ADLC, 13 décembre 2010, n° 10-DCC-179

L’Autorité de la concurrence,

Vu   le   dossier   de   notification   adressé   complet   au   service   des   concentrations   le   12 novembre 2010, relatif à la prise de contrôle exclusif des groupes Mediter et Mieux Vivre par la société Orpéa, formalisée par un protocole d’accord en date du 11 octobre 2010 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l’opération

1.  Le groupe Orpéa exploite un réseau d’établissements spécialisés dans la prise en charge globale, permanente ou temporaire, de personnes dépendantes au travers d’un réseau constitué d’établissements offrant des solutions d’hébergement de longue durée pour les personnes âgées   (Etablissements   d’Hébergement   pour   Personnes   Agées   Dépendantes, ci-après « EHPAD »), de centres de Soins de Suite et de Réadaptation (ci-après « SSR ») et de cliniques psychiatriques. Le groupe Orpéa est contrôlé par la famille Marian.

2.  Le groupe Mediter, détenu par la Société de Participation Française, a également pour activité principale la gestion d’EHPAD, de SSR et de cliniques psychiatriques.

3.  Mieux Vivre est une société holding d’un groupe spécialisé dans la gestion EHPAD. Ses principaux actionnaires sont Mediter (50 % + 1 action du capital et des droits de vote) et Espace Loisirs Concepts (ci-après « ELC » ; 45,53 % du capital et des droits de vote).

4.  Aux termes du protocole d’accord signé le 28 juillet 2010, modifié par voie d’avenant signé le 11 octobre 2010, Orpéa s’est engagé à acquérir 100 % du capital et des droits de vote de Mediter. Mediter s’est parallèlement engagé à demander [Confidentiel]. Ainsi, à l’issue de l’opération, Orpéa détiendra 100 % du capital et des droits de vote de Mediter ainsi que 95,53 % du capital et des droits de vote de la société holding Mieux Vivre, lui assurant le contrôle exclusif des deux entités.

5.  En ce qu’elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de Mediter et de Mieux Vivre par Orpéa, l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L. 430-1 du code  de commerce. Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 150 millions d’euros (Orpéa : 843,7 millions d’euros ; Mediter : 60,7 millions d’euros : Mieux Vivre : 51,2 millions d’euros). Chacune réalise, en France, un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (Orpéa : 739,2 millions d’euros ; Mediter et Mieux Vivre : les chiffres d’affaires mentionnés ci-dessus sont intégralement réalisés en France). Compte tenu de ces chiffres d’affaires, l’opération ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

6.    L’opération concerne les services d’hébergement et de soin, principalement destinés aux personnes âgées. Elle concerne également le secteur des cliniques psychiatriques sur lequel Orpéa et Mediter sont simultanément présentes.

A.  LES ACTIVITÉS D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS PRINCIPALEMENT DESTINÉS AUX PERSONNES ÂGÉES

7. Dans ce secteur, la pratique décisionnelle1 a dégagé l’existence de deux marchés pertinents : celui de l’hébergement de longue durée des personnes âgées et celui des centres de soins de suite et de réadaptation (SSR).

8. Le marché de l’hébergement de longue durée des personnes âgées regroupe (i) les maisons de retraite ou EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), (ii) les logements-foyers ou résidences services qui sont des groupes de logements permanents autonomes, en chambre ou en appartement, qui proposent des équipements et des services collectifs dont l’usage est facultatif, les personnes âgées étant propriétaire ou locataire de leur logement et (iii) les unités de soins de longue durée (USLD) qui sont des structures médicalisées destinées à la prise en charge permanente de personnes très dépendantes.

9.  La pratique décisionnelle2 a estimé qu’il n’était pas pertinent de sous-segmenter ce marché en fonction du statut juridique de l’établissement ou selon la participation financière qui est demandée à la personne âgée. En revanche, la question d’un marché distinct des USLD a pu être évoquée, dans la mesure où ces unités de soin ne s’adressent pas uniquement à des personnes âgées (bien qu’elles accueillent très majoritairement des personnes de plus de 65 ans) et sont destinées à des personnes devant être suivies médicalement.

10. En l’espèce la question peut être laissée ouverte dans la mesure où Orpéa et Mediter-Mieux Vivre exploitent des EHPAD et des résidences services mais pas d’USLD.

11. En ce qui concerne la délimitation géographique, la pratique décisionnelle3 a retenu, pour l’ensemble du territoire hors région parisienne, l’existence de marchés de dimension départementale, le critère de choix de l’établissement étant la proximité de l’établissement avec le domicile de la personne âgée ou du référent familial. Pour ce qui est de la région parisienne, la prise en compte de l’ensemble de la région a été envisagée. Cette question peut cependant être laissée ouverte dans la mesure où les conclusions de l’analyse concurrentielle seraient inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

12. Le marché des centres de soins de suite et de réadaptation (« SRR ») correspond au marché de l’hébergement temporaire des personnes dépendantes notamment après une intervention chirurgicale. Dès lors, ces centres proposent des soins très larges : rééducation fonctionnelle post-opératoire, convalescence, traitement des affections à évolution prolongée ou chroniques. Il est envisageable de s’interroger sur la possibilité d’une segmentation plus fine des SSR en fonction des soins apportés. La question peut, en l’espèce, être laissée ouverte dans la mesure où les conclusions de l’analyse concurrentielle demeurent inchangées.

13. En ce qui concerne la délimitation géographique, la pratique décisionnelle4, tout en laissant la question ouverte, a envisagé une analyse au niveau de la région dans la mesure où les SSR sont placés sous la tutelle des agences régionales d’hospitalisation (désormais ARS) qui planifient leurs capacités d’accueil.

B. LE MARCHÉ DES CLINIQUES PSYCHIATRIQUES

14.   Les cliniques psychiatriques prennent en charge des patients, âgés ou non, qui présentent des troubles névrotiques ou psychotiques, jusqu’aux formes les plus aiguës de maladies mentales.

15.   La pratique décisionnelle5 a considéré que les cliniques psychiatriques constituaient un marché pertinent, tout en s’interrogeant sur la pertinence d’une segmentation entre la psychiatrie générale d’une part, et la psychiatrie infanto-juvénile d’autre part.

16.   En ce qui concerne la délimitation géographique, la pratique décisionnelle, tout en laissant la question ouverte, a envisagé une analyse au niveau local ou, tout au plus, au niveau régional.

17.   En l’espèce, en l’absence d’atteinte à la concurrence, la question de la délimitation exacte des marchés peut rester ouverte.

III. Analyse concurrentielle

A. EN CE QUI CONCERNE L’HÉBERGEMENT DE LONGUE DURÉE DES PERSONNES ÂGÉES

18.   Orpéa exploite […] EHPAD ainsi que […] logements-foyers et […] résidences services. Mediter-Mieux Vivre exploite […] EHPAD. L’opération emporte un chevauchement d’activité en Ile-de-France et dans les départements de l’Aisne, de l’Aube, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de Charente, de Charente-Maritime, de Dordogne, du Gard, de Gironde, de l’Indre-et-Loire, de Loire Atlantique, de la Manche, de l’Oise et du Var.

19.   La nouvelle entité disposera d’une part de marché inférieure à 5 % sur tous les départements,  à l’exception de l’Aisne ([10-20] %), de l’Aube ([10-20] %), de l’Aude ([5-10] %), de la Charente-Maritime ([10-20] %) et de la région Ile-de-France ([5-10] %). Toutefois, l’opération n’engendre qu’une faible addition de parts de marché (moins de 2 % sur chacun des départements, excepté dans l’Aube ([0-5] %) et en Charente-Maritime ([0-5] %)). De  plus, la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence du secteur public et associatif qui représente environ 70 % du marché au niveau national. Sont également présents les  principaux opérateurs privés du secteur (Dolcéa, Medica, Korian, DomusVi). L’opération envisagée n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l’hébergement de longue durée de personnes âgées.

B. EN CE QUI CONCERNE LES CENTRES DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION

20.   Orpéa exploite […] SSR et Mediter-Mieux Vivre en exploite dix. L’opération emporte un chevauchement d’activité dans les régions Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc- Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans chaque cas, la nouvelle entité détiendra une part de marché inférieure à 15 % avec une addition de part de marché minime (autour 1 % sauf en Haute Normandie : [0-5] %). La nouvelle entité restera de plus confrontée à la concurrence des établissements du secteur public (41 % de parts de marché au niveau  national) et du privé non-lucratif (31 %). En Ile-de-France, la nouvelle entité fera face à la concurrence de l’AP-HP qui totalise à elle seule [40-50] % de parts de marché. Dans les  autres régions, le marché est très atomisé,  les concurrents  significatifs totalisant moins de    35 % de parts de marché au niveau régional. L’opération envisagée n’est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des SSR.

C. EN CE QUI CONCERNE LES CLINIQUES PSYCHIATRIQUES

21.   Orpéa exploite […] cliniques psychiatriques. Méditer en exploite une et a un projet de construction d’une deuxième clinique en cours. L’opération n’emporte aucun chevauchement au niveau départemental. Au niveau régional, seule l’Ile-de-France est concernée par l’opération. A l’issue de l’opération, la nouvelle entité disposera d’une part de marché de [10- 20] % (Orpéa : [5-10] % ; Mediter-Mieux Vivre : [0-5] %), ce qui en fait le leader du marché devant l’AP-HP ([5-10] %) et La Générale de Santé ([0-5] %). Toutefois, compte tenu de la faible  addition  de  parts  de  marché  engendrée  par  l’opération  et  du  caractère  atomisé du marché des cliniques psychiatriques, l’opération envisagée n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur ce marché.

DECIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 10-0194 est autorisée.

1 Voir Lettre du Ministre de l’économie des finances et de l’économie en date du 28 janvier 2003, Lettre du Ministre de l’économie des finances et de l’économie en date du 22 mai 2003, Lettre du Ministre de l’économie des finances et de l’économie en date du 28 août 2003 et Lettre du Ministre de l’économie des finances et de l’économie en date du 20 septembre 2005 C2005-96.

2  Voir décisions précitées.

3  Voir décisions précitées.

4  Voir décisions précitées.

5 Lettre du ministre de l’économie du 4 décembre 2003 concernant l’opération Capio Santé / Clinique des Cèdres (BOCCRF n°2 du 12 mars 2004).