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Décisions

Cass. 3e civ., 2 octobre 2012, n° 11-22.172

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

Myrose (Sté)

Défendeur :

M Benoit; Bob (Sté)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Terrier

Avocats :

Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

cour d'appel Toulouse 6 Avril 2011

6 avril 2011

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'hôtel disposait d'une entrée séparée de celle du bar-restaurant et que le chiffre d'affaires réalisé dans l'activité bar-restaurant était largement prépondérant sur celui produit par l'activité d'hôtel et souverainement retenu  qu'une  exploitation séparée des deux activités était  tout à fait envisageable avec des travaux de faible importance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.