Décisions
Cass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-17.898
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
PARTIES
Demandeur :
Parrinello
Défendeur :
Espinasse
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Toitot
Avocat général :
M. Baechlin
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Demandeur :
Parrinello
Défendeur :
Espinasse
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Toitot
Avocat général :
M. Baechlin