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Décisions

Cass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.720

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

Mme Borra

Avocat général :

M. Weber

Avocat :

SCP Waquet, Farge et Hazan

Versailles (1re ch. sect. 2, du 9 juin 1…

9 juin 1989

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui connaissaient les problèmes administratifs liés à la situation de leur immeuble dans le secteur sauvegardé de la ville de Versailles, avaient sciemment dissimulé à la société Capa l'interdiction de principe de tous travaux dans les locaux loués et que rien n'établissait que la locataire était informée de cette situation, la cour d'appel , qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive des propriétaires ayant déterminé la société Capa à conclure le bail;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.