Cass. 3e civ., 13 février 1970, n° 68-11.411

Sur le moyen unique : vu l'article 1134 du code civil et l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, par application du dernier de ces textes, ne sont accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce que les locaux dans lesquels l'activité commerciale n'est pas exercée ;

Attendu que, pour refuser aux consorts Y..., X..., l'indemnité d'éviction qu'ils réclamaient a la ville de Narbonne, propriétaire, à la suite du congé qu'elle leur avait fait délivrer pour des locaux dénommés " chapelle des pénitents bleus ", la cour d'appel a décidé, par seule référence au rapport de l'expert qu'elle avait commis, que ces locaux étaient accessoires à l'exploitation du fonds installé en d'autres lieux;

Qu'elle a ainsi dénaturé ledit rapport qui précisait que les ventes de fers et grosse quincaillerie, machines-outils, outillage, chaudronnerie, grosse serrurerie, grillage, robinetteries industrielles, ainsi que le stockage, s'effectuaient dans les entrepôts de la rue Chennebier et de la chapelle des pénitents bleus et constatait des lors, que la clientèle avait accès dans ces locaux pour y accomplir les actes de commerce faisant l'objet de l'exploitation du fonds ;

Par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Montpellier, le 24 janvier 1968 ;

Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.