Décisions
Cass. 3e civ., 7 septembre 2010, n° 09-15.922
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Cachelot
Avocats :
Me Blanc, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
COUR DE CASSATION
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Rejet
Président :
M. Cachelot
Avocats :
Me Blanc, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin