CA Rennes, 2e ch., 29 octobre 2021, n° 18/04886

Le 30 mai 2015, M. Nicolas G. a fait l'acquisition auprès de la société Ideal Autos, d'un véhicule d'occasion de marque Renault type Scénic, immatriculé CD-254-LS, affichant 163 957 km au compteur, pour la somme de 4 574 euros.

Trois jours après l'achat et après avoir parcouru 700 km, le véhicule est tombé en panne à la suite de la perforation du bloc moteur par une bielle. La société Ideal Autos a fait procéder au remplacement du moteur par un moteur d'occasion vendu par la société Fornes au garage West Carrosserie qui a réalisé la réparation le 4 juillet 2015. Le moteur de remplacement totalisait 139 000 km et était garanti trois mois.

A la suite de nouveaux dysfonctionnements ayant abouti à l'immobilisation du véhicule à partir de juillet 2016, l'assureur de M. G. a diligenté une expertise amiable confiée au cabinet d'expertise Ace Experts. L'expert qui a convié à ses opérations d'expertise les sociétés Ideal Autos, Fornes et le garage West Carrosserie, a conclu que l'origine de l'avarie provenait d'un défaut d'étanchéité interne de plusieurs injecteurs.

Ne parvenant pas à obtenir la prise en charge des travaux de réparation, M. G. a, par acte d'huissier en date du 30 mai 2017, fait assigner la société Ideal Autos en résolution de la vente à titre principal et en paiement des réparations et indemnisation des préjudices subis, à titre subsidiaire, devant le tribunal d'instance de Lorient.

Par conclusions notifiées le 6 septembre 2017, la société Gan Assurances est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur de la société Ideal Autos.

Par acte d'huissier en date du 13 septembre 2017, la société Ideal Autos a assigné en intervention forcée la société Fornes. Jonction des procédures a été effectuée par ordonnance du 5 octobre 2017.

Par jugement en date du 17 mai 2018, le tribunal a :

- ordonné la résolution de la vente du 30 mai 2015 entre M. Nicolas G. et la société Ideal Autos portant sur le véhicule d'occasion de marque Renault Scénic II Long 1,5 DCI, immatriculé CD-254-LS,

- condamné la société Ideal Autos à payer à M. G. la somme de 4 574 euros en contrepartie de la restitution du véhicule que ladite société devra reprendre à ses frais au garage Meca 29, les quatre vents à Guiscriff (56560),

- condamné la société Ideal Autos à payer à Nicolas G. la somme de 2 159,31 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamné la société Fornes et la compagnie d'assurance Gan in solidum à garantir la société Ideal Autos des condamnations prononcées contre elle au profit de Nicolas G., en ce compris l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

- rejeté les demandes plus amples ou contraires,

- condamné la société Ideal Autos à payer à Nicolas G. la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Fornes et la compagnie d'assurance Gan in solidum à payer à la société Ideal Autos la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Fornes et la compagnie d'assurances Gan de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Ideal Autos, la société Fornes et la compagnie d'assurances Gan in solidum aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise.

Par déclaration en date du 18 juillet 2018, la société Gans Assurances a relevé appel de cette décision. Par déclaration en date du 12 octobre 2018, la société Fornes a relevé appel également.

Jonction des procédures d'appel a été ordonnée le 4 mai 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 juillet 2019, la société Gan Assurances demande à la cour de :

- la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

Par application de l'article 909 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les conclusions notifiées par M. G. le 5 mars 2019,

Par application des dispositions de l'article 1134 du code civil, réformer la décision entreprise et débouter la société Ideal Autos ou tout demandeur de sa demande de garantie dirigée contre la société Gan Assurances,

- condamner la société Ideal Autos et à défaut toute partie y succombant à verser à la société Gan Assurances la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les mêmes et dans les mêmes conditions aux entiers dépens,

- débouter M. Nicolas G., la société Ideal Autos et la société Fornes de toutes demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la société Gan Assurances.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2019, la société Fornes demande à la cour de:

Vu les articles 1103,1231-1 et suivants du code civil,

Vu l'article 1643 du même code,

- dire et juger la société Fornes recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

- infirmer le jugement du tribunal d'instance de Lorient du 17 mai 2018 et débouter la société Ideal Autos ou tout autre demandeur de sa demande dirigée contre la société Fornes,

- constater que la société Ideal Autos propose la prise en charge du remplacement des injecteurs,

à titre subsidiaire, dire et juger que la société Fornes ne saurait être condamnée au-delà de la somme de 800 euros TTC,

En tout état de cause,

- condamner la société Ideal Autos ou tout autre succombant à payer à la société Fornes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Ideal Autos ou tout autre succombant aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 janvier 2019, la société Ideal Autos forme appel incident et demande à la cour de :

Vu l'article 1641 du code civil,

Vu l'article 1382 du code civil,

- la dire et juger recevable et bien fondée en ses contestations, fins et conclusions,

Y faire droit,

en conséquence,

- réformer le jugement du tribunal d'instance de Lorient du 17 mai 2018 en ce qu'il a ordonné la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés et condamné la société Ideal Autos à indemniser M. G. de ses conséquences financières,

- débouter M. G., la société Gan Assurances et la société Fornes de leurs demandes, fins et conclusions contraires en ce qu'elles sont dirigées contre la société Ideal Autos,

à titre subsidiaire,

- dire n'y avoir lieu à résolution de la vente,

- réduire à de plus justes proportions les indemnités susceptibles d'être allouées à M. G.,

très subsidiairement, en tout état de cause,

- décerner acte de la proposition de la société Ideal Auto de prendre à sa charge le remplacement des injecteurs,

- condamner la société Fornes et la société Gan Assurances à garantir la société Ideal Autos de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

- condamner toute partie succombante à payer à la société Ideal Autos la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 24 juillet 2019, M. G. forme appel incident et demande à la cour de :

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,

- déclarer irrecevable et mal fondée la société Gan Assurances en sa demande visant à voir déclarer irrecevables les conclusions déposées par M. G. la 5 mars 2019,

A titre principal,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

•  ordonné la résolution de la vente du 30 mai 2015 entre M. Nicolas G. et la société Ideal Autos portant sur le véhicule d'occasion de marque Renault Scénic II Long 1,5 DCI, immatriculé CD-254-LS,

• condamné la société Ideal Autos à payer à M. G. la somme de 4 574 euros en contrepartie de la restitution du véhicule que ladite société devra reprendre à ses frais au garage Meca 29, les quatre vents à Guiscriff (56560),

•  condamné la société Ideal Autos à payer à Nicolas G. la somme de 2 159,31 euros à titre de dommages-intérêts,

•  condamné la société Ideal Autos à payer à Nicolas G. la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire,

- condamner la société Ideal Autos à verser à M. G. une somme de 1 400 euros correspondant au coût de remplacement des injecteurs défectueux équipant le moteur,

- condamner la société Ideal Autos à verser à M. G. les sommes suivantes :

•  272,78 euros correspondant au coût de remplacement des pneumatiques équipant le véhicule,

•  195 euros correspondant au coût des travaux réalisés par la société Meca 29 ( frais de démontage et de diagnostic, de remontage du réservoir de carburant et remplacement du filtre à gazole)

•  528,44 euros correspondant au montant des cotisations d'assurance réglées par M. G. depuis le mois de juillet 2016,

•  les intérêts du prêt contracté par M. G. auprès de sa banque pour l'acquisition du véhicule, soit la somme de 163,09 euros

• 1 000 euros au titre de préjudice de jouissance du véhicule,

en tout état de cause,

- condamner la société Gan Assurances et la société Ideal Autos in solidum ou l'une à défaut de l'autre, à verser à M. G. la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions autres ou contraires,

- condamner la société Gan Assurances aux entiers dépens d'appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 22 avril 2021.

EXPOSE DES MOTIFS :

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à la clôture de l'instruction, pour déclarer des conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du même code. En conséquence, comme le souligne M. G., la société GAN Assurances n'est plus recevable à soulever devant la cour l'irrecevabilité des conclusions qu'il a signifiées le 5 mars 2019.

Sur la demande en résolution de la vente du 30 mai 2015 :

Aux termes de l'article 1641 du code civil dispose, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Critiquant le jugement pour avoir prononcé la résolution du contrat de vente, la société Ideal Autos fait valoir que la première avarie a été réparée et le moteur défectueux remplacé par un moteur d'occasion de sorte que la panne préexistante à la vente a disparu. Elle en conclut que le désordre affectant le véhicule, lié aux injecteurs, est survenu postérieurement à la vente et que de ce fait, M. G. ne peut plus invoquer la garantie des vices cachés. Elle souligne que l'expert n'a à aucun moment invoqué dans son rapport l'existence d'un vice caché.

Il est constant que trois jours après la vente conclue entre la société Idéal Autos et M. G., le véhicule vendu a été immobilisé en raison d'une avarie sur le moteur à la suite de la perforation du bloc moteur par une bielle. Le 4 juillet 2015, la société Ideal Autos a fait remplacer le moteur défectueux par le garage West Carrosserie par un moteur d'occasion fourni avec ses injecteurs par la société Fornes.

S'il n'est pas contesté que dès le 21 juillet 2015, le garage West Carrosserie est à nouveau intervenu sur le véhicule à la suite de l'affichage au tableau de bord d'un message ' injection défaillante' pour procéder à une lecture des codes défauts, il n'en demeure pas moins que le vice originaire affectant le véhicule n'a plus été constaté après le changement de moteur. En effet, l'expert mandaté par l'assureur de M. G., qui a procédé à ses opérations d'expertise au contradictoire de la société Ideal Autos, représentée par son expert, à partir du 19 octobre 2016, puis a étendu ses opérations, à partir de décembre 2016, à la société Fornes et au garage West Carrosserie qui n'a toutefois pas participé aux opérations d'expertise, a conclu que la deuxième panne constatée était dû à un défaut d'étanchéité interne de plusieurs injecteurs du second moteur. Ces conclusions ne sont pas remises en cause par les parties.

L'expert a clairement indiqué, sans être contredit par les parties en présence aux opérations d'expertise, que la dégradation des injecteurs perdurait depuis le remplacement du moteur d'occasion puisque quelques semaines après celui-ci et après seulement 1050 km parcourus, un protocole de diagnostic avait fait état d'un dysfonctionnement d'injection identique à celui relevé lors des réunions d'expertise. Il sera rappelé en effet qu'un premier protocole de diagnostic, effectué par le garage West Carrosserie le 21 juillet 2015, a mis en évidence un défaut d'injection intermittent inhérent à la fonction 'régularisation de pression rampe'. Un deuxième protocole réalisé quelques minutes après n'a rien montré. Le garage West Carrosserie est intervenu à nouveau en décembre 2015 pour tenter de réparer les dysfonctionnements persistants sans y parvenir. En juillet 2016, le véhicule n'a plus démarré et a été immobilisé au garage Meca 29 pour une défaillance du système d'injection.

Concernant ces problèmes de démarrage persistants, l'expert a précisé qu'ils étaient particulièrement perceptibles et handicapants lorsque le moteur était chaud et que la défaillance ne permettait d'utiliser le véhicule en l'état. Il a expliqué que 'le défaut d'étanchéité, non isolé sur ce type d'injecteur et particulièrement présent à chaud, entraîne une chute de pression sur la rampe commune et en corollaire des difficultés de démarrage du moteur et l'affichage au tableau de bord du message ' défaillance injection' lorsque la pression mesurée dans la rampe est nettement inférieure à la valeur de consigne'.

L'acquéreur ayant indiqué à l'expert que le message 'injection défaillante' s'était affiché dès la livraison du véhicule après réparation en juillet 2015 et souligné que cela n'avait jamais été le cas auparavant, il s'en déduit que la panne survenue en juillet 2016 ne découle pas directement du vice apparu trois jours après la vente mais est due à de nouvelles défectuosités affectant le moteur de remplacement. Les conclusions de l'expert ne permettent d'ailleurs pas de considérer que le vice dont le moteur d'origine était affecté a persisté sous une autre forme et entraîné l'immobilisation du véhicule en juillet 2016. En conséquence, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, il ne peut être considéré que la condition d'antériorité du vice est l'antériorité non de la vente mais de la fourniture de la pièce de remplacement dans le cadre de la garantie des vices cachés, même si cette pièce est postérieure à la vente.

Il s'ensuit, ainsi que le soutient la société Ideal Autos, que M. G. qui a accepté la remise en état du véhicule, ne peut plus invoquer l'action en garantie des vices cachés à l'encontre de son vendeur dès lors que les défectuosités présentes au moment de la vente, ont été réparées et qu'il a pu utiliser pendant une année, le véhicule acheté sans que le problème, survenu trois jours après la vente ne se présente à nouveau. C'est donc à tort que le tribunal a prononcé la résolution de la vente conclue entre M. G. et la société Ideal Autos le 30 mai 2015.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Ideal Autos :

La société Ideal Autos considère que le garage West Carrosserie a failli à son obligation de résultat dans la réparation du moteur et qu'elle ne peut être tenue pour responsable des interventions effectuées postérieurement à la vente, précisant que le garage West Carrosserie a cessé son activité depuis le premier trimestre 2016 et qu'il n'était assuré que pour son activité de carrosserie. Elle estime que M. G. devait donc diriger son action en réparation directement à l'encontre de la société Fornes qui a fourni le moteur et les injecteurs défectueux.

Mais, s'il est exact que l'expert pointe les manquements du garage West Carrosserie et les mauvaises décisions prises par celui-ci pour remédier aux dysfonctionnements, soulignant notamment que lors de la première constatation par le garage West Carrosserie du dysfonctionnement du système d'injection, il suffisait de remplacer les injecteurs défaillants par ceux montés sur le moteur d'origine pour y remédier, il apparaît que ce garage est intervenu sur le véhicule à la demande de la société Ideal Autos qui a pris en charge la réparation du moteur d'origine à la suite de l'avarie survenue trois jours après la vente, non au titre de la garantie contractuelle complémentaire puisque cette option n'avait finalement pas été cochée par les parties sur le contrat de vente mais, comme l'a retenu le premier juge, au titre de la garantie légale des vices cachés dont les conditions étaient remplies. C'est elle qui a confié la réparation au garage West Carrosserie et a validé le choix d'un remplacement du moteur d'origine par un moteur d'occasion. Or, il s'avère que le moteur défectueux initial a été remplacé par un moteur également défectueux, affecté d'un autre vice. La réparation s'est donc révélée inefficace puisque la défaillance du système d'injection du moteur de remplacement a engendré des problèmes de démarrage de plus en plus fréquents jusqu'à provoquer l'immobilisation du véhicule.

Si effectivement le vice affectant le moteur de remplacement n'est pas antérieur à la vente du véhicule, il s'agit néanmoins d'un vice préexistant à la vente du moteur, qui ne pouvait être décelé sans démonter le réservoir du carburant et d'une gravité certaine puisqu'il a rendu le véhicule inutilisable. Il s'ensuit qu'en faisant remplacer le moteur d'origine par un moteur affecté également d'un vice caché, la société Ideal Autos n'a pas remis en état le véhicule. Dès lors, il importe peu qu'elle n'ait pas effectué elle même cette réparation mais l'ait confié à un garage en sous-traitance. Il est incontestable qu'elle a manqué à son obligation de résultat en tant que réparateur comme le soutient à titre subsidiaire M. G. et doit donc réparer les préjudices que celui-ci a subis du fait de la deuxième panne.

La réparation pour remédier aux désordres a été évaluée par l'expert entre 1 300 et 1 400 euros. Les sociétés Ideal Autos et Fornes qui refusaient, au stade de l'expertise, de prendre en charge cette réparation, proposent désormais chacune de procéder au remplacement des injecteurs à titre subsidiaire. Il sera donc fait droit à la demande de M. G. de condamner la société Ideal Autos à lui verser la somme de 1 400 euros au titre de son préjudice matériel. Il est exact que l'expert a émis des réserves sur d'éventuels désordres complémentaires en soulignant que le fonctionnement de la pompe d'injection ne pourra être validé qu'après le remplacement des injecteurs et que le garage Meca 29 a informé les parties en cours d'expertise qu'il ne souhaitait pas réparer le véhicule compte tenu des aléas entourant l'intervention. Mais ce préjudice étant hypothétique, il ne peut être alloué à M. G. la somme de 1 543,51 euros au titre du coût d'un éventuel remplacement de la pompe à injection.

La société Idéal Autos sera également condamnée à l'indemnisation des frais de démontage et de diagnostic du garage Meca 29 pour la somme de 195 euros et des cotisations d'assurance acquittées pour la somme de 528,44 euros pour le véhicule immobilisé. La somme de 272,78 euros pour le remplacement des pneumatiques sera également allouée à M. G. lié à l'immobilisation de son véhicule depuis plusieurs années due au refus initial de la société Ideal Autos de prendre en charge la réparation. Il ne sera pas fait droit à la demande de remboursement des intérêts du prêt contracté pour l'achat du véhicule puisque M. G. conserve son véhicule. Le préjudice de jouissance sera réparé par l'allocation de la somme demandée de 1 000 euros.

Sur la garantie de la société Gan Assurances et de la société Fornes :

La société Gan Assurances assureur en responsabilité civile de la société Ideal Autos, dont l'appel avait pour but de remettre en cause le jugement déféré en ce qu'il avait mis à sa charge la garantie de son assurée pour la résolution du véhicule et les préjudices résultant de la garantie des vices cachés, admet qu'elle doit sa garantie à la société Ideal Autos pour les conséquences des fautes commises par celle-ci. Elle sera en conséquence, condamnée à garantir la société Ideal Autos des sommes auxquelles celle-ci a été condamnées en réparation des dommages subis par M. G. à raison de ses manquements contractuels.

La société Fornes qui a fourni le moteur défectueux sera également condamnée à garantir la société Ideal Autos des condamnations prononcées à son encontre. La clause limitative de responsabilité mentionnée au contrat de vente du moteur au garage West Carrosserie portant sur les accessoires du moteur ne peut être opposée à la société Ideal Autos, tiers à ce contrat. Par ailleurs, l'expert tout en pointant les manquements du garage West Carrosserie dans la réparation des désordres, n'a jamais conclu que l'avarie provenait des erreurs de montage de ce garage mais d'un défaut d'étanchéité interne de plusieurs injecteurs, lequel même s'il pouvait être réparé par le remplacement des injecteurs défaillants par les injecteurs du moteur d'origine, affecté le moteur d'occasion vendu par la société Fornes.

Sur les demandes accessoires :

Les sociétés Ideal Autos, Gan Assurances et Fornes supporteront la charge des dépens de première instance et d'appel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. G. l'intégralité des frais qu'il a exposés à l'occasion de l'instance d'appel, non compris dans les dépens. Aussi, il lui sera alloué la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune raison d'équité ou d'ordre économique ne justifie de faire droit aux demandes formées par les sociétés Ideal Autos, Gan Assurances et Fornes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Dit la société Gan Assurance irrecevable à soulever l'irrecevabilité des conclusions de M. Nicolas G. signifiées le 5 mars 2019,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lorient le 17 mai 2018,

Statuant à nouveau,

Condamne la société Ideal Autos à verser à M. Nicolas G. les sommes suivantes :

- 1 400 euros au titre du remplacement des injecteurs,

- 195 euros au titre des frais de démontage et de diagnostic,

- 528,44 euros en remboursement des frais de des cotisations d'assurance

- 272,78 euros au titre du remplacement des pneumatiques de son véhicule,

- 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,

Condamne in solidum la société Gan Assurances et la société Fornes à garantir la société Ideal Autos des condamnations prononcées à son encontre,

Condamne la société Idéal Autos à payer à M. Nicolas G. une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la société Ideal Autos, la société Gan Assurances et la société Fornes aux dépens de première instance et d'appel.

Rejette toute demande plus ample ou contraire.