Cass. 3e civ., 23 janvier 2007, n° 06-10.191

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2005), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Bernard Y... et à Mme Marie-Claire Y..., les ont assignés le 3 octobre 2003 aux fins de se voir autorisés, après un refus des bailleurs, à consentir une location-gérance de leur fonds de commerce ;

Attendu que pour les débouter de cette demande, l'arrêt retient que la clause interdisant au preneur "de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit" s'applique à la location-gérance en ce qu'elle implique la concession de la jouissance des lieux dans lesquels le fonds est exploité et est donc une forme de cette concession interdite selon la commune volonté des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause interdisant de concéder la jouissance des lieux ne peut être assimilée à une clause prohibant la location-gérance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.