Cass. com., 15 juillet 1975, n° 74-12.308

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JANVIER 1974), D'AVOIR DIT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ROZEMBLUM, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-BART (LA SCI), A UN JUGEMENT AYANT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE TAFANI LA VENTE D'UN TERRAIN FAITE PAR CE DERNIER A LA SCI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FRAUDE FAIT EXCEPTION A TOUTES LES REGLES, QUE, COMME L'AVAIT SOULIGNE ROSEMBLUM DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE GERANT DE LA SCI AVAIT FAIT DEFAUT TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI UNE TELLE ATTITUDE NE REVELAIT PAS UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA SOCIETE ET LE DEMANDEUR, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT ADMETTRE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE, DEFAILLANT LORS DE LA PROCEDURE, AVAIT, MALGRE CETTE ABSTENTION, REGULIEREMENT ET EFFECTIVEMENT REPRESENTE LES ASSOCIES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE MEME S'IL FAIT DEFAUT AU COURS D'UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE, REPRESENTE REGULIEREMENT LES ASSOCIES, N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE EVENTUELLE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE GERANT DE LA SCI ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE TAFANI, DES LORS QUE ROZEMBLUM N'AVAIT PAS FAIT LA MOINDRE ALLUSION A CETTE FRAUDE DANS SES CONCLUSIONS ;

QUE LE MOYEN, POUR PARTIE DENUE DE FONDEMENT, EST, POUR L'AUTRE PARTIE, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.