Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-17.718

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Isia films, ayant pour objet la gestion commerciale de l'image de l'artiste Mme A... et des droits de propriété intellectuelle afférents, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2014, la société Mandataires judiciaires associés (la société MJA) ; que cette dernière a assigné M. P..., gérant de la société Isia films du 2 mai 2011 au 27 juillet 2012, et la société Globe, dont M. P... était également le gérant pendant cette période, en extension de procédure pour confusion des patrimoines ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Globe, contestée par la défense :

Attendu que la société Globe est sans intérêt à la cassation de la décision en ce qu'elle a étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Isia films à M. P... ; que son pourvoi n'est donc pas recevable ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par M. P... :

Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ;

Attendu que pour étendre à M. P... la liquidation judiciaire de la société Isia films, l'arrêt retient que M. P... avait remis à Mme A... sa carte bancaire personnelle, lui permettant d'effectuer des dépenses personnelles, dont le montant lui était ensuite remboursé par la société Globe, dont il était dirigeant, laquelle les refacturait à la société Isia films ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs mettant simplement en évidence le caractère d'intermédiaire ayant pour objet de faciliter la prise en charge des frais exposés par Mme A..., de M. P..., et impropres à caractériser l'existence de flux financiers anormaux, constitutifs d'une confusion des patrimoines, entre les patrimoines de celui-ci et de la société Isia films, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Déclare irrecevable le pourvoi de la société Globe ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il étend à M. P... la liquidation judiciaire de la société Isia films, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.