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Décisions

Cass. 3e civ., 12 février 1992, n° 90-13.622

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Paulot

Rapporteur :

M. Boscheron

Avocat général :

M. Marcelli

Avocat :

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Bordeaux, 22 janvier 1990

22 janvier 1990

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le garage, dont les époux Y... disposaient à Eyzeral, suffisait à leurs besoins et que si la remise, pour laquelle le congé leur avait été donné, leur permettait de garer un ou plusieurs taxis à proximité de leur domicile, la privation de cette possibilité n'était pas de nature à compromettre l'exploitation de leur fonds de taxis-ambulances et ramassage scolaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.