Cass. 3e civ., 15 février 2011, n° 10-14.003

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... conservaient la disposition des locaux durant toute l'année, qu'ils y entreposaient des marchandises dans l'intervalle des périodes d'exploitation, qu'ils réglaient les factures de téléphone, d'eau, d'électricité et d'assurance sur la période annuelle, qu'ils acquittaient taxes et charges sur la base d'un local loué à l'année, que les remises de clés au terme de chaque période d'exploitation étaient manifestement fictives, et constaté que les preneurs étaient immatriculés au registre du commerce lorsqu'ils ont assigné la SCI Le Treseau aux fins de se voir reconnaître la propriété commerciale, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la durée de la période annuelle d'exploitation, n'était tenue de procéder ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni à une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui a souverainement déduit de ses constatations que les contrats dits de location saisonnière caractérisaient un bail soumis au statut des baux commerciaux conclu pour une exploitation saisonnière, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.