Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-29.682

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque française commerciale Océan indien (la banque) a consenti aux sociétés Tirard, 3 J boutique, Trans Mahoraise et Jet photo (les sociétés), divers concours qu'elle a dénoncés le 7 juillet 2006, avec préavis de soixante jours ; que les sociétés l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que pour dire cette dénonciation fautive et condamner la banque à payer des dommages-intérêts à chacune des sociétés, l'arrêt relève que la banque, après avoir laissé les découverts s'accroîtrent de façon importante sur leurs comptes, a rompu ses concours de manière aussi brutale qu'inattendue, plaçant ces sociétés dans une situation telle qu'elles ne pouvaient, dans le délai légal de soixante jours, trouver un autre établissement bancaire susceptible de les aider à faire face à ces passifs, et retient que ce délai minimum doit, sous peine d'être considéré comme trop court ou abusif, être adapté à la situation du débiteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.