ADLC, 23 novembre 2010, n° 10-DCC-169

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 29 septembre 2010 et déclaré complet le 15 octobre 2010, relatif à la prise de contrôle exclusif par la société By My Car Group des sociétés GDS Finances et Groupe Gerbier Mosca formalisée par un protocole d’accord signé le 6 septembre 2010 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1.  La société By My Car Group SAS, détenue conjointement par Messieurs Jean-Louis Mosca et Jérôme Gerbier, contrôle par le biais de trois filiales sept sociétés actives dans la distribution automobile dans les départements de la Haute-Savoie, de l’Isère, de Paris, de la Seine-Saint- Denis et du Val de Marne.

2.   Messieurs Jean-Louis Mosca et Jérôme Gerbier détiennent également le contrôle conjoint des sociétés GDS Finances et Groupe Gerbier Mosca. GDS Finances est active dans la distribution de véhicules automobiles de marques Fiat, Alfa Romeo, Lancia et Opel dans les départements de l’Isère et de la Savoie, et Groupe Gerbier Mosca dans la distribution de véhicules automobiles de marques Opel, Volkswagen-Audi, Skoda, Chevrolet et Peugeot dans les départements de l’Ain, de la Haute-Savoie, du Vaucluse, de l’Isère et de la Côte-d’Or.

3.  La  société  By  My  Car  Group  s’est  engagée,  par  un  protocole  d’accord  en  date  du       6 septembre 2010, à acquérir le contrôle exclusif des sociétés GDS Finances et Groupe Gerbier Mosca auprès de la société David Gerbier Finances. En contrepartie la société By My Car Group s’est engagée à céder à la société David Gerbier Finances les participations qu’elle détient dans les sociétés GMSA, FLA et SADA Patrimoine.

4.  En ce qu’elle se traduit par la prise de contrôle des sociétés GDS Finances et Groupe Gerbier Mosca par la société By My Car Group, l’opération notifiée est une opération de  concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Les entreprises concernées exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail et réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d’euros (Groupe By My Car Group : 52,4 millions d’euros pour l’exercice clos au 31 décembre 2009 ; la société GDS Finances :  46 millions d’euros pour le même exercice ; la société Gerbier-Mosca : 231,4 millions d’euros pour le même exercice). Chacune réalise en France dans le secteur du commerce de détail un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros. Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des  articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A.  DÉLIMITATION DES MARCHÉS DE PRODUITS ET DE SERVICES

5.  Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle1 distingue (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ; (ii) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ; (iii) la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ; (iv) la distribution de véhicules automobiles d’occasion ; (v) la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ; (vi) la distribution de services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ; (vii) la distribution de services de location.

6.   Il n’y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l’occasion de l’examen de la présente opération.

7.   Les entreprises concernées sont simultanément présentes sur cinq de ces marchés, à savoir (i) la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs à une clientèle de particuliers, (ii) la distribution de véhicules commerciaux neufs, (iii) la distribution de véhicules d’occasion, (iv) la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, (v) les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles.

B. DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES MARCHÉS

8.   En ce qui concerne la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, de pièces de  rechange  et  d’accessoires  automobiles,  les  services  d’entretien  et  de  réparation      de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle2 retient une définition locale, l’analyse s’effectuant généralement au niveau départemental.

9.   Au cas d’espèce, les activités des parties se chevauchent dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l’Isère. L’analyse concurrentielle sera menée dans ces trois départements.

III. Analyse concurrentielle

10.  S’agissant du calcul des parts de marché, la pratique décisionnelle3 retient comme indicateur  le rapport entre les ventes de véhicules neufs réalisées par les parties dans les départements concernés par l’opération et le total des immatriculations de véhicules neufs enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

11.   Sur les différents marchés concernés par l’opération, les parties à la concentration présentent les parts de marché suivantes :

12.  Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs à une clientèle de particuliers, le groupe By My Car détiendra, dans le département de la Savoie, une part de marché de 5,4 %. Il sera, notamment, en concurrence avec le groupe PGA, qui détient actuellement 29,5 % de parts de marché, le groupe Jean Lain, (16,2 %) et avec le groupe Bernard (9 %).

13.  Dans le département de la Haute-Savoie, le groupe By My Car détiendra une part de marché de 7 %. Il sera, notamment, en concurrence avec le  group PGA, qui détient actuellement   18,8 % de parts de marché, le groupe Manuel (8,6 %), le groupe Jean Lain (5,7 %) et avec le groupe Bernard (6,2 %).

14.  Dans le département de l’Isère, le groupe By My Car détiendra une part de marché de 7,6 %. Il sera, notamment, en concurrence avec le groupe Bernard, qui détient actuellement 13,7 % de parts de marché, le groupe Manuel (10,5 %) et le groupe Auto Losange (6,5 %).

15.  Sur le marché de la distribution de véhicules commerciaux neufs, le groupe By My Car détiendra, dans le département de la Savoie, une part de marché de 1,5 %. Il sera, notamment, en concurrence avec le groupe PGA, qui détient actuellement 33,8 % de parts de marché, le groupe Jean Lain (6,5 %) et avec le groupe Bernard (6 %).

16.  Dans le département de la Haute-Savoie, le groupe By My Car détiendra une part de marché de 0,4 %. Il sera, notamment, en concurrence avec le group PGA, qui détient  actuellement 18,4 % de parts de marché, le groupe Manuel (12,6 %), le groupe Jean Lain (1,1 %) et avec le groupe Bernard (7,9 %).

17.  Dans le département de l’Isère, le groupe By My Car détiendra une part de marché de 8,9 %. Il sera, notamment, en concurrence avec le groupe Bernard, qui détient actuellement 13,4 % de parts de marché, le groupe Manuel (11,6 %) et le groupe Auto Losange (7,1 %).

18.  Sur le marché de la distribution de véhicules d’occasion le groupe By My Car détiendra une part de marché de 1,6 % dans le département de la Savoie, une part de marché de 1,2 %, dans le département de la Haute-Savoie et une part de marché de 1,8 % dans le département de l’Isère. Il sera confronté à une forte concurrence d’entreprises spécialisées dans la revente de véhicules d’occasion dans ces départements.

19.  Sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d’accessoires automobiles et sur  le marché des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, les parties n’ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que le groupe By My Car sera confronté à la concurrence d’autres concessionnaires des marques concernées par l’opération et de garagistes et réparateurs agréés par celles-ci. Il fera également face à la concurrence de nombreux garagistes et réparateurs indépendants, ainsi  que d’enseignes spécialisées telles que Midas, Centres AD, Feu Vert, Speedy, Feu Vert ou Norauto, susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par les différentes entités.

20.  Vu les éléments qui précèdent, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 10-0161 est autorisée.

1 Voir notamment la décision n° 09-DCC-01 de l’Autorité de la concurrence du 8 avril 2009, et la décision n°10- DCC-23 du 1er mars 2010.

2 Voir les décisions précitées.

3 Voir les décisions précitées.