Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-13.741

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour accueillir la demande d'expulsion, l'arrêt retient que le bail conclu par Mme X... au profit des occupants doit être considéré comme nul, son établissement démontrant l'intention de l'épouse de nuire aux intérêts du mari ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique pris en ses autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.