Décisions
Cass. 3e civ., 11 octobre 2011, n° 08-18.599
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
PARTIES
Demandeur :
MM2 (Sté)
Défendeur :
Carlier
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Terrier
Avocats :
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Demandeur :
MM2 (Sté)
Défendeur :
Carlier
Président :
M. Terrier
Avocats :
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis