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Décisions

Cass. 3e civ., 7 septembre 2010, n° 09-15.922

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Cachelot

Avocats :

Me Blanc, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Paris, du 30 avr. 2009

30 avril 2009

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu que l'arrêt a souverainement retenu, sans dénaturer les conclusions des parties, ni violer les textes visés par le moyen et sans préciser que le studio était, dans les faits, l'annexe d'un hôtel meublé, que l'activité saisonnière exercée par la SCI Mont Cenis 135 ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.