ADLC, 19 janvier 2021, n° 21-DCC-09

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 22 décembre 2020, relatif à la prise de contrôle exclusif du groupe Jott par la société L Catterton Europe, formalisée par un protocole d’investissement et de cession en date du 13 décembre 2020 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Vu les éléments transmis par la partie notifiante au cours de l’instruction ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par la société L Catterton Europe du groupe Jott, principalement actif dans le secteur de la vente au détail de vêtements, d’accessoires et de chaussures pour femmes, hommes et enfants. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 20-257 est autorisée.