Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.309

Sur le moyen unique :

Vu les articles 277 du livre des procédures fiscales et L. 631-1 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Universal auto s'est vue notifier le 15 décembre 2015 une proposition de rectification de sa situation au regard de la TVA pour les années 2012 à 2014 ; que la société a contesté la rectification et demandé un sursis de paiement ; qu'ayant maintenu sa proposition, l'administration fiscale a notifié le 4 avril 2016 à la société un avis de mise en recouvrement ; que sur sa demande, la société Universal auto a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 16 décembre 2016, qui a fixé la date de cessation des paiements au 16 juin 2015 ; que la société a interjeté un appel limité à ce dernier chef ;

Attendu que pour fixer la date de cessation des paiements au 16 juin 2015, l'arrêt retient que le fait générateur de la TVA s'étant produit entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, c'est à cette période que la dette de TVA est devenue exigible ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la société se trouvait, à la date retenue, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, dès lors qu'elle avait constaté, d'un côté, qu'à cette date l'activité n'était pas taxée au même taux, et de l'autre, que la société Universal auto avait, le 16 novembre 2016, régulièrement présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, laquelle suspend l'exigibilité de l'impôt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.