Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que les articles 2, 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour confirmer le jugement qui a rejeté la tierce-opposition formée par la société Docks des matériaux contre la décision qui a reporté au 3 janvier 1991 la date de cessation des paiements de la société Da Silva et fils (la société), mise en redressement le 3 juillet 1992, l'arrêt retient que la société a commencé de fonctionner le 1er février 1991, et qu'elle a débuté son activité avant cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la société était immatriculée au registre du commerce et des sociétés au plus tard le 3 janvier 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se tràouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
