Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Librairie Galerie L'Albatros (société L'Albatros), distributrice des vêtements de la société Phard, titulaire, notamment, de la marque Zu Éléments, lui a commandé des articles de la collection automne-hiver 2007-2008 avant d'être mise en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2007, la commande n'étant pas encore livrée ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 I du même code ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture ;

Attendu que, pour justifier le refus de la société Phard de livrer, pendant la période d'observation, les commandes de la marque Zu Éléments pour la saison automne-hiver 2007-2008 et rejeter, en conséquence, la demande d'indemnisation formée par la société L'Albatros, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas payé les livraisons précédentes et que la société Phard pouvait donc invoquer l'exception d'inexécution ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, par confirmation du jugement déféré du tribunal de commerce d'Antibes du 24 avril 2009, il a rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts d'un montant de 30 000 euros formée par la société Librairie Galerie L'Albatros à l'encontre de la société Phard pour refus de livrer la collection automne-hiver 2007-2008 de la marque Zu Éléments, l'arrêt rendu le 22 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.