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Décisions

Cass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 89-21.408

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Senselme

Rapporteur :

M. Chemin

Avocat général :

M. Sodini

Avocats :

SCP Delaporte et Briard, SCP Desaché et Gatineau

Besançon, 2e ch. civ., du 25 oct. 1989

25 octobre 1989

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en compensation des travaux déjà réalisés par les preneurs à la date de signature du bail, les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial, loués aux époux X..., avaient fait abandon des loyers convenus pour dix années sans que les locataires justifient avoir assumé la charge financière de la réfection de l'immeuble et exposé des sommes équivalentes au montant des loyers dus pour l'entière durée du bail, la cour d'appel, qui en a déduit l'absence de loyer réel, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.