Décisions
Cass. 3e civ., 12 février 1992, n° 90-13.622
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Paulot
Rapporteur :
M. Boscheron
Avocat général :
M. Marcelli
Avocat :
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
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M. Paulot
Rapporteur :
M. Boscheron
Avocat général :
M. Marcelli
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