Cass. com., 8 février 1994, n° 91-15.844

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1991), que les sociétés Midi Pyrénées textiles nouveautés (la société MPTN) et Cantexo, dont M. Y... était gérant, ainsi que la société Arietex, qu'il dirigeait en fait, ont été mises en règlement judiciaire ; que la société Sotis, dont M. Y... était également gérant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que, par un jugement ultérieur, le tribunal a décidé que ces quatre sociétés feraient l'objet d'une procédure collective unique ;

Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui reconnaît l'absence d'identité des associés et ne relève que l'identité d'objet des quatre sociétés et la reconnaissance faite par M. Y... devant le tribunal, reconnaissance que ce dernier contestait expressément, ne pouvait déclarer la fictivité des quatre sociétés conduisant à la confusion de leur patrimoine, sans rechercher si ces sociétés n'avaient pas un patrimoine distinct et une activité indépendante, sans violer les articles 2 de la loi du 25 janvier 1985, 1356 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que M. Y... a, sous couvert des quatre sociétés en cause, poursuivi, en se servant de cadres juridiques différents mais fictifs, la même activité commerciale ;

que, par ces constatations et appréciations retenant, non la confusion des patrimoines des quatre sociétés, mais leur fictivité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.