Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-11.041

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 25 septembre 2007, statuant sur la demande de l'URSSAF de la Marne, a ouvert le redressement judiciaire de Mme X..., exerçant, à titre principal, une activité libérale indépendante d'agent mandataire d'une société d'assurances et nommé M. Y... mandataire judiciaire ; qu'un jugement du 22 avril 2008 a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... et nommé M. Y... liquidateur judiciaire ;

Attendu que pour confirmer cette dernière décision, l'arrêt retient que Mme X... n'a formulé aucune proposition sérieuse de redressement et n'a jamais cherché à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux, que si elle n'a pas payé ses cotisations auprès de l'URSSAF de la Marne au titre de ses activités de travailleur libéral, elle n'avait pas davantage réglé à la mutualité sociale agricole les cotisations afférentes à son activité de chef d'exploitation, de sorte que cet organisme a dû déclarer une créance de plus de 31 000 euros, qu'en outre elle n'a pas répondu aux lettres du mandataire judiciaire et à la convocation du tribunal ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que le redressement de Mme X... était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 28 avril 2008 prononçant la liquidation judiciaire de Mme X..., l'arrêt rendu le 10 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.