Sur le premier moyen :
Vu l'article 1719 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er avril 1993), que la société Immofonds III, propriétaire d'une galerie marchande, a donné à bail à la société Marge un local à usage commercial ; que la locataire, actuellement objet d'un plan de redressement judiciaire, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour violation de ses obligations contractuelles ;
Attendu que, pour décider que la bailleresse avait engagé sa responsabilité, l'arrêt retient que si le bail ne contient pas de clause liée à l'existence de la galerie marchande et que si sa lettre faisant part à un autre locataire de son intention de l'animer n'a pas de valeur contractuelle à l'égard des parties, la société Immofonds III a des obligations plus larges qu'un bailleur ordinaire en raison de l'implantation des lieux loués dans une galerie marchande lui appartenant entièrement et, en particulier, celle de maintenir un environnement commercial favorable à l'activité du preneur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.
