Décisions
Cass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.720
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
Mme Borra
Avocat général :
M. Weber
Avocat :
SCP Waquet, Farge et Hazan
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
Mme Borra
Avocat général :
M. Weber
Avocat :
SCP Waquet, Farge et Hazan