Cass. com., 10 juillet 2019, n° 18-18.733

Sur le moyen unique :

Vu l'article 122 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parivic a été mise en liquidation judiciaire le 25 février 2015 sur déclaration de cessation des paiements déposée par son gérant, M. L... ; que le liquidateur a assigné ce dernier, « en qualité d'ancien gérant », en report de la date de cessation des paiements ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur, l'arrêt retient que n'est pas valablement délivrée l'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société au lieu de viser la société représentée par son dirigeant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'une assignation à une personne physique prise en qualité de représentant légal d'une personne morale permet d'assigner valablement cette dernière, et qu'il n'était pas contesté que M. L..., bien que dénommé "ancien gérant de la société Parivic" dans l'assignation, était toujours gérant de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.