Cass. 3e civ., 9 décembre 2008, n° 07-14.989

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Pacific industrie distribution ayant sollicité la confirmation du jugement qui avait écarté l'application du statut de baux commerciaux aux locaux litigieux sur le fondement de l'article L. 145-1, 2° du code de commerce et ayant soutenu dans ses conclusions "qu'à l'origine le terrain était nu et qu'il ne pouvait faire l'objet d'un bail commercial", la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que des constats établis par un huissier de justice les 17 janvier 2000, 20 septembre 2001 et 23 novembre 2001 ne faisaient état que d'un bâtiment de stockage de matériels divers dont certains tels que carcasses de voitures et de caravanes sans rapport avec l'activité du locataire, que la présence de matériel relatif à la préfabrication de dalles n'était pas notée et qu'aucune activité de ce type n'avait été constaté par l'huissier de justice lors de ses différents passages, qu'il était par ailleurs précisé dans ces procès-verbaux que le compteur électrique ne tournait pas, que des bois pourris étaient visibles, que des lianes et des herbes folles poussaient devant le bâtiment et couraient sur les matériaux entreposés et qu'aucune activité n'étaient perceptible et en ayant souverainement déduit que la société Fiumarella ne rapportait pas la preuve que la privation des lieux compromettrait l'exploitation de son fonds, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la société Fiumarella ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux au titre de l'article L. 145-1, I, 1° du code de commerce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.