Décisions
Cass. 3e civ., 14 janvier 1992, n° 90-18.353
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Senselme
Rapporteur :
M. Chemin
Avocat général :
M. Angé
Avocats :
Me Blanc, Me Copper-Royer
COUR DE CASSATION
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Rejet
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M. Senselme
Rapporteur :
M. Chemin
Avocat général :
M. Angé
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Me Blanc, Me Copper-Royer