Décisions
Cass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 89-21.408
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Senselme
Rapporteur :
M. Chemin
Avocat général :
M. Sodini
Avocats :
SCP Delaporte et Briard, SCP Desaché et Gatineau
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Senselme
Rapporteur :
M. Chemin
Avocat général :
M. Sodini
Avocats :
SCP Delaporte et Briard, SCP Desaché et Gatineau