CA Versailles, 12e ch., 18 novembre 2021, n° 19/07936

EXPOSE DU LITIGE

La société E'Print commercialise des cartouches neuves d'origine et des cartouches d'origine remanufacturées et compatibles. Elle commercialise principalement ses produits au moyen de campagnes téléphoniques animées par ses commerciaux auprès des utilisateurs de machines à affranchir.

Le 19 avril 2004, la société Frama AG, société de droit suisse fabricant et commercialisant ses machines à affranchir sous la marque « Frama », a accordé à la société Doc'Up, anciennement dénommée Frama France, le droit exclusif de distribuer sur le territoire français ses machines à affranchir et consommables sous la marque « Frama ».

Par contrat du 11 août 2005 toujours en vigueur, la société La Poste a autorisé la société Frama France, désormais Doc'Up, à mettre en service ses machines modèles EcoMail TPMAC et OfficeMail PMAC.

S'agissant des cartouches, jusqu'en 2009, seules les encres fournies par les sociétés exploitantes des machines étaient agréées par la société La Poste pour un usage en France.

A compter de 2010, la société La Poste a étendu son agrément à des encres non commercialisées par les concessionnaires de machines.

A compter du 1er juillet 2012, avec la libéralisation du marché, la société La Poste est passée d'un processus d'agrément préalable des encres à une obligation de résultat pour l'ensemble des fournisseurs quant à la qualité des encres commercialisées à cet usage.

Dès l'ouverture à la concurrence du marché des cartouches d'encre pour machine à affranchir en 2012, une concurrence s'est développée entre les sociétés Doc'Up et E'Print.

A plusieurs reprises, la société Doc'Up s'est dite victime d'une usurpation de son nom commercial par la société E'Print et a mis en demeure cette dernière de cesser de créer la confusion entre les deux sociétés auprès de ses clients.

La société Doc'Up a estimé devoir clarifier la situation des deux concurrents et dans un courriel à ses clients détenant une machine à affranchir, la société Doc'Up s'est dit distributeur exclusif sur la France des machines et consommables Frama et à ce titre, seule habilitée à vendre des cartouches originales de cette marque.

Par ailleurs, la société Doc'Up s'est adressée à l'ensemble de ses utilisateurs de machine leur indiquant un risque de perte de garantie constructeur et de résiliation du contrat de maintenance de la machine en cas d'usage de cartouches qui ne seraient pas conformes aux spécifications du constructeur.

La société E'Print s'est dite ainsi plusieurs fois victime de dénigrement de la part de la société Doc'Up, tant de la société que de la qualité de ses produits auprès de l'ensemble de la base clients installée avec les machines Doc'Up, qui sont soit ses clients soit ses prospects.

Enfin, la société Doc'Up ayant semble-t-il prétendu auprès de ses clients avoir entamé une procédure judiciaire contre la société E'Print en vue de faire reconnaître l'impossibilité pour son concurrent de distribuer des cartouches compatibles, le 9 novembre 2015, la société E'Print a mis la société Doc'Up en demeure de cesser les pratiques de concurrence déloyale dont elle s'estimait victime, en vain.

C'est dans ces conditions que par acte extrajudiciaire du 5 janvier 2016, la société E'Print a assigné la société Doc'Up devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins notamment de la voir condamner à lui réparer les préjudices subi du fait de l'atteinte à son image et à sa réputation, la perte de chance de réalisations commerciales, et du fait du détournement de sa clientèle.

Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a :

- Débouté la société E'Print de ses demandes de dommages et intérêts au titre des pratiques commerciales déloyales ;

- Débouté la société Doc'Up de sa demande reconventionnelle au titre du préjudice moral, d'image de la marque, de la désorganisation de son réseau et du détournement de clientèle ;

- Condamné la société E'Print à payer à la société Doc'Up la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

- Condamné la société E'Print aux entiers dépens.

Par déclaration du 14 novembre 2019, la société E'print a interjeté appel du jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 6 avril 2021, la société E'Print demande à la cour de :

- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 octobre 2019 en ce qu'il a débouté la société E'Print de toutes ses demandes ;

- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 octobre 2019 en ce qu'il acondamné la société E'Print au paiement de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Réformer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 octobre 2019 en enjoingant à la société Doc'Up de cesser sans délai les comportements visés par les présentes écritures ;

- Enjoignant (sic) à la société Doc'Up de cesser sans délai les comportements visés par les présentes écritures ;

- Ordonnant (sic) la publication permanente de la décision à intervenir sur la page d'accueil de tous les sites internet de la société Doc'Up, et notamment sur le site internet htt p://www.doc-up.fr, pendant 6 mois, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

- Ordonnant (sic) à la société Doc'Up de transmettre par courriel la décision à intervenir à tous les utilisateurs de machines à affranchir Frama en reproduisant, dans le corps du courriel, le texte suivant :

« Par un jugement (sic) en date du JJ/MM/AAAA, le tribunal de commerce de Nanterre (sic) a condamné la société Doc'Up suite à des pratiques de concurrence déloyale mises en œuvre à l'encontre des distributeurs alternatifs de cartouches d'encre pour vos machines à affranchir ;

En conséquence de cette décision, la société Doc'Up informe les utilisateurs de machines à affranchir que :

- la vente de cartouches originales Frama en France par d'autres distributeurs est licite ;

- les cartouches compatibles remanufacturées ne présentent aucun risque avéré de compatibilité avec les machines à affranchir Frama ;

- l'utilisation de cartouches compatibles remanufacturées ne présentent aucun risque supplémentaire de détérioration des machines à affranchir Frama en comparaison avec une cartouche OEMF »

- vous continuerez de bénéficier de la garantie et du contrat de maintenance en cas d'utilisation de cartouches compatibles remanufacturées ;

Vous pouvez prendre connaissance de cette décision jointe à ce courriel .

- Ordonnant (sic) la publication du dispositif du jugement (sic) dans une page publicitaire d'une édition du journal « Info Buro Mag » publiée dans les trois mois à compter de la signification à intervenir sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

A titre principal,

- Réformer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 octobre 2019 en condamnant la société Doc'Up à verser à la société E'Print la somme de 871 092 euros, se décomposant comme suit :

- 410 086 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du détournement de clientèle, sauf à parfaire ;

- de 260 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances de réalisations commerciales, sauf à parfaire ;

- 500 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi notamment du fait de l'atteinte à l'image et à la réputation de la société E'Print, sauf à parfaire ;

A titre subsidaire,

- Réformer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 octobre 2019 en condamnant la société Doc'Up à verser à la société E'Print la somme de 871.092 euros, se décomposant comme suit :

- 371 092 euros au titre du détournement de clientèle ;

- 500 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi notamment du fait de l'atteinte à l'image et à la réputation de la société E'Print, sauf à parfaire ;

En tout état de cause,

- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Doc'Up de sa demande reconventionnelle au titre du préjudice moral, d'image de la marque, de la désorganisation de son réseau et du détournement de clientèle ;

- Rejeter l'ensemble des fins, demandes et prétentions de la société Doc'Up ;

- Condamner la société Doc'Up à payer à la société E'Print la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société Doc'Up aux entiers dépens ;

Par dernières conclusions notifiées le 5 mai 2021, la société Doc'Up demande à la cour de :

- Déclarer la société Doc'Up recevable et bien fondée en son appel incident,

- Confirmer le jugement du 8 octobre 2019 en toutes ses dispositions à l'exception du rejet des demandes de la société Doc'Up portant sur le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société Doc'Up du fait des pratiques commerciales trompeuses et des actes de concurrence déloyale de la société E'Print ;

En conséquence, statuant à nouveau sur le chef infirmé :

- Condamner la société E'Print à payer à la société Doc'Up la somme de 150 000 euros au titre du préjudice moral et de l'atteinte à l'image des signes Doc'Up et Frama,

- Condamner la société E'Print à payer à la société Doc'Up la somme de 283 328,80 euros à titre de dommages et intérêts pour le détournement de la clientèle sur la période de 2012 à mai 2016,

- Condamner la société E'Print à payer à la société Doc'Up la somme de 72 028,45 euros à titre de dommages et intérêts pour le détournement des investissements réalisés par Doc'Up.

En tout état de cause :

- Débouter la société E'Print, appelante, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dirigées à l'encontre de la société Doc'Up, et la dire mal fondée ;

- Ordonner la publication du jugement à intervenir sur la page d'accueil du site internet de la société E'Print www.e-print.fr pendant une période de 12 mois, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard,

- Condamner la société E'Print à payer à la société Doc'Up la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2021.

La cour entendant soulever d'office, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande présentée par la société Doc'Up dans ses dernières conclusions mais pour la première fois dans ses conclusions déposées le 2 avril 2021 tendant à voir condamner la société E'Print à lui payer la somme de 72 028,45 à titre de dommages et intérêts pour le détournement des investissements réalisés, faute d'avoir été soulevée dans ses premières conclusions du 20 août 2020, a invité les parties à s'expliquer sur cette fin de non-recevoir par note en délibéré à adresser au plus tard le 3 juin 2021.

Par note du 2 juin 2021, le conseil de la société E'Print rappelle que la société Doc'Up a formulé pour la première fois dans ses conclusions du 2 avril 2021 une demande tendant à faire condamner la société E'Print à lui verser la somme de 72 028,45 euros à titre de dommages et intérêts pour le prétendu détournement des investissements réalisés et que cette demande ne figurait pas dans ses premières conclusions, signifiées le 20 août 2020 et que cette demande n'a été formulée par la société Doc'Up dans son deuxième jeu de conclusions ni pour répliquer à des conclusions ou pièces produites par la société E'Print, ni pour répliquer à une question nouvelle. Elle considère que la société Doc Up pouvait formuler cette demande dès ses premières conclusions.

Par note du 3 juin 2021, le conseil de la société Doc'Up soutient qu'elle a bien formulé une demande au titre du détournement des investissements réalisés par la société E'Print aux termes de ses premières conclusions du 20 août 2020 mais qu'elle restait dans l'attente d'éléments comptables de la société E'Print afin qu'elle justifie sa demande de réparation du préjudice allégué, et notamment sa comptabilité analytique identifiant les ventes de produits FRAMA sur les années 2013, 2014 et 2015. Elle indique avoir rappelé ces éléments dans ses conclusions n°2 et 3. Elle soutient par ailleurs que l'évaluation de sa demande présentée à hauteur de 72 028,45 euro à titre de dommages et intérêts pour le détournement des investissements réalisés a été faite sur la base d'un rapport versé aux débats par la société E'Print à la suite de ses conclusions du 15 mars 2021 et qu'elle doit être considérée comme une prétention destinée à répliquer aux conclusions et pièces adverses.

Sur ce, la cour,

Sur la procédure

La recevabilité de l'appel n'est pas contestée et l'examen des pièces de la procédure ne révèle l'existence d'aucune fin de non-recevoir susceptible d'être relevée d'office.

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il ressort de l'article 562 alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Il est rappelé qu'en application de l'article 954 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile la cour ne statue, dans la limite de l'effet dévolutif de l'appel, que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, étant précisé qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que :

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 déterminent l'objet du litige soumis à la cour d'appel conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile.

Il ressort des premières conclusions déposées le 20 août 2020 par la société Doc'Up, intimée, qu'elle a demandé à la cour de confirmer le jugement du 8 octobre 2019 en toutes ses dispositions à l'exception du rejet des demandes de la société Doc'Up portant sur le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société Doc'Up du fait des pratiques commerciales trompeuses et des actes de concurrence déloyale de la société E'Print et, statuant à nouveau, de condamner la société E'Print à payer à la société Doc'Up la somme de 150 000 euros au titre du préjudice moral et de l'atteinte à l'image des signes Doc'Up et FRAMA, ainsi que la somme de 283 328,80 euros à titre de dommages et intérêts pour le détournement de la clientèle sur la période de 2012 à mai 2016.

Si la société Doc'up a bien indiqué dans le cadre de la discussion de ses premières conclusions notifiées le 20 août 2020 que pour le détournement des investissements réalisés par la société E'Print 'ce poste de préjudice ne pourra être évalué que lorsque E'Print aura versé aux débats ses éléments comptables' elle n'a formulé aucune prétention à ce titre qui aurait été récapitulée dans le dispositif de ses conclusions.

C'est lors du dépôt de ses dernières conclusions du 2 avril 2021 que la société Doc'Up a repris ses prétentions précédemment exposées dans ses conclusions du 20 août 2020 en y ajoutant la demande de condamnation de la société E'Print à lui payer la somme de 72 028,45 euros à titre de dommages et intérêts pour le détournement des investissements réalisés alors que cette demande qui repose sur un rapport établi le 18 juillet 2019 à sa demande par le cabinet d'expertise Advisorem qu'elle verse aux débats n'est pas présentée en réplique aux conclusions de la société appelante, ni même en raison de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieurement aux premières conclusions.

La cour déclarera donc irrecevable la demande de condamnation de la société E'Print au paiement de la somme de 72 028,45 euros à titre de dommages et intérêts pour le détournement des investissements réalisés par cette société faute d'avoir été présentée dans les premières conclusions déposée le 20 août 2020 par la société Doc'Up.

Sur le fond

- Sur le dénigrement de la société E'Print et de ses produits reprochés à la société Doc'Up

Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle, en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tous cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle de l'auteur.

La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte. Caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale le fait de jeter le discrédit sur une entreprise concurrente en répandant des informations malveillantes sur les produits ou la personne d'un concurrent pour en tirer un profit ; des allégations peuvent être constitutives de dénigrement quand bien même l'information divulguée serait exacte ou de notoriété publique, l'exception de vérité n'étant pas applicable en matière de dénigrement.

Il appartient donc à la partie qui s'estime victime d'actes de dénigrement tant à son encontre qu'à l'encontre de ses produits d'en rapporter la preuve conformément à la loi.

- Sur le dénigrement de la société E'Print

La société E'Print dans le chapitre de ses conclusions relatif au dénigrement des produits (2.1.2.1) reproche à la société Doc'Up de l'avoir dénigrée. Elle prétend que la société Doc'Up a affirmé qu'elle ne serait pas autorisée à distribuer les produits OEM Frama en France et a laissé entendre que ces produits commercialisés par la société E'Print n'étaient pas des cartouches originales. Elle estime que la société Doc'Up s'est prévalue de la qualité de seul distributeur autorisé à commercialiser ces cartouches OEM Frama en France et affirmé qu'elle aurait intenté une action à son encontre, jetant ainsi le discrédit sur elle.

La société Doc'Up fait valoir qu'elle n'avait pas dans ses courriers nommément désigné d'entreprises. Elle considère que la diffusion d'informations auprès de sa clientèle selon lesquelles elle a rappelé qu'elle était distributeur exclusif Frama sur le territoire français et seule autorisée à vendre des cartouches originales de marque Frama commandées directement auprès du fabricant était justifiée par le comportement déloyal de la société E'Print.

Sur ce,

La société Doc'Up justifie être bénéficiaire d'un contrat de distribution exclusif des produits Frama pour la France depuis le 1er janvier 2003 par la production notamment d'un dernier contrat signé le 31 mai 2012 entre elle et la société Frama AG aux termes duquel « FRAMA concède au Distributeur le droit de vendre les Produits qui sont décrits et énumérés à l'Annexe 1 à compter du 1.1.2003 (...) Relativement aux Produits énumérés à l'Annexe 1, FRAMA concède au Distributeur un droit de distribution exclusive au sein des territoires indiqués à l'Annexe 2 (...) FRAMA ne concédera à aucune autre société ou personne le droit de distribuer ces Produits sur le Territoire... »

Ainsi, les courriels adressés par la société Doc'Up à ses clients utilisateurs de machine Frama qui mentionnent qu'il 'n'existe pas de revendeur de cartouche de marque FRAMA en France car nous sommes seuls habilités à vous fournir des cartouches de notre marque (...)' et que « La société Doc'Up est distributeur exclusif sur l'ensemble du territoire français (...) Doc'Up est seul autorisée à vendre en France des cartouches originales de marque FRAMA. » ne citent pas la société E'Print, ne répandent pas d'informations malveillantes à son encontre et ne sont donc pas constitutifs de dénigrement à l'encontre de la société E'Print, sans qu'il y ait lieu de reconnaître un quelconque aveu judiciaire.

Contrairement à ce que soutient la société E'Print aucun des courriers et courriels produits ne contient l'affirmation de la société Doc'Up selon laquelle la société E'Print se livre à une commercialisation illicite de produits, cette affirmation n'étant que l'interprétation que fait la société E'Print de ces courriels et courriers.

Par ailleurs, l'utilisation par la société Doc'Up de la qualité de distributeur exclusif qui est contestée par la société E'Print ne constitue pas un acte de dénigrement en ce qu'elle ne répand pas d'informations malveillantes sur la personne de la société E'Print et ne jette pas le discrédit sur celle-ci.

Enfin, le courriel adressé le 3 décembre 2015 par une cliente de la société E'Print l'informant qu'une personne de la société Frama (Doc'Up) lui a dit que la société Doc'Up était en procès avec la société E'Print n'est pas mensongère, et donc constitutif d'un acte de dénigrement, puisqu'une action en justice a bien été introduite un mois après par la société E'Print par acte du 5 janvier 2016.

Ainsi, faute d'avoir rapporté la preuve d'un dénigrement commis par la société Doc'Up à son égard, la société E'Print sera donc déboutée de sa demande de condamnation à ce titre et le jugement confirmé de ce chef.

-Sur le dénigrement des produits de la société E'Print

La société E'Print reproche à la société Doc'Up d'avoir dénigré les produits qu'elle commercialise de manière constante et répétée en mettant en cause la qualité et la compatibilité des cartouches qu'elle vend, et de jeter le discrédit sur les cartouches compatibles. Elle soutient que la société Doc'Up alléguerait qu'elle distribue des produits dits compatibles qui ne présenteraient pas toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement des machines Frama, que les cartouches 'compatibles' présenteraient un risque pour les machines, qu'elles pourraient causer des dommages sur la tête d'impression des machines et que l'encre pourrait ne pas être conforme aux exigences de La Poste. Elle reproche à la société Doc'Up d'indiquer qu'en cas de panne de la machine Frama, l'utilisateur pourrait se voir retirer le bénéfice de la garantie.

La société Doc'Up explique qu'elle a répondu à des interrogations de sa clientèle sur des problèmes de fonctionnement des consommables dit « compatibles » qui ne sont pas de la marque Frama. Elle soutient que la société E'Print a violé les conditions légales de commercialisation des produits dits « compatibles ».

Sur ce,

Il ressort du « Contrat OR » afférent à la maintenance des machines à affranchir produit aux débats par la société Doc'Up que l'article 5 intitulé 'Description des prestations proposées:' indique '5.1 Contrat N°1 Contrat de maintenance OR (Obligation de Résultat) - FRAMA s'engage sous réserve que l'utilisation du matériel soit conforme aux spécifications techniques de la machine et au volume d'utilisation fixé à l'article 1.' ; que l'article '5.3 : Exclusions au contrat N°1 et 2' stipule '(...) Toute anomalie de fonctionnement causée par l'utilisation de fournitures, matériel ou logiciel non conforme (...) ; que de plus l'article 9 intitulé 'Fournitures' ajoute 'Le locataire s'oblige à n'utiliser, pour l'usage de la machine, que des fournitures, telles qu'étiquettes adhésives, encre ou autres... agréées par la Poste. (...) FRAMA ne garantit pas le bon fonctionnement de la machine pour l'usage de fournitures autres que celles agréées par la Poste.'.

Il est aussi produit une note d'information émanant du Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information (ci-après le SFIB) mettant en garde les distributeurs et clients finaux contre la prolifération des cartouches clonées, invitant ces derniers à s'assurer de la fiabilité des sources d'approvisionnement et décrivant les différents types de cartouches d'impression alternatives aux produits 'OEM' (produits commercialisés sous la même marque que celle du matériel pour lequel elle est destinée ainsi qu'il est défini dans la note du SFIB), mises sur le marché ainsi que les risques inhérents à l'utilisation de produits dont les caractéristiques peuvent engendrer des conséquences graves pour l'utilisateur tels que : '- Risque élevé de violation de la Propriété Intellectuelle - Tromperie sur la nature du produit - Impact négatif sur l'environnement la santé et la sécurité - Mauvaise performance du produit.'

La société Doc'Up communique également la première et la dernière page du contrat signé avec La Poste le 11 août 2005 pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction, autorisant la mise en service des machines à affranchir de la société Doc'Up EcoMail de type TPMAC et OfficeMail de type PMAC conformément aux spécifications de La Poste.

La société Doc'Up verse en outre aux débats un bon d'intervention technique du 29 décembre 2016 démontrant que l'utilisation de cartouches non conformes à l'OEM est à l'origine des dysfonctionnements.

Ainsi, le courriel adressé par la société Doc'Up dans lequel elle indique à ses clients utilisateurs de machines Frama 'Objet : CARTOUCHES NON FRAMA (...) Vous venez de commander des cartouches d'encre non FRAMA. Nous avons le devoir d'information à ce sujet : en effet, sur les cartouches dites 'compatibles', nous ne pouvons vous garantir :

- La compatibilité avec les machines FRAMA®

- Qu'elles assurent le bon fonctionnement des machines FRAMA®

- Que l'encre utilisée par ses cartouches soit conforme aux exigences de La Poste

- La compatibilité avec votre flamme publicitaire

- Les dommages éventuels sur la tête d'impression de votre machine à affranchir (...).' ainsi que le courriel du 14 mai 2018 constituent une mise en garde de ses clients utilisateurs de machines Frama contre l'utilisation de produits non conformes aux spécifications du constructeur et des exigences de La Poste. Comme le mail adressé le 4 novembre 2015 aux clients utilisateurs de machines Frama, qui rappelle les risques inhérents à l'utilisation de produits compatibles et indique les engagements de Doc'Up sur la qualité des produits OEM, ils ne visent pas particulièrement les produits de la société E'Print.

La diffusion d'informations par le fabricant de la machine visant à mettre en garde les clients contre les risques d'utilisation de produits non conformes aux spécifications du constructeur, qu'ils soient compatibles ou pas, ne caractérise pas un dénigrement mais constitue la transmission légitime d'une information.

Enfin, les propos rapportés par un des clients de la société E'Print selon lesquels la société Doc'Up lui aurait indiqué que s'il installait ses cartouches dans sa nouvelle machine à affranchir, cette dernière serait hors service, ne sauraient à eux seuls caractériser le discrédit sur le produit de la société E'Print.

Dès lors la société E'Print n'apporte pas plus en appel qu'en première instance la preuve qui lui incombe que la société Doc'Up aurait cherché à dénigrer les produits compatibles qu'elle distribue.

En conséquence, la société E'Print sera déboutée de toutes ses demandes présentées au titre du dénigrement constitutif d'une pratique de concurrence déloyale par la société Doc'Up et le jugement sera confirmé de ce chef.

- Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire reprochés à la société E'Print

La société Doc'Up reproche à la société E'Print d'avoir agi de manière déloyale en s'identifiant auprès de ses clients sous le nom commercial Frama ou la dénomination sociale Doc'Up, d'utiliser sur son site internet le logo Frama sans son accord et de créer ainsi une confusion de nature à induire ses clients en erreur sur l'origine des produits.

La société E'Print répond que la société Doc'Up fonde exclusivement ses demandes sur huit courriels d'utilisateurs de machines à affranchir Frama, dont seulement six la mentionnent, ce qui serait insignifiant. Elle considère que les couriels produits, dont elle conteste le caractère probant, ne permettent pas d'établir qu'elle ait cherché à créer une confusion avec Frama/Doc'Up auprès des utilisateurs de machines à affranchir Frama. Elle explique que ses méthodes commerciales, notamment l'emploi de son logo et l'adresse email se terminant par '@e-print.fr' Dans les courriels qu'elle adresse, écartent toute possibilité de confusion avec une quelconque autre entité commerciale. Elle conteste avoir fait une utilisation déloyale du logo Frama et précise l'avoir cité sur son site internet à titre de référence tel qu'il est indiqué par une mention portée sur chaque page du site.

Sur ce,

- Sur la pratique commerciale trompeuse

Il résulte de l'article L.121-2 du code de la consommation qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : ...

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service.

Il ressort des courriers et courriels adressés par les clients de la société Doc'Up qui lui étaient soit destinés ou qui étaient destinés à la société E'Print de novembre 2012 à février 2016, notamment de la serrurerie Bernad du 30 novembre 2012, de l'agence Axa du 24 juin 2013, de la société Emab le 8 avril 2013, de la société Nexo le 4 décembre 2014, de la société Circet le 17 novembre 2015 et de la société Limagrain le 3 février 2016 qu'un représentant de la société E'Print se présentait sous le nom commercial de « Frama » ou Doc'Up, alors que tout professionnel qui offre des produits et services a l'obligation de s'identifier clairement auprès de sa clientèle, sauf à voir la pratique commerciale ou publicité qualifiée de trompeuse.

Contrairement à ce que soutient la société E'Print ces courriels et courriers qui ne sont pas des attestations n'ont pas à répondre aux dispositions des articles 200 à 202 du code de procédure civile, et conservent toute leur valeur probante.

Dès lors, en procédant de la sorte et alors qu'elle a indiqué avoir élaboré une « charte de bonnes pratiques » en 2013, la société E'Print a induit ses clients en erreur sur ses qualités essentielles, en alléguant une fausse présentation et un faux nom, qui correspond à un signe distinctif qu'elle ne peut utiliser. Contrairement à ce que prétend la société E'Print, ne sont pas en cause les produits qu'elle propose à la vente, quelle que soit leur marque, mais bien l'identification de la société elle-même car ce n'est qu'à la réception de la facture libellée au nom de la société E'Print que les clients ont compris qu'ils n'avaient pas traité avec la société Doc'Up mais avec une autre société. Ainsi, en trompant la clientèle sur son identité sociale, la société E'Print a créé inévitablement une confusion sur l'origine des produits qu'elle commercialise.

- Sur la concurrence déloyale et parasitaire

Il résulte de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique que le fait pour un opérateur d'utiliser une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine identique ou proche de celui d'un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale. L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause, la reprise d'une combinaison et d'un agencement, même individuellement usuels, pouvant caractériser des actes de concurrence déloyale s'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du public.

Le parasitisme repose, comme la concurrence déloyale, sur l'ancien article 1382 du code civil, mais il s'en distingue car la concurrence déloyale repose sur l'existence d'un risque de confusion, critère étranger au parasitisme qui requiert la circonstance qu'une personne morale ou physique s'inspire ou copie, à titre lucratif et de manière injustifiée, une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements. Il consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements réalisés.

Les pratiques commerciales trompeuses mises en place par la société E'Print qui se présentait sous le nom Frama auprès des clients de la société Doc'Up ainsi qu'il ressort des courriers et courriels produits par cette dernière société sont constitutives de concurrence déloyale ayant eu pour effet de créer une confusion dans l'esprit du public et de détourner la clientèle de la société Doc'Up au profit de la société E'Print.

Il ressort par ailleurs des pages du site internet de la société E'Print produites par la société Doc'Up qu'à la rubrique 'Pour Marque' y figure le logo de Frama dans la police de caractère de la charte graphique du constructeur et que le mot Frama est suivi d'un carré rouge reproduisant le signe distinctif du logo Frama sans que la société E'Print puisse justifier d'une quelconque autorisation de la part de Frama, l'ajout du logo du constructeur n'apparaissant pas nécessaire à l'identification du produit.

L'usage, sans autorisation, par un tiers non agréé, des logos qui représentent la partie figurative des marques d'autrui, quand bien même est indiquée la mention selon laquelle 'les marques citées restent la propriété de leurs constructeurs et sont utilisées à seule fin de faciliter l'identification des produits', constitue bien un acte de concurrence déloyale, compte tenu du risque de confusion auprès d'une clientèle moyennement avisée. La société Doc'Up justifiant avoir, avant l'assignation introductive d'instance, un contrat d'exclusivité avec Frama renouvelé le 31 mai 2012, l'usage sans son autorisation par E'Print du logo Frama sur son site internet à des fins commerciales constitue également un acte de concurrence déloyale.

En revanche, la société Doc'Up ne justifie pas des investissements particuliers qu'elle aurait réalisés, ni du détournement de ceux-ci par les intimés, qui se seraient à dessein placés dans son sillage et ne peut se plaindre d'un comportement parasitaire. Elle sera donc déboutée de ses demandes au titre du parasitisme.

Sur la réparation des préjudices invoqués par la société Doc'Up à la suite des actes de concurrence déloyale

La société Doc'Up forme appel incident et demande la condamnation de la société E'Print au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, de l'atteinte à l'image de la marque FRAMA, du détournement de clientèle ainsi que la publication de l'arrêt à intervenir sur la page d'accueil du site internet de la société E'Print dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte.

La société E'Print considère que la société Doc'Up ne démontre avoir subi aucun préjudice.

Sur ce,

Il ressort de ce qui précède que la société E'Print a utilisé le nom commercial Frama et la dénomination sociale Doc'Up auprès de sa clientèle et le logo Frama sur son site internet engendrant ainsi une confusion dans l'esprit de clients moyennement avisés. Elle s'est également appropriée sans droit la réputation attachée au nom de Frama. Ainsi, ces agissements commis par la société E'Print, ont causé un préjudice moral à la société Doc'Up.

Par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la société Doc'Up de sa demande de dommages et intérêts et la société E'Print sera condamnée à payer à la société Doc'Up la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La société Doc'Up ne produisant aucun justificatif du montant des mesures qu'elle a dû mettre en oeuvre pour rétablir l'image de la marque Frama, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts présentée de ce chef.

Par des motifs dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence et qu'il convient d'adopter, les premiers juges ont fait une juste application des règles de droit, comme une exacte appréciation des faits et documents de l'espèce, en ce qu'ils ont considéré que la société Doc'Up n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une désorganisation de son propre réseau commercial ni de l'existence d'un réseau parallèle mis en place par E'Print, ni même de conséquences d'un détournement de clientèle.

La cour relève au demeurant qu'aucune pièce comptable justifiant du préjudice invoqué par la société Doc'Up à hauteur de 283 328,80 euros n'est produite, à l'exception du rapport établi par le cabinet d'expertise Advisorem qui ne concerne que les chiffres d'affaires réalisés par la société E'Print et non ceux de la société Doc'Up.

En conséquence, la cour déboutera la société Doc'Up de sa demande de dommages et intérêts au titre du détournement de clientèle et confirmera le jugement de ce chef.

Enfin, ne paraissant pas utile d'ordonner la publication de l'arrêt sur le site internet de la société E'Print, la société Doc'Up sera déboutée de cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, le montant de la condamnation prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile correspondant au montant des frais que le tribunal a estimé être dus dans le cadre de cette instance.

Etant par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société Doc'Up les frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel, la société E'Print sera condamnée à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société E'Print sera déboutée de cette demande présentée de ce chef.

La société E'Print qui succombe en cause d'appel sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par la société Doc'Up au titre du détournement des investissements réalisés,

INFIRME le jugement uniquement en ce qu'il a débouté la société Doc'Up de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

Statuant à nouveau de ce chef,

CONDAMNE la société E'Print à payer à la société Doc'Up la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts,

CONFIRME le jugement en ses autres dispositions,

CONDAMNE la société E'Print à payer à la société Doc'Up la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE la société E'Print aux dépens d'appel.