Cass. 3e civ., 11 décembre 2007, n° 06-19.256

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société La Halle vêtements, devenue société La Halle, versait aux débats des quittances émanant de la société civile immobilière Avissac (la SCI) de nature à démontrer qu'un loyer supplémentaire avait été payé au bailleur à compter du mois d'avril 1987 pour le parking, qu'il s'en déduisait que cette société était titulaire d'un bail commercial portant non seulement sur le bâtiment proprement dit mais également sur le parking à compter de cette date, qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que ce parking était particulièrement dégradé et qu'en laissant de la sorte se dégrader ce bien qui lui avait été donné à bail, la société La Halle avait méconnu son obligation contractuelle d'entretien, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne saurait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.