Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-13.391

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L 631-1 du code de commerce ;

Attendu que, sur assignation de la société Bureau Veritas registre international de classification de navires et d'aéronefs (le créancier), le tribunal a, le 20 juin 2011, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société José Electricité (le débiteur), Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ;

Attendu que pour constater que le créancier ne rapporte pas la preuve de l'état de cessation des paiements et le débouter de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, l'arrêt retient, d'un côté, que le passif exigible du débiteur s'élève à un montant inférieur à 10 000 euros et, de l'autre, que le bilan et le compte de résultat de la société, pour l'exercice clos le 31 décembre 2010, font apparaître un chiffre d'affaires de 248 246 euros et un résultat positif de 5 508 euros ; qu'il retient encore que la société bénéficie d'une commande ferme, datée du 21 avril 2011, portant sur un montant de 47 000 euros ; qu'il déduit de ces constatations et appréciations que le créancier, dont la créance en principal s'élève à 1 329, 96 euros, ne rapporte pas la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur ;

Attendu qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.