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Décisions

Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-16.949

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

Reda (Mme)

Défendeur :

Vetu (M.)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Senselme

Rapporteur :

M. Peyre

Avocat général :

M. Marcelli

Avocats :

SCP Le Bret et Laugier, Me Copper-Royer

Paris, 16e chambre B, 9 mars 1989

9 mars 1989

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la réouverture fictive de la boutique de Mme Reda n'était qu'une manoeuvre destinée à entraîner le paiement d'une indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;       -d! Condamne Mme Reda, envers M. Vetu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.