([0-10%]) et rien n'indique que Bongrain est actuedement particuderement contraint par Sodiaal dans sa politique de prix. Par aideurs, comme pour le marche franqais des pates modes, la nouvede entite sera soumise a la concurrence de Lactalis ([15-25%]) ainsi que des MDD qui representent 25% des ventes (en valeur) aux consommateurs finaux.
61. Si une definition par type de fromages est retenue, un chevauchement significatif a lieu sur le marche MDF du camembert (Bongrain: [20-30%]; Sodiaal : [10-20%]). Toutefois, le leader sur le marche resterait Lactalis ([45-55%] du marche) et, comme en France, les positionnements de Bongrain et de Sodiaal different. Enfin[21] sur le possible marche du brie MDF, la JV aurait une part de marche combinee de [35-45%], avec un chevauchement de [0-5%] (venant de Sodiaal). Toutefois, cede combinaison ne semble pas pouvoir donner lieu a des effets non-coordonnes, etant donne la presence de Lactalis ([40-50%]) et le fait que les acteurs de ce marche restent soumis a la pression concurrentielle venant du brie MDD, qui representent 65% des ventes aux consommateurs finaux.
62. A 1'instar des marches MDF franqais, les effets coordonnes sont peu probables comme suite a la concentration proposee malgre la structure de marche impliquee par la concentration proposee pour des raisons analogues (manque de transparence des prix en amont, heterogeneite des produits et des gammes considerees, pression des produits MDD).
63. L’absence d'inquietude clairement exprimee venant des detaillants beiges confirme Tabsence de problemes de concurrence sur les marches MDF beiges[22].
Marche amont MDD
64. Bongrain et Sodiaal sont tous deux des joueurs importants dans ce marche avec chacun des parts de marche d'environ [10-20%] (part de marche combinee: [30-40%]), mais la plupart des ventes de Bongrain se font sur des pates molles MDD non couvertes par la JV si bien qu'il n'y a pas de marche affecte si chaque type de pate molle est consideree. L'autre acteur majeur est encore une fois Lactalis avec une part de marche de 25,5%, les autres concurrents ont pres de [5-15%] du marche (Herve Societe : [5-15%]; Lait St Loup : [5-15%]). Cette structure de marche ne semble pas inquieter les detaillants beiges. En consequence, au vu de la part de marche limitee de la nouvelle entite, il semble que les risques d'atteinte a la concurrence sur ce marche soient limites.
Marches allemands
Marche amont MDF
65. En ce qui concerne Fapprovisionnement des distributeurs en pates molles MDF (qui incluerait les pates persillees, les fromages de chevre et la feta), les parties disposeraient a Tissue de Foperation d’une part de marche en volume de [25-35%] ([25-35%] en valeur). L'ajout des marques de Sodiaal est negligeable puisque cette demiere n'a qu'une part de marche de [0-5%] en volume et encore moindre de [0-5%] en valeur, traduisant la faiblesse de ses marques, et son association avec Bongrain ne devrait pas avoir d’effet sur le marche. II convient aussi de noter que la plupart des ventes de Bongrain en Allemagne resteront hors des activites de la JV, ce qui montre que Sodiaal et Bongrain ne sont pas, actuellement, des concurrents particulierement proches.
66. Si une definition plus restrictive des pates molles est consideree, les parties auraient une part de marche plus elevee de [40-50%], avec un chevauchement limite de [0-5%] venant de Sodiaal. Toutefois, les activites de la JV, sur lesquelles les parties sont en concurrence directe avant la concentration proposee, representeront moins de 10% du marche, le reste des ventes etant fait par Bongrain et concerne les pates molles differentes de celles vendues par Sodiaal telles que, comme explique ci-dessus, le Saint Albray et le Chaumes. Les problemes de concurrence comme suite a la concentration proposee peuvent done etre exclus.
Marche amont MDD
67. En ce qui concerne 1 ’approvisionnement des distributeurs en produits MDD, les parties disposeront a Tissue de Toperation d’une part de marche de [10-20%] (en volume), sans consequence done sur le marche29. Si les pates modes a 1'exclusion du bleu, du chevre, et de la feta sont considerees, les parties auront une part de marche limitee a [15-25%] avec un chevauchement de [0-10%] venant de Sodiaal. II existe de nombreux concurrents sur le marche (tels que Hochland ([15-25%]), Godlsteig ([10-20%]), Champignon ([5-15%]), Lactalis ([5-15%]), Bergader ([5-15%]))) et tout risque d'atteinte a la concurrence peut done etre exclu.
Autres marches nationaux (Autriche. Republique Tcheque. Hongrie et Pologne)
Marches amontMDF
68. Dans chacun de ces quatre marches MDF hors Pologne, Sodiaal a une tres faible part du marche amont MDF, qui va de [0-5%] en Republique Tcheque a [0-5%] en Autriche[23]. Des lors, son addition a Bongrain n'augmente pas significativement le pouvoir de marche de I'operation. L'absence d'incidence concurrentielle de la concentration proposee est d'autant plus claire sur le marche amont MDF de f Autriche qui continuera d'etre domine largement par un concurrent local, Schardinger ([25- 35%]).
69. Pour ce qui est de la Pologne, les parties auraient une part de marche de [40-50%], avec un chevauchement de [0-5%] venant de Sodiaal. Comme pour I'AHemagne, il convient de noter que I'apport de Bongrain a la JV est marginal et Bongrain gardera un controle exclusif sur son activite de ventes de pates modes hors camembert, brie et coulommiers. Ceci indique que les parties ne sont pas presentes sur les memes types de pates modes et, en consequence, que leurs produits ne sont pas des substituts proches. En outre, il convient de remarquer que le chevauchement est modeste et que les parties feront face a la concurrence de Hochland ([25-35%]), Lactalis ([5-15%]), et Lazur ([5- 15%]). En consequence, il est peu probable que la concentration proposee ait un impact sur ce marche eventuel.
Marches amont MDD
70. Bongrain n'est pas present dans les marches amont MDD de fAutriche, la Hongrie et la Republique Tcheque et la presence de Sodiaal est pratiquement inexistante dans ce marche en Pologne avec [...] tonnes seulement. La concentration proposee n'a done aucun impact concurrentiel sur les marches amont MDD de ces quatre pays.
V. CONCLUSION
71. Pour les raisons exposees ci-dessus, la Commission a decide de ne pas s'opposer a I'operation notifiee et de la declarer compatible avec le marche commun et avec1'accord EEE. Cette decision est prise sur la base de I'article 6, paragraphe 1, point b, du reglement du Conseil n° 139/2004.
1 II s'agit plus precisement du Conseil d'Administration d'une societe creee (appelee Gerant commandite) pour assurer le controle de la JV.
2 Un concurrent des parties a explique que les encheres inversees etaient peu adaptees aux produits puisqu'elles ne portent que sur les prix alors que d'autres criteres d'achat tels que le gout, la qualite, et le service ont leur importance.
3 Voir pp. 43 et 44 du formulaire CO
4 Voir formulaire CO p. 45
5 Voir par exemple lettre du Ministere de rEconomie en date du 11 decembre 2006 au conseil du groupe Lactalis, relative a une concentration dans le secteur des produits laitiers.
6 Rapport du Bundeskartellamt public le 25 juin 1999 p.78 citant les decisions Campina Melkunie/Milchwerke Koln/Wuppertal et Friesland Cooperatie/Zuivelcoooperatie Coberco et autres.
7 Une approche similaire avail etc adoptee par la Commission dans M.4135 Lactalis/Galbani, ou la mozzarella avail etc consideree comme un marche pertinent de produits possible en France et en Italic. beaucoup plus grands (25-30000 tonnes) que les sites produisant du brie (10-15000 tonnes) et la part des couts fixes dans la production du brie est done plus importante[24].
8 Sur ce point, les parties ont indique dans le formulaire CO (p. 54) que "la specialisation des usines sur un seul format, au lieu de deux ou trois habituellement, permet d'accroitre la capacite de 6 a 12 % par an sans investissement". Ces considerations de productivite sont particulierement pertinentes pour les marches MDD on le prix est en general un critere d'achat plus important que sur les marches MDF.
9 Voir questions 6 a 12 de la lettre Article 11(2) envoyee par la Commission aux concurrents des parties ainsi que les resumes des conversations telephoniques effectuees conformement a Particle 11(7) du Reglementdes Concentrations 139/2004
10 Page 55 du formulaire CO
11 Zentrale Markt- und Preisberichtstelle fur Erzeugnisse der Land-, Forst- und Emahrungswirtschaft. Il s'agit d'une societe a responsabilite limitee avec un mandat public de I'etat allemand.
12 Voir questions 6 a 12 de la lettre Article 11(2) envoyee par la Commission aux clients allemands des parties ainsi que les resumes des conversations telephoniques effectuees conformement a rarticle 11(7) du Reglement des Concentrations 139/2004
13 Pour une production de 440 000 tonnes.
14 Formulaire CO, page 72.
15 Loi 2005-882 du 2 aout 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
16 Le prix trois fois net est le prix paye par le detaillant. II correspond au prix tarif auquel on soustrait les remises sur facture en fonction des conditions generales de vente, les remises promotionnelles sur facture, et la cooperation commerciale (par exemple, ristoumes differees en fin d'annee, services factures par le client au fabricant (tracts, tetes de gondolas)). Les parties (p.149 du formulaire CO) estiment qu'en moyenne, a un prix tarif de EUR 100 correspond un prix 3 fois net de EUR [50-70], Le seuil de revente a perte dans la loi Dutreil prevu pour 2007 est 15% du prix au-dessus du prix 3 fois net (soit EUR [65-85]).
17 Le projet de decret duplication de la loi Dutreil pour 1'annee 2008 est encore en corns de discussion. D'apres les parties, le seuil de revente a perte pourrait etre ramene au prix "trois fois net" a partie du ler janvier 2008. Plus generalement, une discussion plus generale a lieu actuellment en France (e.g. Commission "Liberation de la Croissance") et il se peut qu'une nouvelle reforme legislative et reglementaire voit le jour prochainement.
18 Voir question 46 de la lettre article 11 envoyee par la Commission aux clients francais des parties.
19 Voir questions 9, 10 et 11 de la lettre article 11 envoyee par la Commission aux clients franca is des parties. Ces questions portent sur la reaction des detaillants et consommateurs suite a une augmentation de prix sur le camembert MDF.
20 En particulier, il est important de noter que la position des parties sur le marche du camembert MDD n'est pas assez importante—meme apres la concentration proposee—pour que la nouvelle entitee puisse operer une hausse des prix sur le marche MDD pour ensuite operer une hausse similaire sur les marches MDF.
21 70% en volume
22 II est a noter qu'une analyse en volume fait apparaitre Lactalis comme leader ([30-40%]) devant la nouvelle entite ([30-40%])
23 Les MDD representent pres de 40% des ventes de pates modes aux consommateurs finaux.
24 Les parts de marche MDD sont donnees en volume pour I'ensemble de la decision. Ces chiffres ont etc foumis par les parties sur la base de donnees panel.
25 En effet, d'apres le formulaire CO p. 184, Isigny n'a fait aucune vente significative de coulommiers MDD en 2006.
26 Contrairement au coulommiers MDD, les parties ont participe aux memes appels d'offres et la plupart du marche semble oriente vers les premiers prix et le milieu de gamme.
27 II n'y pas de chevauchements sur le marche du coulommiers MDF.
28 Voir question 55 de la lettre Article 11(2) envoyee par la Commission aux clients beiges des parties
29 Apres I'operation, le marche allemand des fromages restera fragmente avec plus de neuf joueurs et les parties continueront a faire face a la concurrence des acteurs puissants dont le leader Hochland ayant le part de marche de [15-25%] et Goldsteig et Lactalis ayant des parts de marche de [5-15%] et [0-10%] respectivement.
30 Les parts de marche combines et chevauchement sont respectivement: Autriche: [20-30%] et [0-5%]; Hongrie: [70-80%], <[0-5%]; Republique tcheque: [45-55%]; <[0-5%].