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Décisions

Cass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-18.662

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

M. Amsellem

Défendeur :

Société Le bon vivre (Sté)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Avocats :

SCP Defrenois et Levis, SCP Richard

Toulouse, du 10 mars 2010

10 mars 2010

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que M. X... citait des références de valeurs locatives reposant sur une  méthode intégrant la décapitalisation du droit au bail, n'établissait pas que les sommes qui avaient été versées aux précédents locataires et non aux bailleurs correspondaient à des suppléments de loyer et que la méthode qu'il proposait n'intégrait pas le caractère d'immobilisation du droit  au bail que le locataire pouvait récupérer lors de la vente de son fonds, la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative des biens donnés à bail sans retenir cette méthode ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.