Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-42.679

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce, alors applicable ;

Attendu que la créance indemnitaire ou salariale du salarié licencié résulte de droits attachés à sa personne, de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de son employeur il recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été salariée de la société Tex et co jusqu'à son licenciement le 3 janvier 2005, a saisi le 5 janvier 2006 la juridiction prud'homale d'une demande en fixation de créances indemnitaires et salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise, ouverte le 4 mai 2005 et clôturée pour insuffisance d'actif le 7 décembre ;

Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.