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Décisions

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-16.618

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Charruault

Avocats :

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

Paris, du 27 févr. 2013

27 février 2013

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité du mandat du 13 janvier 2009 ;

Attendu, d'abord, que les griefs des trois premières branches ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt retient à bon droit que le contrat par lequel des coïndivisaires, agissant à la majorité au moins des deux tiers, donnent mandat à un tiers de conclure et renouveler des baux commerciaux n'est pas nul mais inopposable aux autres indivisaires ; qu'en sa dernière branche, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à chacun des consorts X... et à chacun des deux associés de la SCP A...- B... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que la cour d'appel a accueilli une demande différente de celle formée devant les premiers juges ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.