Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-71.983

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 27 août 2007, confirmée par arrêt du 23 octobre 2008, le juge des référés a prononcé l'interruption immédiate des travaux sur la parcelle appartenant à Mme X... sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification et la remise en état de cette parcelle sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'issue d'un mois à compter de la signification ; que, par jugement du 27 mai 2008, le juge de l'exécution a liquidé la première astreinte à la somme de 40 500 euros arrêtée au 9 janvier 2008 pour la période du 28 août 2007 au 9 janvier 2008, la seconde astreinte à la somme de 31 500 euros arrêtée au 9 janvier 2008 pour la période du 29 septembre 2007 au 9 janvier 2008, condamné les sociétés Edim, Hacienda et M. Y... à verser à ce titre la somme de 72 000 euros à Mme X... et fixé à leur charge deux nouvelles astreintes journalières de 500 euros pour chaque obligation ; que, par jugement du 14 janvier 2009, la société Edim a été mise en redressement judiciaire, MM. Z... et A... étant respectivement désignés mandataire judiciaire et administrateur ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'il convenait de tenir compte du redressement judiciaire de la société Edim en date du 14 janvier 2009, la cour d'appel a fixé la créance de Mme X... à l'encontre de la société Edim à la somme de 72 000 euros au titre de la liquidation des deux astreintes pour la période courant pour l'une à compter du 28 août 2007 et pour l'autre du 29 septembre 2007 et jusqu'au 9 janvier 2008 et fixé la créance de Mme X... à l'encontre de la société Edim à la somme de 208 000 euros au titre de la liquidation des nouvelles astreintes pour la période du 10 janvier 2008 au 14 mai 2009 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent qui est soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de Mme X... à l'encontre de la société Edim à la somme de 72 000 euros au titre de la liquidation des deux astreintes pour la période courant pour l'une à compter du 28 août 2007 et pour l'autre du 29 septembre 2007 et jusqu'au 9 janvier 2008 et fixe la créance de Mme X... à l'encontre de la société Edim à la somme de 208 000 euros au titre de la liquidation des nouvelles astreintes pour la période du 10 janvier 2008 au 14 mai 2009, l'arrêt rendu le 18 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.