ADLC, 17 septembre 2010, n° 10-DCC-119

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 6 août 2010 et déclaré complet le 31 août 2010, relatif à la création de la société Fermiers du Sud-Ouest (ci-après « FSO »), entreprise commune de plein exercice, par les sociétés Maïsadour et Terrena, formalisée par un protocole d’accord et de partenariat en date du 7 avril 2010 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1.   Maïsadour est une société coopérative agricole  dont  le  capital  est  détenu  par  environ  8000 adhérents. Elle est présente dans le secteur de la transformation de viande de volaille au travers de la société Les Fermiers Landais, dont elle détient l’intégralité des titres. Cette société exploite, directement et indirectement au travers de ses filiales1, deux abattoirs de volailles situés à Saint-Sever et à Clermont dans les Landes. Elle est également présente, au travers de différentes filiales, dans les secteurs des céréales, de l’agrofourniture, des légumes, des semences, de la nutrition et de la production animale, de la transformation et commercialisation de produits du terroir ainsi que de la distribution d’articles de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs. Maïsadour a réalisé, en 2009, un chiffre d’affaires mondial total consolidé d’environ 1 milliard d’euros hors taxes, dont 860 millions d’euros en France.

2.   Terrena  est  une  société  coopérative   agricole   dont   le  capital   est   détenu  par  environ 18 500 adhérents ainsi que de manière minoritaire par d’autres coopératives. Terrena est présente dans le secteur de la transformation de viande de volaille, via sa filiale SA Gastronome (ci-après  « Gastronome »),  dont  elle détient  97,08 %  du capital.  Dans  le sud- ouest de la France, région concernée par la création de FSO, Gastronome exerce un contrôle exclusif sur la société Sovol2, qui exploite l’abattoir de Pontonx-sur-Adour, situé dans les Landes,   et   un   contrôle   conjoint   sur   la   société   SAS   Gastronome   Condom (ci-après « Gastronome Condom »), dont elle détient indirectement 50,71 % du capital, aux côtés de la société Volailles de Gascogne Holding. La société Gastronome Condom et sa filiale à 100 %, la société Laporte, exploitent deux abattoirs situés à Condom et à Saramon dans le Gers. En outre, Terrena est également active dans les secteurs du lait, des céréales, des œufs, de l’agrofourniture, de la distribution grand public ainsi que de la production, la santé et la nutrition animale. Terrena a réalisé en 2009, dernier exercice clos, un chiffre d’affaires total mondial total consolidé de 3,5 milliards d’euros hors taxes, dont 3,1 milliards d’euros en France.

3.   Au terme du protocole d’accord et de partenariat en date du 7 avril 2010, les sociétés Terrena et Maïsadour se sont engagées à créer une société commune, FSO, dont elles détiendront respectivement 49 % et 51 % du capital, et à lui apporter la totalité des titres qu’elles détiennent dans leurs filiales actives dans la transformation de viande de volaille dans le sud- ouest de la France. [Confidentiel]. Ainsi, à l’issue de l’opération, FSO détiendra l’intégralité du capital des sociétés Les Fermiers Landais Dangoumau et JMS Gastronomie,  antérieurement contrôlées exclusivement par Maïsadour, ainsi que de Sovol, antérieurement contrôlée exclusivement par Terrena. Elle possèdera en outre 50,7 % du capital de la société Gastronome Condom, le solde du capital de la société Gastronome Condom étant détenu par  la société Volailles de Gascogne Holding comme indiqué au paragraphe 2 de la présente décision.

4.   FSO sera contrôlée conjointement par Terrena et Maïsadour. En effet, les statuts et le pacte d’actionnaires de cette société prévoient que certaines décisions stratégiques, telles que la nomination ou la révocation de dirigeants, seront prises au sein d’un conseil d’administration  à la majorité des 8/9èmes, tandis que d’autres, telles que la modification des budgets annuels et des business plans prévisionnels, l’approbation et la modification des plans d’investissement et de financement, seront prises au sein d’un comité exécutif à la majorité des 6/7èmes. Terrena et Maïsadour disposant respectivement de quatre et cinq membres au sein du conseil d’administration et de 3 et 4 membres au sein du comité exécutif, ils auront chacun un droit  de veto sur les décisions stratégiques de FSO.

5.  En outre, cette société sera de plein exercice. En effet, via ses différentes filiales, elle sera active, en amont, en tant qu’acheteuse sur le marché de la collecte de volailles vivantes en vue de l’abattage, tandis qu’en aval, elle commercialisera de la viande fraîche de volaille. [Confidentiel].

6.   Par ailleurs, l’opération aura pour effet d’entraîner une augmentation du nombre d’actionnaires de la société Gastronome Condom, compte tenu de la substitution de Volailles de France Holding, contrôlé exclusivement par Terrena, par FSO, contrôlée conjointement par Maïsadour et Terrena. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés mères de FSO, soit Terrena et Maïsadour, et par les sociétés de Volailles de Gascogne Holding3, soit Euralis et Vivadour, l’augmentation du nombre d’actionnaires de la société Gastronome Condom est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique4. Terrena, Maïsadour, Vivadour et Euralis ont ainsi notifié cette opération, mais séparément à celle de la création de FSO, dans la mesure où les entreprises concernées par ces deux opérations sont différentes. Toutefois, la création de FSO et la modification du contrôle conjoint exercé sur Gastronome Condom sont deux opérations interdépendantes, puisqu’elles sont prévues dans le même protocole d’accord, au terme  duquel la réalisation de ces deux opérations apparait comme concomitante, la création de FSO étant conditionnée par la modification du contrôle conjoint exercée sur Gastronome Condom. Ainsi, l’analyse concurrentielle menée lors de l’examen de la présente opération prendra en compte les effets de la modification du contrôle conjoint exercé sur la société Gastronome Condom. Ces deux opérations, bien que faisant l’objet de deux décisions distinctes de l’Autorité de la concurrence, se fonderont sur la même analyse concurrentielle.

7.   La création par les sociétés Terrena et Maïsadour de la société FSO, entreprise commune de plein exercice constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Au regard des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, cette opération ne présente pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils prévus à l’article L. 430- 2-I du code de commerce sont franchis. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

8.   FSO sera uniquement active dans le secteur de la transformation de viande de volaille. En outre, Maïsadour, Terrena et Euralis commercialisent des aliments à destination des volailles.

A.  LES MARCHÉS DE PRODUITS

1.  LES MARCHÉS DE LA VOLAILLE

9.   La    chaîne   de   valeur   du   secteur   de   la   volaille   comprend   différentes   activités   : (i) la collecte de volailles vivantes en vue de l’abattage, (ii) la commercialisation de viande fraîche et (iii) la commercialisation de produits élaborés. FSO sera active sur ces différents marchés. En outre, elle proposera des prestations d’abattage de volailles pour le compte de tiers, mais ne valorisera pas les coproduits issus de l’abattage des volailles (viscères, sang, plumes, etc.).

10.   Terrena et Maïsadour proposent également simultanément des prestations d’accouvage. Toutefois, Maïsadour cède une très grande partie de sa production à ses adhérents, qui sont ensuite tenus de lui livrer la totalité de leur production de volailles vivantes. De même, Terrena vend essentiellement sa production à ses organisations de producteurs, auprès desquels ses abattoirs s’approvisionnent par la suite en volailles vivantes. L’accouvage est donc étroitement lié à la collecte de volailles vivantes en vue de l’abattage et les deux  activités n’ont jamais été distinguées par la pratique décisionnelle antérieure.

a)     Les marchés de la collecte de volailles vivantes en vue de l’abattage

11.   FSO, via les différents abattoirs qu’elle contrôlera, achètera, d’une part, des poulets, pintades, coquelets, canettes et poules de réforme standard et, d’autre part, des poulets, dindes,  pintades, chapons et poulardes sous label.

12.   La pratique décisionnelle nationale5 a segmenté l’activité de collecte de volailles vivantes en vue de l’abattage selon le type de volailles ainsi que selon l’existence ou non d’un signe de qualité (label).

13.   En effet, il n’existe pas de réelle substituabilité entre les différentes espèces de volailles, tant du côté de l’offre que de la demande, les éleveurs de volailles étant en règle générale spécialisés par espèce, tandis que les chaînes d’abattage sont généralement adaptées à une espèce de volaille particulière.

14.   En outre, les modalités d’élevage (en termes de durée, normes et installations notamment), de sélection et de multiplication des souches ainsi que d’accouvage diffèrent entre les volailles standard et les volailles bénéficiant d’un label.

15.   Les parties ne remettent pas en cause la pertinence de telles segmentations, qui ont d’ailleurs été confirmées par le test de marché. Elles ont toutefois proposé de définir un marché de la collecte de volailles biologiques vivantes en vue de l’abattage. L’élevage de volailles biologiques est en effet soumis à des contraintes particulières notamment en termes d’alimentation. Toutefois, il ressort du test de marché que l‘élevage de volailles biologiques se rapproche de celui des volailles sous label, hormis sur la question de l’alimentation, et que les mêmes chaînes d’abattage peuvent être utilisées pour ces deux types de volailles

16.   La question de l’existence d’un marché de la collecte de volailles vivantes biologiques peut cependant être laissées ouverte, dans la mesure, où, quelle que soit l’hypothèse retenue, les conclusions de l’analyse concurrentielle demeureront inchangées. En l’espèce, seul Maïsadour abattant des poulets biologiques, l’opération n’entraînerait aucun chevauchement d’activité  sur un éventuel marché de la collecte de volailles biologiques.

b)     Le marché de l’abattage de volailles pour le compte de tiers

17.   Il s’agit de prestations d’abattage qui sont réalisées, en contrepartie d’une rémunération, pour le compte d’un client qui récupère les carcasses des volailles abattues pour en assurer lui-même la commercialisation. Ce marché se distingue de celui de la collecte de volailles vivantes en vue de l’abattage dans la seule mesure où l’abattoir n’achète pas la bête qu’il abat. Les segmentations envisagées concernant la collecte de volailles vivantes peuvent être reprises pour appréhender les activités d’abattage pour le compte de tiers.

18.   En l’espèce, la question de la délimitation précise du marché de l’abattage de volailles pour le compte de tiers peut être laissée ouverte, dans la mesure où quelle que soit l’hypothèse retenue, les conclusions de l’analyse concurrentielle demeureront inchangées.

c)      Les marchés de la viande fraîche de volaille

19.   La pratique décisionnelle nationale6 considère que le marché de la viande fraîche de volaille peut être segmenté selon l’espèce concernée, selon l’existence ou non d’un signe de qualité (label) et selon le canal de distribution. Les parties ne remettent pas en cause ces différentes segmentations.

20.   Il existe en effet des différences de goût et de prix entre les différentes espèces de volailles et également au sein d’une même espèce entre des volailles dites « standards » et des volailles sous label, qui jouissent de meilleures qualités organoleptiques. En outre, l’existence de besoins différents selon le type d’acheteurs (notamment en termes de volumes, de calibrage et de conditionnement) justifie le fait d’apprécier le pouvoir de marché des entreprises  en opérant une distinction selon le canal de distribution (GMS, RHD, IAA et Bouchers- Charcutiers-Artisans (ci-après « BCA »).

21.   Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence7 a estimé qu’en matière de viande fraîche de volaille, il n’était pas pertinent d’opérer une segmentation du marché entre la viande vendue sous marque de distributeur (MDD) et celle vendue sous marque de fabricant (MDF), dans la mesure où il n’existe pas de différence de qualité substantielle entre ces deux types de produits, les différences de prix pouvant exister résultant essentiellement des coûts marketing ou commerciaux supportés par les MDF et par le fait que les chaînes de production de MDD sont généralement plus longues. Elle a en revanche considéré qu’il était pertinent de  distinguer un marché amont de l’approvisionnement des GMS en viande fraîche de volaille commercialisée sous MDD, qui met en présence les fabricants de MDD et les distributeurs au travers des appels d’offres organisés par ceux-ci.

22.   Enfin, les parties ont proposé d’identifier des marchés de la viande fraiche de volailles biologiques, compte tenu des conditions particulières d’élevage de ce type et des différences de prix pouvant exister entre la viande fraîche issue de volailles biologiques et celle issue de volailles standard ou sous label.

23.   En l’espèce toutefois, la question de l’existence de marchés distincts de la viande fraîche de volaille biologique peut être laissée ouverte, dans la mesure où, quelle que soit l’hypothèse retenue, les conclusions de l’analyse concurrentielle demeureront inchangées.

d)     Les marchés des produits élaborés à base de viande de volaille

24.   De manière constante, les autorités de concurrence communautaire et nationale séparent les marchés de la viande fraîche de ceux des produits élaborés à base de viande. La Commission européenne8 a défini ainsi ces produits comme des viandes de mammifères ou d’oiseaux, crues, séchées, fumées ou cuites contenant des ingrédients tels que du sel ou des épices.

25.   Au sein de ces produits, un marché des produits élaborés à base de viande de volaille a été identifié par la pratique décisionnelle nationale9.

26.   De même que pour les marchés de la viande fraîche, la pratique décisionnelle10 segmente le marché des produits élaborés selon le canal de distribution (GMS, IAA, RHD et BCA). Le  rôle des marques, le conditionnement et le mode de commercialisation des produits sont en effet très différents sur chacun des ces canaux.

27.   En outre, la pratique décisionnelle nationale11 a considéré qu’il convenait d’opérer une distinction entre les produits élaborés crus à base de viande de volaille, les produits élaborés cuits à base de viande de volaille et la charcuterie de volaille et les confits. Elle a également envisagé, tout en laissant la question ouverte, l’existence d’un marché des produits panés à base de viande de volaille (nuggets, cordons, etc.).

28.   Enfin, l’Autorité de la concurrence12 a estimé qu’en raison de différences de prix, de goût, de qualité et de niveau d’élaboration, les produits élaborés vendus sous MDD n’exerçaient pas une réelle pression concurrentielle sur les produits vendus sous MDF et que par conséquent ces deux types de produit n’appartenaient pas au même marché.

2. LES MARCHES DES ALIMENTS COMPLETS

29.   Euralis, Maïsadour et Terrena commercialisent des aliments complets pour différents types d’animaux d’élevage.

30.   La Commission européenne13 a relevé l’existence d’une substituabilité significative tant du point de vue de la demande que de l’offre, entre les différents types d’aliments complets. La pratique décisionnelle nationale14 a envisagé une segmentation plus fine du marché des aliments complets en fonction de chaque espèce animale, dans la mesure où il apparaît que chaque type d’aliment est spécifique à l’espèce animale à laquelle il est destiné.

31.   En l’espèce, FSO n’étant active que sur les marchés de la transformation de viande de  volaille, l’analyse concurrentielle sera uniquement menée sur les aliments complets pour volailles, seule activité présentant un lien de connexité avec les marchés sur lesquels FSO est active.

B. LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

1.  LES MARCHÉS DE LA VIANDE DE VOLAILLE

a)  Les marchés de la collecte de volailles vivantes en vue de l’abattage

32.   La pratique décisionnelle nationale15 considère que l’approvisionnement en volailles vivantes revêt une dimension locale. Dans les régions à forte densité d’élevage, telles que la Bretagne et les Pays-de-la-Loire, elle a retenu des zones d’une heure trente autour des abattoirs de volailles16. En effet, ceux-ci sont principalement installés dans les zones de production de volailles vivantes afin de réduire au plus juste le temps de ramassage et de maximiser le bien- être des animaux, avec, notamment un objectif de réduction des coûts. En revanche, l’Autorité a considéré, dans sa décision n°09-DCC-067 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Arrivé par le groupe LDC, que les zones de collecte des abattoirs situés en Auvergne et en Bourgogne étaient plus larges, compte tenu de la faible densité des élevages dans cette région et des distances de ramassage effectivement parcourues par les camions des abattoirs de volailles.

33.   Les abattoirs concernés par la création de FSO sont situés dans le sud-ouest de la France (Landes et Gers), troisième région productrice de volailles après la Bretagne et les Pays-de-la- Loire. Les parties font valoir que, dans le sud-ouest, la densité des élevages est moindre qu’en Bretagne et que dans les Pays-de-la Loire17 et qu’en conséquence, les distances parcourues pour la collecte des volailles y sont plus importantes. Plus précisément, elles soutiennent   que les abattoirs concernés par la création de FSO, situés à Saint Sever (Fermiers Landais), à Clermont (Dangoumau) et à Pontonx-sur-Adour (Sovol), au centre du département des Landes, sont concurrencés sur la totalité de leur zone de collecte par LDC situé à Bazas, en Gironde, et par Ronsard, situé à Losse, au nord des Landes. La zone de collecte des abattoirs de Saint Sever, Clermont et Pontonx-sur-Adour s’étend pourtant  au sud  sur le département des Pyrénées-Atlantiques, soit à plus d’une heure trente de Bazas ou Losse.

34.   En ce qui concerne les volailles sous label, il ressort effectivement de l’instruction qu’il existe essentiellement deux coopératives regroupant des éleveurs dans les Landes et dans les Pyrénées-Atlantiques, Maïsadour et Volailles d’Albret. Ces deux groupes collectent annuellement respectivement environ […] millions et […] millions de volailles sous label. La coopérative Euralis est également implantée dans ces deux départements et collecte environ […] million de volailles sous label par an. Maïsadour fait abattre la totalité de ces volumes à Saint Sever et à Clermont. En revanche, Volailles d’Albret ne vend que […] % des volumes qu’elle collecte à Sovol, qui exploite l’abattoir de Pontonx-sur-Adour, le reste étant abattu à Bazas par LDC ([…] % des volumes) et à Losse par Ronsard ([…] %). Quant à Euralis, cette coopérative fournit […] % des approvisionnements en volailles sous label de l’abattoir de Ronsard. La limite sud des bassins d’approvisionnement des abattoirs de LDC et Ronsard en volailles sous label se confond donc bien avec celle des abattoirs de Saint Sever, Clermont et Pontonx-sur-Adour.

35.   En ce qui concerne les volailles standard, les deux grands collecteurs de la région sont Maïsadour et la société Sanders, implantée dans les Pyrénées-Atlantiques. Maïsadour fait collecte […] millions de volailles par an qu’elle fait abattre à Saint Sever. Sanders collecte environ […] millions de poulets standard par an, abattus en grande partie à Bazas par LDC, le reste étant vendu à Ronsard et à Sovol. Il doit donc également être considéré que les abattoirs de LDC et Ronsard sont en concurrence avec ceux de Sovol, Dangoumau et Fermiers Landais en ce qui concerne les poulets standard, seul type de volaille standard simultanément collecté par les abattoirs apportés par Maïsadour et Terrena à FSO.

36.   Les trois futurs abattoirs de FSO situés dans les Landes étant situés à proximité les uns des autres, l’analyse concurrentielle sera menée sur une zone définie autour de ces trois abattoirs et incluant les abattoirs de LDC et Ronsard.

37.   En ce qui concerne les deux abattoirs situés dans le Gers apportés par Terrena à FSO (Gastronome Condom à Condom et Laporte à Saramon), leur zone d’activité recouvre marginalement celle des abattoirs apportés par Maïsadour et englobe également les abattoirs de LDC et Ronsard.

b)  Les marchés de l’abattage de volailles pour le compte de tiers

38.   L’Autorité de la concurrence a considéré, tout en laissant la question ouverte, que les marchés de l’abattage de volailles pour le compte de tiers pouvaient revêtir, tout comme ceux de l’abattage de bovins pour le compte de tiers, une dimension locale.

39.   En l’espèce toutefois, la question de la dimension géographique précise des marchés de l’abattage de volailles pour le compte de tiers peut être laissée ouverte, dans la mesure où, quelle que soit l’hypothèse retenue, les conclusions de l’analyse concurrentielle demeureront inchangées.

c)  Les marchés de la viande fraîche de volaille

40.   Selon la pratique décisionnelle nationale18, la concurrence sur les marchés de la viande fraîche de volaille s’exerce au niveau national en raison des contraintes en termes de production, conservation et livraison.

41.   Il n’y a pas lieu de remettre en cause cette délimitation à l’occasion de l’examen de la présente opération.

d)  Les marchés des produits élaborés à base de viande de volaille

42.   La pratique décisionnelle nationale19 estime que les marchés des produits élaborés à base de viande de volaille sont de dimension nationale. En effet, les opérateurs présents sur ce marché sont essentiellement nationaux, malgré une tendance au développement des échanges extérieurs à destination/en provenance essentiellement de différents États-membres.

43.   Il n’y a pas lieu de remettre en cause cette délimitation à l’occasion de l’examen de la présente opération.

2. LES MARCHÉS DES ALIMENTS COMPLETS

44.   La pratique décisionnelle nationale20 a relevé, tout en laissant la question ouverte, que les marchés aval de la commercialisation d’aliments complets étaient probablement de dimension régionale, essentiellement en raison des coûts de transport de ces aliments.

45.   Au cas d’espèce, Euralis et Maïsadour commercialisent simultanément des aliments complets pour  volailles  dans  les  régions  Aquitaine  et  Midi-Pyrénées,  tandis  qu’Euralis  et Terrena commercialisent simultanément des aliments complets pour volailles dans les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire.

III. Analyse concurrentielle

46.   A titre liminaire, il convient de souligner que seule Terrena conservera à l’issue de l’opération des activités sur certains des marchés sur lesquels FSO sera présente. En effet, Maïsadour transfèrera toute son activité de transformation de viande de volaille à FSO, tandis qu’Euralis et Vivadour n’étaient présentes sur ces marchés qu’au travers de leur participation contrôlante dans Gastronome Condom. Au titre des effets horizontaux seront donc analysés les effets directs de la création de FSO par l’apport d’actifs provenant de Terrena et Maïsadour mais aussi, le cas échéant, les effets d’un cumul d’activité entre FSO et Terrena.

47.   Seront également analysés les risques de coordination des comportements des sociétés mères liés à la création de FSO, d’une part, et à sa prise de contrôle conjoint de Gastronome Condom, d’autre part.

A. EFFETS HORIZONTAUX

a)     Les marchés de la collecte de volailles vivantes en vue de l’abattage

48.   Il doit tout d’abord être précisé que le groupe coopératif Terrena n’a pas d’adhérents dans le sud-ouest de la France et qu’à l’issue de l’opération, Terrena ne contrôlera plus directement d’abattoirs dans cette région et n’y sera présente que via FSO. Sur la zone de collecte des abattoirs transférés à FSO par Maïsadour et Terrena (Sovol, Fermiers Landais et Dangoumau dans les Landes)

49.   Sur cette zone de 2h/2h30 autour des trois abattoirs concernés, qui englobe le département des Landes, les Pyrénées-Atlantiques, et une partie des départements des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot-et-Garonne et de la Gironde, les abattoirs apportés par Terrena et Maïsadour à FSO collectent simultanément du poulet standard et biologique ainsi que du poulet, de la dinde, de la pintade, du chapon, de la pintade et de la poularde sous label, le poulet sous label représentant à lui seul [50-60] % des volumes collectés. Deux autres abattoirs importants sont situés au nord de cette zone : celui de LDC à Bazas (33) et celui de Ronsard à Losse (40). D’autres abattoirs de petite taille collectent également des volailles sur cette zone mais n’ont pu être inclus par les parties dans les calculs de parts de marché présentés ci-dessous. Celles- ci sont donc légèrement surévaluées.

50.   FSO totalisera sur cette zone [10-20] % des achats de poulets standard et [40-50] % des achats de poulets biologiques, le groupe LDC achetant l’essentiel du reste de la production de la zone. En ce qui concerne les poulets, dindes, pintades et chapons sous label, les parts d’achat de FSO seront comprises entre [50-60] % et [60-70] %. FSO restera confrontée sur ces marchés à la concurrence des groupes LDC et Ronsard, tous deux également acheteurs de ce type de volailles. Pour les poulardes sous label, la part d’achat de FSO s’élèvera à environ [80-90] % (actifs apportés par Maïsadour : [60-70] % ;  actifs  apportés  par  Terrena :  [10- 20] %),  les groupes  LDC  et  Ronsard  totalisant respectivement  [10-20] % et  [5-10] %  des achats de la zone. Toutefois, la taille relativement limitée du marché concerné (moins de     100 000 têtes par an21) comparée aux capacités d’abattage disponibles chez les abattoirs concurrents (plusieurs dizaines de milliers de têtes par semaine), ainsi que la proximité en taille des poulets et poulardes, permettent de relativiser le risque qu’une part de marché élevée sur ce seul segment se traduise par un pouvoir de marché de FSO, que ce soit vis-à-vis des éleveurs ou par rapport aux abattoirs concurrents.

51.   Il convient en outre de souligner que les abattoirs apportés par Maïsadour s’approvisionnent exclusivement auprès des éleveurs adhérents de la coopérative. De même, les achats de volailles auprès des adhérents de Maïsadour constituent l’essentiel des approvisionnements de l’abattoir de Sovol, à la suite d’un accord entre Terrena et Maïsadour. Or, conformément à la pratique décisionnelle communautaire22 et nationale23, le statut de coopérative du groupe acquéreur doit être pris en compte pour évaluer un éventuel pouvoir de marché qui lui permettrait  d’exploiter  une  situation  de  dépendance  de  ses  fournisseurs.  La  puissance de marché d’une coopérative vis-à-vis de ses adhérents est en effet limitée par le fait qu’elle ne maîtrise pas son approvisionnement, les adhérents bénéficiant en revanche d’une sécurisation de leurs débouchés. De plus, les adhérents de la coopérative sont détenteurs des parts sociales et les éventuels bénéfices d’exploitation leur sont reversés.

52.   Sur la zone de collecte des abattoirs de Dangoumau, Fermiers Landais et Sovol, l’opération n’est donc pas de nature à placer les éleveurs de poulets standard et biologiques, ainsi que de poulets, dindes, pintades, chapons et poulardes sous label, en situation de dépendance économique, ou à affaiblir la concurrence sur les marchés de la collecte de volailles vivantes en vue de l’abattage. Sur la zone de collecte des abattoirs dont FSO acquiert le contrôle conjoint à Vivadour et Euralis (Gastronome Condom et Laporte dans le Gers)

53.   Dans la mesure où Maïsadour ne contrôlait pas, préalablement à l’opération, d’abattoir sur cette zone, le contrôle conjoint qu’il acquiert ne se traduit pas par un cumul de parts de marché sur le marché de la collecte de volailles vivantes concerné.

54.   Cependant, les zones de collecte des abattoirs concernés par l’opération, dans les Landes, d’une part, et dans le Gers, d’autre part, se recoupent en partie. De plus, Sovol s’approvisionne auprès des coopératives Euralis et Vivadour. Il convient donc de déterminer  si l’opération est de nature à favoriser un alignement des prix d’achat des abattoirs des deux zones. Cependant, les abattoirs de LDC et Ronsard exercent également une pression concurrentielle forte sur les abattoirs de Gastronome Condom et de Laporte. Euralis pour sa part commercialise près de […] % des volailles qu’elle collecte auprès d’abattoirs concurrents de ceux concernés par l’opération et ces volumes ne pourraient être redéployés par elle sur les abattoirs concernés par la création de FSO compte tenu de leurs capacités de production. Par ailleurs, dans la mesure où une coopérative est tenue de proposer le même prix d’achat à l’ensemble de ses adhérents, le prix d’achat d’Euralis tient compte des prix d’achat qu’il obtient auprès des abattoirs concurrents, tels LDC ou Ronsard. Le risque d’uniformisation des prix d’achat de la volaille entre Maïsadour, Euralis et Vivadour peut donc également être écarté.

55.   Il résulte de ce qui précède que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la collecte de volaille vivante concernés.

b)  Les marchés de la viande fraîche de volaille

56.   Au terme du protocole d’accord conclu entre les parties, complété par deux contrats, il est convenu que Terrena agira en tant que commissionnaire pour la vente d’une partie de la production de FSO et achètera à FSO une partie de sa production qu’elle revendra pour son propre compte. Comme précisé ci-dessus, l’analyse concurrentielle prendra en compte au titre des effets horizontaux non seulement l’impact de l’apport d’actifs par Terrena et Maïsadour à FSO, mais également du cumul d’activités entre Terrena et FSO.

Ventes à destination de la GMS

57.   Il convient tout d’abord de préciser que l’opération n’aura aucun impact sur les marchés de l’approvisionnement des GMS en viande de volaille fraîche vendue sous MDD, dans la mesure où Maïsadour n’était pas présente sur ces marchés.

58.   Maïsadour et Terrena apporteront simultanément à FSO des actifs présents sur les marchés de la commercialisation de viande fraîche de poulet standard, poulet sous label, dinde standard, dinde sous label, pintade sous label, chapon sous label et poularde sous label. Sur ces marchés, les parts de marché de FSO resteront inférieures à [20-30] % quelle que soit l’espèce considérée. En tenant compte des activités conservées par Terrena sur ces marchés, les parts de marché de l’entité économique formée par Terrena et FSO seront inférieures à [30-40] %.

59.   En ce qui concerne la commercialisation de viande fraîche de poulet biologique, de coquelet  et de pigeon, les seuls actifs apportés à FSO seront ceux de Maïsadour, l’activité de Terrena restant totalement autonome. La part de marché de l’entité économique formée par Terrena et FSO sera de [10-20]7 % s’agissant de la viande fraîche de poulet biologique, de [20-30] % pour la viande fraîche de coquelet et de [0-5] % pour la viande fraîche de pigeon.

Ventes à destination des IAA

60.   Maïsadour et Terrena apporteront à FSO des entités simultanément actives sur les marchés du poulet standard, du poulet sous label, de la dinde sous label, de la pintade standard, de la pintade sous label, du pigeon standard, du chapon standard, du chapon sous label, de la poularde standard, de la poularde sous label et de la poule de réforme standard.

61.   Sur ces différents marchés, hormis sur ceux du chapon sous label et de la poularde sous label, les positions de FSO seront inférieures à [20-30] %, quelle que soit l’espèce considérée. En tenant compte de l’activité que Terrena conservera sur ces marchés, les parts de marché de l’entité économique formée par FSO et Terrena demeurent inférieures à [20-30] %.

62.   Sur les marchés du chapon sous label et de la poularde sous label, les parts de marché de FSO s’élèveront respectivement à [30-40] % (actifs apportés par Maïsadour : [5-10] % ; actifs apportés par Terrena : [20-30] %) et [30-40] % (actifs apportés par Maïsadour : [10-20] % ; actifs apportés par Terrena : [20-30] %). En outre, Terrena conservera une activité sur ces marchés, de sorte que l’entité économique formée par Terrena et FSO disposera de parts de marché s’élevant respectivement à [40-50] % et à [40-50] % concernant les chapons sous  label et les poulardes sous label. Toutefois, la concurrence continuera d’être animée par plusieurs opérateurs tels que Ramon, Secoué, Volailles du Périgord, Ronsard et Blason d’Or, commercialisant également d’autres types de viande fraîche de volaille sous label. En outre, les opérateurs de l’IAA sont généralement de grands groupes, achetant des volumes conséquents aux parties et disposant ainsi d’un fort pouvoir de négociation.

63.   Par ailleurs, les seuls actifs apportés à FSO sur les marchés de la canette, du canard et du coquelet standard seront ceux de Maïsadour. En tenant compte des activités de Terrena, les parts de marché cumulées des parties demeurent inférieures à [5-10] % sur ces trois marchés.

64.   L’opération n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur les différents marchés de la commercialisation de viande de volaille fraîche à destination des IIA.

Ventes à destination de la RHD

65.   Sur les marchés de la viande fraîche de poulet sous label, de dinde standard et de pintade sous label, les seuls actifs apportés à FSO seront ceux de Maïsadour. En tenant  compte  des activités conservées par Terrena, la part de marché de l’entité économique formée par FSO et Terrena est inférieure à [0-5] %.

66.   L’opération n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur les marchés de la viande fraîche de volaille à destination de la RHD.

Ventes à destination des BCA

67.   Maïsadour et Terrena cumuleront dans FSO leurs activités sur les marchés du poulet standard, du poulet sous label, de la dinde standard, de la dinde sous label, de la pintade standard, de la pintade sous label, de la canette standard, du pigeon standard, de la poularde sous label, de la poule de réforme standard et du lapin standard. Sur ces différents marchés, les ventes de FSO seront inférieures à [10-20] % du total. En tenant compte de l’activité conservée par Terrena sur ces marchés, les parts de marché de l’entité économique formée par FSO et Terrena  restent inférieures à [10-20] %.

68.   Par ailleurs, en ce qui concerne le chapon standard et le chapon sous label, seul Maïsadour apportera à FSO des actifs présents sur ces marchés et Terrena n’a qu’une activité marginale sur ces segments.

69.   L’opération n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur les différents marchés de la commercialisation de viande de volaille fraîche à destination des BCA.

*          *          *

70.   L’opération n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur les différents marchés de la viande fraîche de volaille.

c) Les marchés des produits élaborés à base de viande de volaille

71.   Maïsadour commercialisera par l’intermédiaire de FSO des produits élaborés cuits à base de viande de volaille. L’impact du cumul d’activité entre FSO et Terrena sur ces marchés sera cependant mineur, compte tenu des très faibles parts de marché de Maïsadour. En définitive, les parts de marché de l’entité économique formée par FSO et Terrena n’excéderont pas [20- 30] %, quel que soit le canal de distribution considéré.

B.  ANALYSE DU RISQUE DE COORDINATION ENTRE MAÏSADOUR, TERRENA, EURALIS ET VIVADOUR

72.   Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission européenne, reprise par les autorités de concurrence nationales24, la création d'une entreprise commune est susceptible d'entraîner un risque de coordination entre les sociétés mères lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : le risque de coordination doit avoir un lien de causalité direct avec la création de l'entreprise commune, la coordination doit être suffisamment vraisemblable et la coordination doit avoir un effet sensible sur la concurrence.

73.   Le Conseil de la concurrence a considéré, dans l’avis n° 07-A-09 précité qu’une telle coordination peut être envisagée de façon plus évidente si les maisons-mères et la filiale commune restent présentes sur les mêmes marchés mais qu’elle ne peut être exclue a priori lorsque les maisons-mères sont actives sur un marché distinct de celui de leur filiale commune, mais qui présente avec celui-ci des liens de connexité. L’analyse sera donc menée sur les marchés sur lesquels deux ou plus des sociétés Terrena, Maïsadour, Vivadour et Euralis restent simultanément présentes, s’ils sont les mêmes que ceux directement concernés par la création de FSO ou s’ils présentent un lien de connexité ou vertical avec ceux-ci.

74.   Sont exclus les marchés sur lesquels deux ou plus de ces sociétés sont simultanément présentes mais dont la proximité avec les activités de FSO est insuffisante. Tel est en particulier le cas du secteur des volailles grasses, dans la mesure où les éleveurs et les industriels actifs sur les marchés de la volaille grasse sont généralement différents de ceux présents sur les marchés des volailles de chair. Tel est également le cas des marchés de l’agrofourniture, des céréales, des semences et de la distribution des produits de jardinerie.

75.   Premièrement, Euralis et Maïsadour sont simultanément présentes sur le marché des aliments complets pour volailles en Aquitaine et Midi-Pyrénées, activité située en amont de la collecte de volailles vivantes. Il existe toutefois une forte dissymétrie entre les parts de marché de Maïsadour (de l’ordre de [30-40] %) et celles d’Euralis (inférieures à [10-20] %) dans ces deux régions. En outre, une éventuelle coordination des comportements de ces deux groupes pourrait être remise en cause par l’existence d’opérateurs concurrents. En effet, en Aquitaine, région sur laquelle la part de marché cumulée d’Euralis et Maïsadour s’élève à [40-50] %, sont également présents Terres du Sud ([20-30] % de parts de marché), Sanders Adour ([10- 20] % de parts de marché), Evialis et Lurali Saint Palais (ayant chacun [5-10] % de parts de marché). En Midi-Pyrénées, région sur laquelle la part de marché cumulée de Maïsadour et Euralis est de [40-50] %, Alical et Arterris ont chacun environ [10-20] % de parts de marché et Sanders Périgueux dispose d’environ [10-20] % de parts de marché.

76.   Pour la même raison, une éventuelle coordination du comportement d’Euralis et Maïsadour ne pourrait en tout état de cause avoir pour effet de verrouiller l’accès des éleveurs tiers au marché des aliments complets, ceux-ci pouvant s’approvisionner auprès des concurrents. De surcroît, de nombreux éleveurs vendent leur production de volailles à une coopérative (telle que Terres du Sud) ou à une société privée (telle que Sanders) également présente sur le marché des aliments complets pour volailles et s’approvisionnent ainsi de manière privilégiée auprès d’elle. Le risque d’une possible limitation des débouchés des groupes d’alimentation animale concurrents de Maïsadour et Euralis peut également être écarté, dans la mesure où les adhérents  de  Maïsadour  et  Euralis  s’approvisionnent  déjà  majoritairement  après  de   leur coopérative et où une partie des opérateurs actifs sur le marché des aliments complets pour volailles sont également verticalement intégrés.

77.   L’opération n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’une coordination des comportements de Maïsadour et Euralis.

78.   Deuxièmement, Terrena et Euralis commercialisent simultanément des aliments complets  pour volailles en Bretagne et dans la région Pays-de-la-Loire. Toutefois, l’opération ne conférera à ces deux groupes coopératifs aucune incitation particulière à coordonner leurs comportements sur ces marchés, dans la mesure où ils exerçaient déjà préalablement à l’opération un contrôle conjoint sur les abattoirs de Gastronome Condom et Laporte et que l’opération n’aura pas pour effet de renforcer les liens entre ces deux groupes.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 10-0018 est autorisée.

1 La société Les Fermiers Landais détient l’intégralité des titres des sociétés SA Dangoumau et SARL JMS Gastronomie.

2 Gastronome détient indirectement 100 % du capital de Sovol.

3 Le capital de la société Volailles de Gascogne Holding est respectivement détenu par les sociétés Vivadour, Euralis et Terre du Sud à hauteur de 51 %, 47 % et 2 %. Les statuts de la société Volailles de Gascogne Holding précisent que les décisions stratégiques, telles que l’approbation   et  la   modification  des  plans  d’investissement   et  de  financement  ainsi  que  des  budgets  prévisionnels  annuels,      les

investissements d’un montant supérieurs à 1 524 euros sont prises à la majorité des trois quarts au sein du Comité Exécutif. Or, Vivadour et Euralis disposent respectivement de 5 et 4 membres au sein de ce comité, le dernier siège étant détenu par la société terre du Sud, de sorte qu’Euralis et Vivadour disposent chacune d’un droit de véto sur les décisions stratégiques de Volailles de Gascogne Holding et exercent ainsi un contrôle conjoint sur cette société.

4 Euralis a réalisé, en 2009, un chiffre d’affaires mondial total consolidé d’environ 1,3 milliard d’euros hors taxes, dont 976 millions d’euros en France. Vivadour a réalisé, en 2009, un chiffre d’affaires mondial total consolidé d’environ  383 millions d’euros hors taxes, dont        372 millions d’euros en France.

5 Voir notamment la décision de l’Autorité de la concurrence n°09-DCC-67 du 23 novembre 2009 relative à l’acquisition de la société Arrivé par la société LDC Volailles.

6 Lettres du ministre de l’économie n° C2005-19 du 14 avril 2005 relative à une concentration dans le secteur de l’abattage, de la découpe et de la commercialisation de volailles et n°C2008-27 du 19 mai 2008 aux conseils de la société Gastronome, relative à une concentration dans le secteur de la commercialisation de viande de poulet et de dinde et décision de l’Autorité de la concurrence n°09-DCC-67 précitée.

7 Décision de l’Autorité de la concurrence n°09-DCC-67 précitée.

8 Décision de la Commission européenne IV/M.1313 Danish Crown/Vestjysjke du 9 mars 1999.

9 Décisions du ministre de l’économie C2008-27 et de l’Autorité de la concurrence n°09-DCC-67 précitées. 10 Décisions du ministre de l’économie C2008-27 et de l’Autorité de la concurrence n°09-DCC-67 précitées. 11 Décision de l’Autorité de la concurrence n°09-DCC-67 précitée.

12 Décision de l’Autorité de la concurrence n°09-DCC-67 précitée.

13 Décision de la Commission européenne COMP/M.2956 CVC/PAI Europe/Provimi du 28 octobre 2002.

14 Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi C2007-54 du 25 juin 2007, aux conseils de l’Union de coopératives agricoles Invivo, relative à une concentration dans le secteur d’aliments pour le bétail.

15 Décisions du ministre de l’économie C2005-19 et C2008-27 précitées et décision de l’Autorité de la concurrence n°09-DCC-67 précitée.

16Décision de l’Autorité de la concurrence n°09-DCC-67 précitée.

17 Selon les estimations des parties, la densité d’élevages de volailles en Aquitaine est 8 fois moins importante qu’en Bretagne et 5 fois moins importante qu’en Pays-de-la-Loire.

18Décisions du ministre de l’économie C2005-19 et C2008-27 précitées et décision de l’Autorité de la concurrence n°09-DCC-67 précitée.

19 Décision du ministre de l’économie C2008-27 et de l’Autorité de la concurrence n°09-DCC-67 précitées.

20 Décision du ministre C2007-54 précitée.

21  Au total, les abattages de dindes, pintades, chapons et poulardes sous label ne représentent que 10 % des abattages de volailles sous label et 5 % des abattages totaux de volaille.

22 Décision de la Commission européenne n°5046 précitée.

23 Lettre du ministre n°C2007-73 précitée, décision de l’Autorité 10-DCC-110 du 1er septembre 2010.

24 Voir l’avis du Conseil de la concurrence n°07-A-09 du 2 août 2007 et les décisions du ministre de l’économie n° C2007-27 du 28 août 2007 et C2006-45 du 10 août 2006.